Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avoirs du pays déclarant vis-à-vis de l'étranger
Déclaration de crédit d'impôt pour dividendes
Reçu d'avoir fiscal

Vertaling van "avait déclaré avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avoirs du pays déclarant vis-à-vis de l'étranger

assets of the reporting country against the rest of the world


déclaration de crédit d'impôt pour dividendes [ reçu d'avoir fiscal ]

dividend tax voucher


réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels

deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances


Déclaration «A» d'avoirs et de parenté - Demande d'administration

Statement of Value and Relationship A - Application for Administration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La mère avait déclaré avoir été elle-même victime d'inceste et sa fille âgée de 14 ans avait aussi affirmé avoir été victime d'agression sexuelle pendant son enfance.

It was noted that she had claimed that she herself had been a victim of incest, and her fourteen year old daughter had also allegedly been abused in childhood.


Les conclusions présentées aujourd'hui s'ajoutent à une autre décision de l'OMC datant de novembre 2016, dans laquelle – pour la première fois dans les différends concernant l'industrie aéronautique – l'OMC avait déclaré les États-Unis coupables d'avoir fourni des subventions illégales à Boeing pour un montant d'environ 5,7 milliards de dollars.

Today's findings add to another WTO ruling of November 2016 in which – for the first time in the aircraft disputes – the WTO found the US guilty of providing prohibited subsidies to Boeing of around $5.7 billion.


La GRC est allée visiter une petite remorque d'entreposage où dormait normalement M. Feeney, parce qu'un témoin avait déclaré avoir vu ce dernier le matin même prendre la fuite à pied après avoir fait un accident avec le camion de la victime.

The RCMP went to a small storage trailer where Mr. Feeney normally slept, after a witness described seeing him walking away from an accident that morning involving the victim's truck.


Quelqu'un, qui avait déclaré avoir absorbé énormément de cocaïne, avait perdu conscience pendant deux minutes et avait assassiné deux femmes dans ce laps de temps.

Somebody said he had done a bunch of cocaine, blacked out for two minutes, and murdered two women.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Avant la dernière campagne électorale, le gouvernement Harper avait déclaré avoir l'intention de dépenser 2 milliards de dollars en vue d'agrandir.

Prior to the last election, the Harper government said it wanted to spend $2 billion to expand—


N. considérant qu'après avoir examiné l'affaire, le Médiateur a estimé qu'il était dans l'impossibilité de conclure que la Commission avait veillé à ce que l'EIE ex post soit effectuée dans les règles; considérant qu'il a toutefois clos son enquête en considérant qu'il ne devait prendre aucune autre mesure, étant donné que la procédure était en cours et que la Commission avait déclaré qu'elle ne clôturerait la procédure d'infracti ...[+++]

N. whereas, after his investigation, the Ombudsman took the view that he was unable to conclude that the Commission had ensured that the ex post EIA had been carried out properly; whereas he nevertheless closed the case, considering that no further action was needed on his part as the procedure was ongoing and the Commission had stated that it would close its infringement case only when it was satisfied the Austrian authorities had taken the necessary steps;


N. considérant qu'après avoir examiné l'affaire, le Médiateur a estimé qu'il était dans l'impossibilité de conclure que la Commission avait veillé à ce que l'EIE ex post soit effectuée dans les règles; considérant qu'il a toutefois clos son enquête en considérant qu'il ne devait prendre aucune autre mesure, étant donné que la procédure était en cours et que la Commission avait déclaré qu'elle ne clôturerait la procédure d'infract ...[+++]

N. whereas, after his investigation, the Ombudsman took the view that he was unable to conclude that the Commission had ensured that the ex post EIA had been carried out properly; whereas he nevertheless closed the case, considering that no further action was needed on his part as the procedure was ongoing and the Commission had stated that it would close its infringement case only when it was satisfied the Austrian authorities had taken the necessary steps;


– (NL) En 2008, le président français, Nicolas Sarkozy, avait déclaré avoir fait le rêve d’une Union pour la Méditerranée.

– (NL) In 2008, the French President, Nicolas Sarkozy, announced that he had had a dream of a Union for the Mediterranean.


- (EN) Monsieur le Président, par souci de clarté, je voudrais ajouter les mots «à l’époque» après le mot «Commission», afin que désormais l’amendement 7 dise «note qu’avant son adhésion à l’Union européenne, le gouvernement maltais avait déclaré avoir négocié avec la Commission une dérogation sur la chasse printanière; regrette qu’en dépit de la remise en question de ces déclarations par d’autres forces politiques et composantes de la société civile maltaise, la Commission à l’époque ait choisi de se taire à ce sujet, causant ainsi une situation potentiellement ambivalente».

– Mr President, for purposes of clarification, I wish to add the words ‘at the time’ after the word ‘Commission’, so now Amendment 7 would read, ‘notes that prior to the accession to the European Union, the Maltese Government stated that it had negotiated a derogation on spring hunting with the Commission; regrets that the despite the fact that other political forces and segments of civil society in Malta had challenged the Maltese Government’s statements, the Commission at the time opted to remain silent on the subject, thus bringing about a potentially ambivalent situation’.


L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, quand madame le chef du NPD retirera-t-elle la déclaration absolument erronée qu'elle a faite à la Chambre hier selon laquelle Jean Carle avait déclaré avoir détruit des documents?

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, when will the leader of the NDP withdraw and apologize for the statement she made in the House yesterday, which was totally incorrect, that Jean Carle had declared that he had destroyed documents?




Anderen hebben gezocht naar : reçu d'avoir fiscal     avait déclaré avoir     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

avait déclaré avoir ->

Date index: 2023-04-05
w