Vertaling van "avait déjà rendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En juillet 2010 et mai 2013, la Commission avait déjà rendu contraignants des engagements en ce qui concerne respectivement les alliances aériennes oneworld (voir IP/10/936) et Star Alliance (voir IP/13/456).
In July 2010 and May 2013, the Commission had already made binding commitments on respectively the oneworld airline alliance (see IP/10/936) and the Star alliance (see IP/13/456).

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Les prestataires de services d'hébergement devraient prendre des mesures proactives proportionnées et spécifiques, notamment en recourant à des procédés automatisés, afin d'empêcher immédiatement les fournisseurs de contenus de republier du contenu qui a déjà été retiré ou dont l'accès a déjà été rendu impossible du fait qu'il avait été considéré comme du contenu à caractère terroriste.
Hosting service providers should take proportionate and specific proactive measures, including by using automated means, in order to immediately prevent content providers from re-submitting content which has already been removed or to which access has already been disabled because it is considered to be terrorist content.

[3] Cette dernière avait été élaborée à partir de l'idée, déjà exprimée dans le Traité CE, que le Marché commun implique la possibilité d'obtenir, dans des conditions faciles, la reconnaissance et l'exécution dans tout État membre d'une décision rendue dans un autre État membre. Pour faciliter la réalisation de cet objectif, la Convention de Bruxelles pose des règles précisant de quel État membre les tribunaux sont compétents.
[3] This was drawn up on the idea, already described in the EC Treaty, that a common market implies the possibility of having a judgment given in another Member State recognised and enforced with the minimum of difficulty. To facilitate this objective, the Brussels Convention begins with rules determining the Member State whose courts have jurisdiction.

Une autre délégation de la Cour constitutionnelle de Bulgarie avait déjà rendu visite à la Cour au mois de juin de 2005.
A separate delegation from the Constitutional Court of Bulgaria had already paid a visit to the Court of Justice in June 2005.

Suite à la tragédie de l'Estonia, la Communauté européenne avait déjà rendu obligatoire le code international de gestion de la sécurité maritime (ISM - International Safety Management Code-) pour les seuls navires rouliers de passagers.
Following the Estonia tragedy, the European Community made application of the ISM Code mandatory, but only in respect of ro-ro passenger ferries.

Dans son avis, adopté à l'unanimité le 10 juin 2003, la commission juridique et du marché intérieur rappelle qu'elle avait déjà rendu un avis indiquant qu'il est approprié de modifier le règlement 218/92 sur la base de l'article 95 (voir l'avis joint au rapport de M. José Manuel García-Margallo y Marfil, A5-0140/02).
In its opinion, which was adopted unanimously on 10 June, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market recalls that it has already delivered an opinion stating that it is appropriate for modifications to Regulation 218/92 to be based on article 95 (see the opinion attached to the report by Mr José Manuel García-Margallo y Marfil, A5-0140/02).

Dans ces circonstances, et même si le comité européen des valeurs mobilières avait déjà rendu un avis favorable sur les propositions de mesures d'exécution, la décision de comitologie permet toujours à la Commission de faire une proposition législative sur la base du Traité, en l'occurrence par la codécision.
In those circumstances, and even if the European Securities Committee had already given a positive opinion on the proposed implementing measures, the comitology decision still gives the Commission the possibility of putting forward a legislative proposal on the basis of the Treaty, i.e. through codecision.

Le Parlement européen avait déjà rendu un avis favorable, le 14 avril 1999, sur une recommandation de la BCE visant, à terme, au doublement du capital de cette banque.
On 14 April 1999, the European Parliament endorsed an ECB recommendation on doubling its capital in the long term.