Traduction de «avait déjà imposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cause des compressions draconiennes que le gouvernement fédéral avait déjà imposées aux provinces et aux divers programmes, ces quais étaient en mauvais état et la tempête les a gravement endommagés.
Because of the severe cuts the federal government had already done to the provinces and to various programs, these wharves were in a state of some disrepair and the storm severely damaged them.

On avait déjà commencé à poser des questions au ministre de la Justice à ce sujet, mais il a été incapable de citer de la jurisprudence où les peines imposées ont été inférieures à deux ans pour des fraudes de 1 million de dollars.
We had already started asking the Minister of Justice questions about this, but he was unable to cite case law with sentences of less than two years for fraud to the tune of $1 million.

Elle ajoute également de nouveaux points à ce que le Parlement avait déjà dit, par exemple en demandant à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission d’évaluer les résultats des enquêtes menées par toutes les parties et d’en rendre compte au Parlement. Elle rappelle que la responsabilité et la crédibilité de l’Union européenne et de ses États membres nécessitent le contrôle complet des enquêtes et exprime sa préoccupation face aux pressions exercées sur les ONG impliquées dans la rédaction du rapport Goldstone et dans les enquêtes de suivi, y compris en référence aux restrictions imposées à leurs activités.
Furthermore, it adds new points to what Parliament has already said in the past, such as asking the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission to assess the results of the investigations by all parties and report back to Parliament, recalls that the responsibility and credibility of the EU and its Member States require full monitoring of the investigations and shows concern about pressure put on NGOs involved in the drawing up of the Goldstone report and in the follow-up investigations, including reference to the restrictive measures imposed on their activities.

Avant les événements de septembre 2007, le Canada avait déjà pris, à propos de la Birmanie, un certain nombre de mesures ou de restrictions bilatérales, dont les suivantes: contrôle à l'exportation de toutes les marchandises à l'exception des marchandises à vocation humanitaire; suppression des tarifs préférentiels d'importation; interdiction de visa pour les visites de membres de haut niveau du gouvernement et des forces armées; suspension de l'aide bilatérale et du soutien commercial; exclusion d'une initiative en faveur de l'accès au marché destiné à éliminer la plupart des droits et des quotas à l'importation; obligation de notification de déplacement à l'intérieur du Canada imposée aux diplomates birmans en poste à Ottawa; annonces officielles décourageant les Canadiens d'aller faire du tourisme en Birmanie et demandant instamment à nos milieux d'affaires de ne pas investir dans ce pays et de ne pas y faire affaire.
Prior to the events of September 2007, Canada had already imposed a number of exclusionary bilateral measures on Burma, including the following: export controls on all but humanitarian goods; the withdrawal of preferential import tariffs; a visa ban on visits by high-level members of the government and armed forces; the suspension of bilateral aid and commercial support; exclusion from a market access initiative to eliminate most import duties and quotas; an in-Canada travel notification requirement imposed on Ottawa-based Burmese diplomats; and official announcements discouraging Canadian tourism to Burma and urging our business community not to invest in or enter into commercial ventures in Burma.

Il arrive par exemple que des peines de deux ans soient imposées.Nous avons au moins un cas où une peine d'emprisonnement avec sursis a été imposée, et cela parce que le délinquant avait déjà entrepris un programme de traitement dans la collectivité, et non en milieu carcéral.
At times, for example, if there's a two-year sentence.We have at least one instance where that was a conditional sentence because the offender was already in the middle of a treatment program in the community rather than within the prison system.

22. renvoie à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui déjà, dans son arrêt du 11 octobre 1990 (affaire C-34/89, République italienne contre Commission) , avait rappelé l'obligation générale, imposée aux États membres, d'agir avec diligence dans l'adoption de mesures pour remédier aux irrégularités parce que, sinon, le danger existerait que la récupération des sommes indûment payées ne soit trop délicate ou impossible;
22. Points to the case-law of the European Court of Justice which, in its judgment of 11 October 1990 (Case C-34/89, Republic of Italy v. the Commission) recalled the obligation of general diligence placed on the Member States, by virtue of which Member States must take steps to rectify irregularities promptly as, otherwise, there is a risk that it will become difficult or impossible to recover sums paid in excess;

23. renvoie à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui déjà, dans son arrêt du 11 octobre 1990 (affaire C‑34/89, République italienne contre Commission), avait rappelé l’obligation générale, imposée aux États membres, d’agir avec diligence dans l’adoption de mesures pour remédier aux irrégularités parce que, sinon, le danger existerait que la récupération des sommes indûment payées ne soit trop délicate ou impossible;
23. Points to the case-law of the European Court of Justice which, in its judgment of 11 October 1990 (Case C-34/89, Republic of Italy v. the Commission) recalled the obligation of general diligence placed on the Member States, by virtue of which Member States must take steps to rectify irregularities promptly as, otherwise, there is a risk that it will become difficult or impossible to recover sums paid in excess;

Il faut voir comme une réussite le fait que la position européenne, telle qu'elle avait déjà été proposée dès le départ par la Commission dans son document de consultation, s'est imposée à Bâle et que l'intégration de la procédure de notation interne constitue à présent le point central des discussions.
It should be regarded as a success that the European position, as proposed from the outset by the Commission in its consultation paper, prevailed in Basel, so that the inclusion of internal rating procedures is now at the centre of the debate.

Le traité d'Amsterdam n'avait pas résolu un seul des problèmes relatifs au fonctionnement des institutions et, en politique extérieure, le seul pas en avant qui avait été fait avait été la nomination du Monsieur PESC. Ce dernier, cependant, n'était toujours pas entré en fonction au moment de la crise du Kosovo laquelle, sans se préoccuper des retards et des absences continuelles de l'Europe, s'est imposée en véritable fléau et a renouvelé les crimes propres au nettoyage ethnique qui avaient déjà gangrené la Bosnie.
The Treaty of Amsterdam had not resolved the issue of the functioning of the institutions, and in the field of foreign policy the only step forward was the appointment of Mr CFSP who, however, was not yet in office during the Kosovo crisis, which, without waiting for the delays and continued absence of Europe, broke out like a scourge and set off a new spate of the crime of ethnic cleansing which had infected Bosnia.

Bien que le gouvernement ait déjà aboli la taxe de 3 p. 100, il devrait aussi abolir graduellement l'autre surtaxe de 5 p. 100 qui avait été imposée en vue de réduire le déficit et qui, à notre avis, n'a plus sa raison d'être.
Even though the government has already done away with the 3% tax, it should also gradually do away with the other 5% surtax that was raised to reduce the deficit and which, in our opinion, has no more raison d'être.