Traduction de «avait déjà autorisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a dès lors conclu que les promoteurs immobiliers financés par la NAMA ne percevaient aucun avantage indu; l'aide d'État en faveur de la NAMA avait déjà été autorisée par la décision de la Commission de 2010.
Therefore, the Commission concluded that property developers funded by NAMA are not receiving any undue advantage. The State support to NAMA had already been approved under the Commission's 2010 decision.

En ce qui concerne les mesures que la Commission avait autorisées en 2009 et en 2012 en tant qu'aides à la restructuration en faveur d'ÖVAG, la Commission est déjà parvenue à la conclusion que ces mesures constituaient des aides d'État.
With regard to the measures approved by the Commission as restructuring aid in favour of ÖVAG in 2009 and 2012, the Commission has already concluded that those measures constituted State aid.

Le contrôleur général, qui examinait les dépenses que le Parlement avait déjà autorisées, ne permettait pas qu'on engage des dépenses tant qu'il n'y avait pas de l'argent en banque, c'est-à-dire dans le Trésor national, pour financer les dépenses en question.
The Comptroller General, who reviewed spending that Parliament had already authorized, would not allow it to proceed until there was money in the bank, in the national treasury, to actually fund that.

Le Budget principal des dépenses renseigne également le Parlement sur les rajustements apportés à des dépenses législatives projetées qu'il avait déjà autorisées.
The Main Estimates also provide information to Parliament about adjustments to projected statutory spending that has been previously authorized by Parliament.

La Commission souligne également que, afin de permettre à la Grèce et à HSY de participer sur le fond de la procédure et afin de garantir le respect du droit de défense, elle a proposé à la Grèce et HSY (c’est-à-dire aux seules parties qui avaient présenté des observations sur la mesure E10, outre Elefsis Shipyards qui, dans ses observations avait déjà indiqué qu’elle considérait que, le prix d’acquisition n’ayant pas été payé, la Commission devait ordonner la recouvrement de l’aide autorisée par la décision C 10/94) de commenter son appréciation selon laquelle le non paiement pouvait être considéré comme une application abusive de la décision C10/94 (108).
The Commission also stresses that, in order to allow Greece and HSY to participate effectively in the procedure and in order to be sure that the rights of defence had been respected, it offered the opportunity to Greece and HSY (i.e. the only parties that had submitted comments on measure E10, besides Elefsis which had however already indicated in its comments that it considered that, since the purchase price had not been pay, the Commission should order the recovery of the aid endorsed by decision C 10/94) to comment on its assessment that the non payment could be considered as a misuse of decision C 10/94 (108).

La position commune du Conseil, qui a été influencée positivement par le Parlement, avait déjà réduit l’éventail de ces substances. Ensuite, par le biais de l’accord du 30 novembre, nous avons fait un nouveau pas en avant en réduisant le nombre de substances pouvant être approuvées dans le cadre de cette procédure plus rapide et plus facile, tout en intégrant toutes les substances - même celles qui seront autorisées sur la base du contrôle adéquat - dans un processus de remplacement.
The Council’s common position, which was positively influenced by Parliament, had already cut back the range of these substances, and then, with the 30 November agreement, we took a further step forwards and reduced the number of substances that could be approved under this quicker and easier procedure and, on top of that, we included all substances – even those that will be authorised on the basis of adequate control – in a substitution process.

La Commission les avait déjà autorisées en mai 1999 et en mars 2000, mais pour une période allant jusqu'au 31 mars 2002.
They were already authorised by the Commission in May 1999 and in March 2000, albeit for a period until 31 March 2002.

La Commission a donc considéré, comme elle l'avait déjà évoqué dans sa décision d'ouvrir la procédure, que cet aspect n'était pas important pour l'appréciation de l'aide en cause, et elle est arrivée à la conclusion que les aides ne peuvent pas être autorisées sur la base de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE.
Accordingly, as stated in the decision initiating the procedure, the Commission has assumed that this aspect is of no relevance to the assessment of the measure in question and has concluded that aid cannot be approved on the basis of Article 86(2).

M. FISCHLER, membre de la Commission, a indiqué qu'une aide d'État d'un montant d'environ 100 millions d'euros avait déjà été autorisée dans des circonstances exceptionnelles par le Conseil en 1997.
Commissioner FISCHLER indicated that a state aid of roughly € 100 Millions had already been authorised by the Council under exceptional circumstances in 1997.

À la suite des informations communiquées par les autorités chinoises en ce qui concerne le contrôle et les conditions de production d'écrevisses de l'espèce Procambarus clarkii et de surimi obtenu à partir des espèces de poisson dont l'exportation avait déjà été autorisée, la Commission a proposé d'autoriser la reprise des importations de ces produits en provenance de Chine.
Following the information provided by the Chinese authorities as regards the control and the production conditions of crayfish of the species Procambarus clarkii and surimi obtained from the fishery species already authorised to be exported, the Commission has now proposed to allow the import of these products from China to resume.