Vertaling van "avait donné avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

avis (donné) au public
public announcement

avis de congé donné par le propriétaire au locataire
notice to quit

Consentement ou avis relatif à un changement de nom et donné par un des parents
Consent or Notice for a Change of Name by a Parent

Avis de résiliation donné par le locateur
Notice of Termination by Landlord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le député avait alors demandé que la présidence vérifie si les délibérations sur le Budget présenté le 20 février 1990 devraient se poursuivre et si la Chambre ne devrait pas suspendre l’étude d’un projet de loi fondé sur la politique budgétaire du gouvernement et dont le gouvernement avait donné avis, compte tenu que le gouvernement de la Colombie-Britannique avait entrepris de contester devant les tribunaux la décision du gouvernement fédéral de plafonner ses contributions au Régime d’assistance publique du Canada.
The Member had asked the Speaker to consider whether debate on the Budget, presented on February 20, 1990, should be allowed to continue and whether the House should suspend any proceedings in relation to a bill on notice based on the government’s budget policy, given the action taken by the government of British Columbia to challenge in the courts the federal government’s decision to cap its contributions to the Canada Assistance Plan.

[51] Dans le deuxième cas, un député a fait un rappel au Règlement parce qu’un ministre avait donné avis verbal de son intention alors que le débat sur l’étape visée d’un projet de loi (l’étape du rapport) n’avait pas encore commencé.
[51] In the second instance, a Member raised a point of order, following oral notice of intention by a Minister, that debate on that stage of a bill (report stage) had not yet begun.

Enfin, en 2010, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a soulevé la question de privilège au sujet du dévoilement prématuré d'un projet de loi d'initiative parlementaire, faisant valoir que la députée de St. Paul's avait donné avis de son intention de présenter un projet de loi, puis avait affiché ce projet de loi sur son site Web avant qu'il ne soit lu pour la première fois à la Chambre.
Finally, the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons rose on a question of privilege, in 2010, concerning the premature disclosure of a private member's bill, arguing that the member for St. Paul's had been given notice of a bill and then posted a copy of the draft on her website before it was read a first time in the House.

Le requérant est d’avis que l’argument relatif à des contraintes budgétaires de la part du SEAE serait mal fondé étant donné que, si le candidat classé en deuxième position lors de la sélection qui a suivi l’avis de vacance avait été choisi, celui-ci étant fonctionnaire, son traitement mensuel correspondrait à celui d’un fonctionnaire classé au grade AD 13.
The applicant contends that there is no reason to state that the EEAS was under budgetary constraints, since, if the candidate who came second in the selection process that followed the vacancy notice had been selected, his monthly salary would have been that of an official in grade AD 13, because he was an official.

Étant donné le nombre élevé de producteurs-exportateurs dans le pays concerné, d’importateurs indépendants et de producteurs de l’Union intéressés par l’enquête, et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a annoncé, dans son avis d’ouverture, qu’elle avait décidé de limiter ces opérateurs à un nombre raisonnable en constituant un échantillon conformément à l’article 17 du règlement de base (ce procédé est également appelé «échantillonnage»).
In view of the large number of exporting producers in the country concerned, unrelated importers and Union producers involved in the investigation, and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission announced in the Notice of Initiation that it had decided to limit to a reasonable number the exporting producers in the country concerned, unrelated importers and Union producers that would be investigated by selecting a sample in accordance with Article 17 of the basic Regulation (this process is also referred to as ‘sampling’).

Le gouvernement allemand était d’avis que le point 52 de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (3) s’appliquait, étant donné qu’une taxe existante avait fait l’objet d’une augmentation significative.
The German Government was of the opinion that point 52 of the Community guidelines on State aid for environmental protection (3) was applicable because an existing tax had been increased significantly.

En 1980, l'Agence américaine de protection de l'environnement avait proposé que les États-Unis adoptent leurs propres mesures en ce qui concerne les émissions de chlorofluorocarbures et avait donné avis de méthodes de contrôle réglementaires.
In 1980, the U.S. Environmental Protection Agency proposed that the U.S. go it alone on chlorofluorocarbon emissions and gave advance notice of regulatory methods of control.

(5) Le comité permanent de la construction a donné un avis défavorable au projet de mesures que lui avait soumis la Commission.
(5) The measures provided for in this Decision are not in accordance with the opinion of the Standing Committee on Construction.

Sur la base des mêmes moyens de droit, le TEARA a donné gain de cause à Sniace, en annulant l'avis n° 271/89 et en suspendant ses effets, et, comme dans le cas précédent, lui a rendu la garantie bancaire qu'elle avait déposée.
On the basis of the same legal arguments, the TEARA upheld SNIACE's complaint and revoked and cancelled the effects of tax assessment No 271/89 and, as in the previous case, returned the bank guarantee which SNIACE had presented.

La semaine dernière, le 7 février, M. Chatters, qui avait donné avis d'une question de privilège, a soulevé toute la question des signatures nécessaires à un projet de loi, signalant que cette règle avait changé considérablement depuis l'époque où il avait accordé sa signature à l'appui du projet de loi pour le mettre à l'ordre de priorité.
Then last week, on February 7, Mr. Chatters, having given notice of a question of privilege, raised the entire issue or concern about signatures in support of a bill that had substantially changed since the time he had given his signature in support for that bill to get on the order of precedence.