Vertaling van "avait déjà apportée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une réponse législative avait déjà été apportée en 1998 à la question de la prévention et du contrôle des menaces posées par les maladies transmissibles au niveau de l'UE, qui apportait la base nécessaire à la surveillance épidémiologique et à la coordination de la réaction.
The prevention and control of threats from communicable diseases at EU level are already being addressed under the legislation adopted in 1998, which provides a basis for epidemiological surveillance and coordination of the response.

Le Mouvement des caisses Desjardins avait déjà ce pouvoir dans certaines régions. Depuis les modifications apportées récemment grâce au projet de loi 188, ces pouvoirs sont accrus, ce qui signifie concrètement qu'au Québec, les caisses populaires ont un pouvoir qui est refusé à la Banque Nationale ou à la Banque Laurentienne d'en face.
The caisse movement has had the power in certain areas and, under recent legislative changes through Bill 188, has an expanded power, which in effect means that now the credit union movement, the caisse movement, within Quebec has a power that is denied to the National Bank or the Laurentian Bank across the street.

Si j’applique les articles 8, 12 et 13 aux faits décrits dans le rapport comme si la modification apportée au paragraphe 3(3) du Code avait été en vigueur au moment des faits, je conclus que [le député de Nova-Ouest] n’aurait pas enfreint le Code si la modification avait déjà été apportée au Code.
Applying sections 8, 12 and 13 to the facts underlying the Report as if the amendment to subsection 3(3) of the Code had been made at the relevant times, I conclude that [the member for West Nova] would not have failed to comply with the Code had that amendment then been a part of the Code.

Dans son Livre vert, la Commission précise la contribution qu'elle avait déjà apportée à la conférence intergouvernementale de Nice, au cours de laquelle elle avait proposé d'inscrire dans le traité sur la Communauté européenne, par le biais d'une nouvelle rédaction de l'article 280 du traité, la création d'un parquet européen compétent en matière de protection pénale des intérêts financiers de la Communauté.
In the Green Paper the Commission sets out in greater detail the contribution it submitted to the Nice Intergovernmental Conference, which proposed amending the wording of Article 280 of the EC Treaty in order to provide for the establishment of a European Public Prosecutor's Office responsible for the criminal-law protection of the Community's financial interests.

Réponse leur avait déjà été apportée aux considérants 12 à 14 du règlement provisoire.
These comments have already been replied to in recitals (12) to (14) of the provisional Regulation.

Des modifications apportées par la suite ont soustrait à cette disposition les personnes qu'un agent des visas avait déjà exemptées de la rencontre.
Changes were later made to exempt from this provision those persons previously exempted by a visa officer from being examined.

Le Conseil européen d'Helsinki de juin 1999 avait déjà admis que d'importantes modifications devaient être apportées aux méthodes de travail du Conseil, et avait indiqué que ces modifications devaient être introduites progressivement afin que, d'ici l'élargissement, le Conseil puisse assumer sans heurts l'augmentation du nombre de ses membres.
The Helsinki European Council of June 1999 has already acknowledged that substantial changes in the Council’s working methods are necessary, and pointed out that these changes must be gradually introduced from now on so that by the time of enlargement, the Council can smoothly accommodate a larger membership.

DORS/99-9 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 8D:6) M. Bernhardt : Monsieur le président, le comité avait déjà reçu la promesse que des modifications allaient être apportées à deux dispositions.
SOR/99-9 — REGULATIONS AMENDING THE INCOME TAX REGULATIONS (For text of documents, see Appendix D, p. 8D:1) Mr. Bernhardt: Here, Mr. Chairman, the committee had previously been promised amendments to two provisions.

Il y a notamment une toute nouvelle commission, le CRTC, dont le mandat inquiète déjà certains d'entre nous, le Bureau de la concurrence, qui, je crois comprendre, est déjà débordé, surtout à cause des nouvelles modifications apportées par le projet de loi C-10, et, en fait, la commissaire à la protection de la vie privée, qui a témoigné il y a un an et demi, lorsque nous avons étudié les modifications visant le blanchiment d'argent — le sénateur Dawson était là — a dit qu'elle n'avait absolument pas les moyens d'assumer une charge supplémentaire que le Parlement voudrait lui confier.
These sets include a brand new commission; the CRTC, in whose mandate some of us have difficulties already; the Competition Bureau, which I understand to be swamped, especially with the new changes in Bill C-10; and the Privacy Commissioner, who testified a year and a half ago when we dealt with money-laundering amendments — Senator Dawson was there — that she had absolutely no facilities to deal with any additional burden Parliament would place on her.