Traduction de «avait déjà octroyé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme l'enquête a révélé que l'aide avait déjà été versée dès 2011, la Commission a dû apprécier la compatibilité de ladite aide directement sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres d'octroyer des aides destinées au développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas de manière indue les conditions de la concurrence et des échanges entre États membres.
Since the investigation revealed that aid had already been disbursed from 2011, the Commission then assessed the compatibility of the aid directly under Article 107(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which allows Member States to grant aid for the development of certain economic activities provided it does not unduly affect competition and trade between Member States.

Par exemple, la condition de l’«aide unique», établie au point 48 des lignes directrices, n’a pas été respectée parce que la Grèce avait déjà octroyé à HSY une aide à la restructuration en vertu de l’arrêté ministériel de décembre 1997.
For instance, the ‘one time, last time’ condition laid down in paragraph 48 of these guidelines was breached because Greece had already granted restructuring aid to HSY by Ministerial decision of December 1997.

Les autorités espagnoles ne contestent pas le caractère d’aide des mesures 3 à 6, mais elles allèguent qu’elles ne les ont pas notifiées parce qu’elles considéraient que ces mesures faisaient partie d’un régime d’aides en faveur de l’investissement, de la création d’emplois et des PME en Andalousie, un régime qui prévoyait également la possibilité d’octroyer des aides au sauvetage et à la restructuration des PME en difficulté et qui avait déjà été autorisé par la Commission (7) (ci-après «le régime autorisé»).
The Spanish authorities do not deny that measures 3 to 6 constituted aid, but claim that they did not notify them as they took the view that the measures formed part of an aid scheme to support investment, job creation and SMEs in Andalusia which also provided for the possibility of granting rescue and restructuring aid to SMEs in difficulty, and that had already been approved by the Commission (7) (hereinafter ‘the approved scheme’).

Compte tenu du fait que les autorités grecques font valoir qu’ETVA avait déjà reçu la promesse formelle qu’elle obtiendrait les contre-garanties par l’État quand elle a octroyé les garanties de restitution d’acomptes, il convient de conclure que, lorsque l’ETVA octroyait les garanties, elle était intégralement couverte par les garanties d’État.
Since Greece claims that the State counter-guarantees were already firmly promised to ETVA when the latter granted the advance payment guarantees, it has to be concluded that when ETVA granted the guarantees, it was fully protected by the State counter-guarantees.

Lors de la notification précitée, l’Allemagne avait informé la Commission qu’elle envisageait également d’octroyer une aide à DS pour un autre projet d’investissement (P3 à Freiberg-Sud) dont le démarrage serait pratiquement simultané à celui du projet notifié (à savoir le 1er septembre 2007) et permettrait d’élargir la capacité d’une usine de wafers photovoltaïques déjà existante de 350 à 500 MWc.
At the time of the notification, Germany informed the Commission on aid to be granted for another DS investment (project P3 in Freiberg South) started almost simultaneously with the notified project (on 1 September 2007), for the extension of its existing solar wafer plant from 350 to 500 MWp.

Dans le passé, la BEI avait déjà octroyé plus de 1,4 milliard d’euros pour la réalisation de nouveaux tronçons du réseau d’autoroutes ASF/ESCOTA par l’intermédiaire de la Caisse nationale des autoroutes (CNA) : 116 millions pour la section Le Mans-Angers (A11), 72 millions pour la section Arles-Nîmes (A55), 367 millions pour les sections Nantes-Niort et Niort-Oulmes (A83), 471 millions pour la section Brive-Cahors-Montauban (A20), 119 millions pour la section Toulouse-Pamiers (A66), 62 millions pour la section Cuers - Le Cannet-des-Maures (A57) ainsi que 227 millions pour les sections Manosque-Sisteron et Sisteron-La Saulce (A51).
The EIB has already granted over EUR 1.4 billion via Caisse Nationale des Autoroutes (CNA) for the construction of new stretches of the ASF/ESCOTA motorway network: 116 million for the Le Mans-Angers section (A11), 72 million for the Arles-Nîmes section (A55), 367 million for the Nantes-Niort and Niort-Oulmes sections (A83), 471 million for the Brive-Cahors-Montauban section (A20), 119 million for the Toulouse-Pamiers section (A66), 62 million for the Cuers - Le Cannet-des-Maures section (A57) and 227 million for the Manosque-Sisteron and Sisteron-La Saulce sections (A51).

La Commission avait déjà autorisé le Royaume-Uni à octroyer en faveur de Longannet Mine des aides au fonctionnement à concurrence de 17 462 000 £ pour la période du 17 avril 2000 au 31 décembre 2000 et de 18 318 000 £ pour l'année 2001.
The Commission had already authorised the United Kingdom to grant Longannet Mine operating aid of £17 462 000 for the period from 17 April 2000 to 31 December 2000 and £18 318 000 for 2001.

Au moment où le deuxième prêt a été octroyé, LSW avait déjà convenu avec Krupp et Thyssen du rachat de 22 % supplémentaires.
At the time of the second loan, it had already agreed with Krupp and Thyssen to take over an additional 22 % of the shares in NMH.

Récemment, la Commision avait déjà octroyé 1 MECU en faveur des réfugiés soudanais en Ouganda.
The aid comes on top of the other ECU 1 million which the Commission recently granted for these refugees.

Avant de rendre sa décision, elle avait déjà octroyé, en application de l'article 7 paragraphe 4 de ce règlement, une dérogation permettant la réalisation de l'opération de concentration en vue d'éviter un préjudice grave aux parties concernées par celle-ci.
The Commission had already granted a derogation under Article 7(4) of the Merger Regulation, allowing the concentration to be put into effect in order to prevent serious damage to the parties concerned by the concentration.