Traduction de «avait déjà prises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique
Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– La protection du processus décisionnel de la Commission a été invoquée dans 19,33 % des cas (exactement le même pourcentage qu’en 2010), mais ce taux est le résultat cumulé d'une augmentation du nombre de cas où la décision n’avait pas encore été prise (15,33 % contre 11,33 % l’année précédente) et d’une diminution parallèle des cas portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise (4 % contre 8 % en 2010).
– The protection of the Commission's decision-making process, was invoked in 19.33% of cases (exactly the same as in 2010) but this number is a cumulated result of an increase as regards the cases where the decision-making process was on-going (15.33% against 11.33% in the previous year), and the parallel decrease of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (4 % in comparison with 8% in 2010).

Il est à noter que le nombre de cas concernant des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise a augmenté (9,15 % contre 4 % en 2011).
It has to be noted that there was an increase of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (9.15 % in comparison with 4% in 2011).

Dans l’affaire Ryanair/Aer Lingus I, Ryanair avait déjà acquis une participation minoritaire significative dans son concurrent, Aer Lingus, lorsqu’en 2006, elle a notifié à la Commission son projet de prise de contrôle.
In Ryanair/Aer Lingus I, Ryanair had already acquired a significant minority shareholding in its competitor, Aer Lingus, when it notified the Commission of its proposal to acquire control in 2006.

45. salue l'adoption d'une législation pertinente sur la protection et la promotion des communautés et du patrimoine religieux et culturel ainsi que la prise en charge réussie par le Kosovo de la sécurité de la plupart des sites religieux et culturels de Église orthodoxe serbe; se félicite en particulier, à cet égard, de la création d'une unité spéciale, au sein de la police kosovare, qui se consacrera spécifiquement à cette tâche; demande la poursuite de la mise en œuvre de la législation pertinente, notamment au travers de la loi sur les communautés; déplore le refus opposé par les autorités kosovares de laisser le Président serbe Tomislav Nikolic visiter le Kosovo et assister aux célébrations du Noël orthodoxe à Gracanica; invite instamment, cependant, le Président serbe Tomislav Nikolic à revenir sur son refus de rencontrer le Président kosovar, M. Jahjaga, comme cela avait déjà été envisagé à la fin de l'année dernière;
45. Welcomes the adoption of relevant legislation for the protection and promotion of communities and of the religious and cultural heritage, and the successful taking-over of responsibility by Kosovo for the security of most cultural and religious sites of the Serbian Orthodox Church; particularly welcomes, in this connection, the creation of a special unit within the Kosovo police that will be exclusively dedicated to this task; calls for further implementation of the relevant legislation, particularly the Law on Communities; deplores the Kosovo authorities’ refusal to let Serbian President Tomislav Nikolic visit Kosovo and attend the Orthodox Christmas celebration in Gracanica; urges Mr Nikolic, nevertheless, to reconsider his refusal to meet with Kosovo President Atifete Jahjaga, as already envisaged at the end of 2012;

La région wallonne avait déjà signalé, lors du précédent rapport, que des mesures plus strictes étaient prises concernant les interdictions de décharge fixées à l'article 4.
The Walloon Region had already announced in the previous report that more stringent measures were taken with regard to Article 4 on the prohibitions of discharges.

9. se félicite que la Commission ait adopté, dans quatre affaires au cours de 1998, une approche positive à l'égard des problèmes environnementaux dans son analyse de la concurrence dans le cadre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE; note avec satisfaction que la Commission a réaffirmé dans son récent rapport sur la concurrence la position qu'elle avait déjà prise dans le rapport de 1995, à savoir que l'amélioration de l'environnement doit être considéré comme un facteur de promotion du progrès économique ou technique;
9. Welcomes the fact that the Commission took, in four cases during 1998, a positive approach to environmental issues in its competition analysis in the framework of Article 81(3) of the Treaty; notes with satisfaction that the Commission reaffirmed in its recent competition report its position taken already in the 1995 report that improving the environment is to be regarded as a factor promoting economic or technical progress;

À l’époque, seul un État membre (Royaume-Uni) avait déjà informé la Commission des mesures prises pour mettre en oeuvre la décision-cadre.
At that point in time only one Member State (United Kingdom) had already forwarded information on implementation.

La Commission avait déjà autorisé, le 17 octobre, le versement d'une subvention publique de 387 millions d'euros, mais les besoins d'Alitalia s'élèvent à 1,5 milliard d'euros et nous ne savons pas jusqu'à quel point les mesures prises par le ministère des Finances, telles que l'émission d'obligations, seront efficaces.
The Commission had already authorised, on 17 October, payment of a public subsidy of EUR 387 million, but Alitalia needs EUR 1.5 billion and we do not know how useful the shares created by the Treasury by issuing bonds will be.