L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, après le référé de la Cour suprême au sujet de l'organisme de réglementation, on sait que le gouvernement canadien avait déjà entrepris des discussions avec le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Alberta qui, je crois, s'objectent fermement aux prétentions du gouvernement canadien sur cette question.
Hon. Jean-Claude Rivest: Honourable senators, with regard to the reference to the Supreme Court on the issue of the regulator, we know that the Government of Canada had already begun discussions with the Government of Quebec, obviously, and the Government of Alberta, which, I believe, strongly object to the federal government's claims on this issue.