Traduction de «avait décidées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]
decided

coût de la mise en œuvre de mesures décidées par le cabinet
cost of implementing cabinet decisions

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les actionnaires et les créanciers affectés ne devraient donc pas subir de pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies si l'entité avait été liquidée au moment où la résolution a été décidée.
As a consequence, affected shareholders and creditors should not incur greater losses than those which they would have incurred had the entity been wound up at the time that the resolution decision is taken.

Les actionnaires et les créanciers affectés ne devraient donc pas subir de pertes plus importantes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé au moment où la résolution a été décidée.
As a consequence, affected shareholders and creditors should not incur greater losses than those which they would have incurred had the institution been wound up at the time that the resolution decision is taken.

Les actionnaires et les créanciers affectés ne devraient donc pas subir de pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé au moment où a été décidée la résolution.
In consequence, affected shareholders and creditors should not incur greater losses than those which they would have incurred if the institution had been wound up at the time that the resolution decision is taken.

7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;
7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007, the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors‘ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;

7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;
7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007 the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors’ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;

Le 12 avril 2002, le rapporteur pour avis avait écrit au commissaire Byrne, compétent à l'époque, pour plaider en faveur de cette interdiction mais la Commission lui avait répondu qu'elle "examinait" ce qu'elle considérait comme "un problème complexe". Nous devons tirer les leçons de cette expérience et veiller à ce que la Commission se montre plus réactive et plus décidée face à des questions similaires, telle que le commerce des produits dérivés du phoque.
The draftsperson of this opinion wrote to then Commissioner Byrne on 12 April 2002 calling for such a ban but was told the Commission was “reflecting” on what was “a complex issue”. We should learn from this experience and ensure that the Commission is ready to act more quickly and decisively in response to similar issues, such as the trade in seal products.

Le parlement a pu remédier, sans cependant proposer des augmentations disproportionnées et déraisonnables, à l'approche assez réductrice que le conseil avait décidée en juillet, à l'occasion du vote en première lecture.
Parliament has been able to rectify, at first reading and without proposing any disproportionate or unreasonable increases, the somewhat reductive approach that the Council adopted in July.

Malgré l'existence d'éléments tendant à démontrer le non-respect des interdictions d'exportation et des mesures préventives que lui-même avait décidées dans un souci de protection de la santé publique, le Conseil n'a pris aucune initiative efficace pour assurer le respect de ces interdictions et mesures, pas plus qu'il n'a fait pression sur la Commission pour obtenir qu'elles soient respectées. Dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, le Conseil a, lui aussi, donné aux intérêts économiques du secteur de la viande la priorité politique sur la protection de la santé.
Despite clear evidence of the failure to comply with the export bans and control measures which it itself had imposed with a view to protecting public health, the Council took no effective steps to enforce those bans and measures and failed to make representations to the Commission to ensure that they were complied with. With a view to the completion of the internal market, the Council also gave the economic interests of the meat industry political priority over health protection.

37. Au moment où la communication de 1996 a été adoptée, la libéralisation de plusieurs grands services d'intérêt général avait été décidée dans le cadre du programme sur le marché unique, mais il était encore trop tôt pour en déterminer les effets en termes de qualité, de prix et de disponibilité.
37. At the time of the 1996 Communication, liberalisation of the markets for several major services of general interest had been decided under the Single Market Programme, but it was too early to judge what the effects in terms of quality, price and availability of services might be.