Vertaling van "avait déjà réclamé " (Frans → Engels) :

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. Lorsqu’une indemnité pour un droit ou intérêt exproprié a été payée à une personne dont le droit de réclamer une indemnité avait déjà été notifié à la Couronne au moment du paiement, aucune indemnité n’est payable à une autre personne, que le droit ou intérêt de cette autre personne provienne ou non de la personne à qui une indemnité a été payée, si, selon la loi de la province où le bien-fonds est situé, le droit ou intérêt objet de la réclamation d’indemnité de cette autre personne avait été nul ou non exécutoire contre la Couronne en cas d’achat par la Couronne du droit ou intérêt exproprié, au moment de l’enregistrement de l’avis d’intention.
34. If any compensation in respect of an expropriated interest or right has been paid to a person of whose right to claim compensation the Crown had notice at the time of payment, no compensation is payable to another person, whether that other person’s interest or right is derived from the person to whom compensation has been paid or otherwise, if under the law of the province in which the land is situated the interest or right giving rise to the claim to compensation of that other person would have been void or, in Quebec, null or unenforceable against the Crown had the Crown, at the time the notice of intention was registered, been a purchaser of the expropriated interest or right.

Par contre, un jugement de la cour a récemment permis à une entreprise de réclamer un crédit de taxe sur les intrants pour un montant de TPS qu'elle avait déjà récupéré auprès des fournisseurs sous forme de notes de crédit. Elle a ainsi profité de déductions en double.
However, in a recent court decision, a business was allowed to claim input tax credit in respect of an amount of GST that the business had already recovered from suppliers through credit notes, so there was double-dipping going on there.

Il avait déjà approuvé, l'hiver dernier, le remboursement des dépenses légales de Mike Duffy, en plus du remboursement de ses réclamations inappropriées.
Last winter, he approved the repayment of Mike Duffy's legal expenses and his inappropriate claims.

Pourtant, en août 2012, l'administration du Sénat avait déjà trouvé des problèmes dans les réclamations de Mme Wallin.
However, in August 2012, the Senate administration found problems with Ms. Wallin's expense claims.

(1 bis) Bien avant le début de la crise financière, le Parlement avait déjà réclamé à plusieurs reprises le renforcement de l'homogénéité des conditions de concurrence pour toutes les parties prenantes au niveau de l'Union et relevé les graves lacunes de la surveillance, au sein de l'Union, de marchés financiers toujours plus intégrés (dans sa résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action , du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'UE , du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc , du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les sociétés de capital-investissement , du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision , sa résolution du 22 avril 2009 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) et sa résolution du 23 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit ).
(1a) Long before the financial crisis, the European Parliament was already calling regularly for the reinforcement of a true level playing field for all actors at the Union level while pointing out significant failures in the Union's supervision of ever more integrated financial markets (in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan , of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union , of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) – White Paper , of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity , of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision , of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies ).

(1 bis) Bien avant le début de la crise financière, le Parlement avait déjà réclamé à plusieurs reprises le renforcement de l'homogénéité des conditions de concurrence pour toutes les parties prenantes au niveau de l'Union et relevé les graves lacunes de la surveillance, par l'Union, de marchés financiers toujours plus intégrés (voir sa résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action, du 25 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l’UE, du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc, du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les sociétés de capital-investissement, du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, sa résolution du 22 avril 2009 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) et sa résolution du 23 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).
(1a) Long before the financial crisis, the European Parliament was already calling regularly for the reinforcement of a true level playing field for all actors at the Union level while pointing out significant failures in the Union's supervision of ever more integrated financial markets (in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 25 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) – White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European parliament and of the Council on Credit Rating Agencies).

1. Dans la procédure législative concernant le deuxième paquet ferroviaire, le Parlement avait déjà réclamé, à une très large majorité, l'ouverture des réseaux ferroviaires non seulement pour les services internationaux de transport de voyageurs mais aussi pour les services nationaux, et ce à compter du 1 janvier 2008.
1. In the legislative procedure concerning the second railway package Parliament had already called, by an overwhelming majority, for rail networks to be opened up not only for international but also for domestic passenger services, both by 1 January 2008.

Sur le fond, votre rapporteur n'a d'objections à émettre par rapport à aucune de ces propositions, d'autant que le Parlement européen avait déjà réclamé en octobre 2000, dans le rapport Posselt, que le réseau des instituts de formation existants soit transformé en un véritable collège disposant d'un siège fixe.
On the substance, your rapporteur has no objections to either of these proposals, especially as Parliament has already called for the network of existing training colleges to be transformed into a real college with a permanent seat, in the Posselt report of October 2000.

J'avais déjà dit que la Commission s'attendait à des réclamations à cause des subventions croisées et avait déjà, par le passé, mis ces réclamations à l'étude.
I have already mentioned that the Commission is expecting complaints about cross-subsidies, and has actually already dealt with complaints in the past.