Traduction de «avait déjà interdit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. considérant que le 24 mai 2012, Oleg Volchek, ancien directeur de l’organisation "Assistance juridique à la population", offrant un service d'assistance juridique jusqu'à sa fermeture en 2003, a été arrêté par des policiers en civil qui l'ont accusé d'avoir "proféré des injures en public"; considérant que ce même jour, il a été condamné à neuf jours de détention administrative en vertu de l'article 17.1 du code des infractions administratives ("injures proférées à l’égard de policiers"); considérant que M. Volchek avait déjà été condamné précédemment, en janvier 2012, à quatre jours de détention administrative pour avoir prétendument tenu des propos orduriers dans la rue; considérant que son nom figure sur la liste des personnes interdites de quitter le territoire biélorusse;
N. whereas on 24 May 2012 Aleh Volchek, the former head of Legal Aid to the Population, an organisation that provided legal assistance until it was liquidated in 2003, was arrested by plain-clothes police officers who accused him of ‘swearing in public’; whereas on the same day he was sentenced to nine days’ administrative imprisonment under Article 17.1 of the Code of Administrative Offences (‘swearing at the police’); whereas Mr Volchek was earlier sentenced, in January 2012, to four days’ administrative detention for allegedly using foul language in the street; whereas his name has been put on the list of those forbidden to leave Belarus;

N. considérant que le 24 mai 2012, Oleg Volchek, ancien directeur de l'organisation «Assistance juridique à la population», offrant un service d'assistance juridique jusqu'à sa fermeture en 2003, a été arrêté par des policiers en civil qui l'ont accusé d'avoir «proféré des injures en public»; considérant que ce même jour, il a été condamné à neuf jours de détention administrative en vertu de l'article 17.1 du code des infractions administratives («injures proférées à l'égard de policiers»); considérant que M. Volchek avait déjà été condamné précédemment, en janvier 2012, à quatre jours de détention administrative pour avoir prétendument tenu des propos orduriers dans la rue; considérant que son nom figure sur la liste des personnes interdites de quitter le territoire biélorusse;
N. whereas on 24 May 2012 Aleh Volchek, the former head of Legal Aid to the Population, an organisation that provided legal assistance until it was liquidated in 2003, was arrested by plain-clothes police officers who accused him of ‘swearing in public’; whereas on the same day he was sentenced to nine days' administrative imprisonment under Article 17.1 of the Code of Administrative Offences (‘swearing at the police’); whereas Mr Volchek was earlier sentenced, in January 2012, to four days' administrative detention for allegedly using foul language in the street; whereas his name has been put on the list of those forbidden to leave Belarus;

Le Bloc a voté contre et le projet de loi n'a pas été adopté parce que le Québec avait déjà interdit les pesticides.
The Bloc voted against it, and the bill was defeated, because Quebec has already banned pesticides.

J’estime en tout cas que la Commission avait de bonnes raisons de ne pas interdire les métaux lourds dans sa proposition initiale vu que les métaux lourds sont déjà interdits dans d’autres articles de loi.
It is in any case my view that the Commission had good reasons for refraining from banning heavy metals in its original proposal, for heavy metals are already prohibited by many other items of legislation.

La droite traditionaliste, dirigée par le "Guide suprême" Khamenei, avait déjà réagi à l'issue des élections législatives en interdisant largement la presse réformiste et en arrêtant de nombreuses personnalités du mouvement réformiste. Par ailleurs, elle a interdit le principal organe de presse des réformateurs, le quotidien "Hambasteghi", immédiatement après l'entrée en fonctions du président, le 8 août.
The traditional right, headed by the ‘Supreme Leader’ Khameini, responded straight away to the outcome of the parliamentary elections with a wide-ranging ban on the reformist press and the arrest of several prominent members of the reform movement, and recently also banned the leading reformist daily ‘Hambasteghi’ immediately after the President took office on 8 August.

Suite à la situation de la maladie au Royaume-Uni, la Commission avait déjà adopté le 8 mars des restrictions de mouvements des animaux sensibles à la fièvre aphteuse dans toute l'Union européenne: l'accès de ces espèces aux marchés d'animaux et aux points de rassemblements est interdite et une immobilisation de ces espèces a été décidée, sauf en vue d'abattages directs et en cas de transferts directs d'exploitation à exploitation, sous réserve de l'autorisation des autorités compétentes.
Following the outbreak of the disease in the United Kingdom, on 8 March the Commission had already adopted restrictions on movements of animals susceptible to foot-and-mouth disease throughout the European Union. Such animals must not be taken to livestock markets or assembly points and all movement of such animals is prohibited, except for direct transport to abattoirs or direct transfers from one farm to another, subject to authorisation from the competent authorities.

Plusieurs États membres ont découvert, au cours des dernières années, que les troupeaux étaient affectés par l'encéphalopathie spongiforme bovine, après que le Royaume-Uni eut exporté des farines animales vers ces pays alors que leur commercialisation avait déjà été interdite au Royaume-Uni même.
In recent years, cases of animals affected by bovine spongiform encephalopathy have been discovered in various countries after the United Kingdom had exported animal meal to them at a time when sale of the product had already been banned in the UK.

Cette affaire présente la particularité qu'en 1994, le Bundeskartellamt avait déjà interdit à Hochtief de porter sa participation dans Holzmann à 35 %, comme elle l'envisageait, et qu'une juridiction allemande a déjà été saisie de cette décision.
Exeptional circumstances exist in the present case, as the German Bundeskartellamt in 1994 had prohibited the attempt of Hochtief to raise its stake in Holzmann to 35%.

Dans une affaire contre l'Allemagne (aff. 178/85) la Cour de Justice avait déjà condamné ce type de législation qui constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative interdite par l'article 30 CEE.
In proceedings against Germany (Case 178/85), the Court of Justice had already condemned this type of legislation, which constituted a measure having equivalent effect to a quantitative restriction and was prohibited under Article 30 EEC.

Le sénateur Stratton avait alors dit que, selon le Règlement, il est interdit de parler de l'absence des sénateurs. Compte tenu de la dette que j'avais à l'endroit du sénateur Stratton, qui m'avait déjà rendu service au cours de ma carrière de sénateur et pour lequel j'éprouve de la gratitude, j'ai choisi de ne pas répondre.
Senator Stratton then pointed out that the rule exists that one ought not to make those kinds of statements and, because I owed Senator Stratton a debt of gratitude for a service he rendered to me early in my senatorial career, I choose not to respond.