Traduction de «avait deux assemblées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

navette | navette entre les deux assemblées
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’arrêt de 2007, la Cour de justice a constaté que l’Allemagne avait porté atteinte à la libre circulation des capitaux en maintenant en vigueur trois dispositions de la loi Volkswagen , à savoir i) la disposition accordant à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe le droit de nommer chacun deux représentants au conseil de surveillance de Volkswagen AG, ainsi que ii) la disposition plafonnant les droits de vote de tout actionnaire individuel à 20 % « en combinaison avec » la disposition qui accorde à tout actionnaire détenant 20 % du capital une minorité de blocage à l’encontre des résolutions de l’assemblée générale de Volkswagen.
In the 2007 judgment the Court of Justice found that Germany had infringed the free movement of capital by maintaining in force three provisions of the Volkswagen Law , namely (i) the provision granting the Federal State and the Land of Lower Saxony the right each to appoint two representatives to the supervisory board of the Volkswagen AG, as well as (ii) the provision capping the voting rights of any individual shareholder at 20% ‘in conjunction with’ the provision affording any shareholder holding 20 % of the share capital a blocking minority to resolutions of the general assembly of Volkswagen.

Dans cette affaire, la Commission avait, en substance, fait valoir que trois dispositions de la loi VW, en ce que, en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, elles exigent une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon le droit commun, qu’une majorité de 75 % et, en troisième lieu, elles permettent, par dérogation au droit commun, à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe de désigner chacun deux représentants au conseil de surveillance de ladite société, sont de nature à dissuader les investissements directs et, dès lors, constituent des restrictions à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 56 CE.
In that case, the Commission essentially submitted that three provisions of the VW-Gesetz could deter direct investment and thus restricted the free movement of capital within the meaning of Article 56 EC in that they (i), in derogation from the general law, capped the voting rights of every shareholder at 20 % of Volkswagen’s share capital, (ii) required a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly, which, according to the general law, require only a majority of 75 % and (iii) allowed, in derogation from the general law, the Federal State and the Land of Lower Saxony each to appoint two representatives to Volkswagen’s supervisory board.

Je ne veux pas rentrer dans le fond de l'affaire mais, précisément, en ce qui concerne l'ordre du jour, je voudrais quand même dire que je suis un peu choqué – un peu n'est pas trop faible - par le fait qu'aucun débat n'étant prévu, il ne me soit pas possible, ne serait–ce qu'en deux ou trois minutes, de présenter à l'Assemblée mon point de vue qui, je crois, aurait un certain intérêt parce qu'il me semble que le rapporteur a repris le même argument qui avait été la dernière fois celui de Mme Wallis, qui avait conclu à la levée de mon immunité parlementaire, ce que la Cour de justice avait condamné en des termes très clairs.
I do not wish to elaborate on the matter but, on the specific issue of the order of business, I would even so like to say that I am a little shocked – to put it mildly – that, as no debate has been scheduled, I cannot present my point of view to the House, even for two or three minutes. I believe there is a case for presenting it, because it seems to me that the rapporteur has recycled the argument cited last time by Mrs Wallis, who concluded that my parliamentary immunity should be lifted, something that the Court of Justice condemned in very clear terms.

M. Henri Malosse (président du groupe des employeurs, France), a pour sa part affirmé que M. Delevoye avait prononcé un "discours fondateur", plaidant pour une intensification de la collaboration entre les deux assemblées".
Mr Henri Malosse (Employers Group president, France) said that Mr Delevoye made a "founding speech" for a deeper cooperation between the two institutions".

La conséquence qu'en avait tirée cette Assemblée - et il y a eu deux rapports à ce sujet, l'un en 1996, l'autre en 1998 - fut d'inviter la Commission à soumettre une proposition de deuxième directive en vue de rehausser la norme prévalant en Europe et, en particulier, d'étendre la liste des infractions principales et d'impliquer de manière contraignante d'autres groupes professionnels.
For us in this House, the result – and there were two reports on this, one in 1996 and the other in 1998 – was that we called on the Commission to bring forward a second directive in order to raise standards in Europe, and in particular to extend the list of predicate offences and the list of professions covered.

Il me semble que, l'autre fois, l'Assemblée a échoué dans son objectif d'approuver une position majoritaire parce que les deux propositions en présence se sont annulées l'une l'autre sur la question des courriers électroniques commerciaux non sollicités : l'une sur l'opt-in rigoureux européen et l'autre qui prévoit la liberté pour les États membres de choisir entre l'opt-in et l'opt-out ; il y avait enfin une proposition de compromis qui, à mon avis, a été présentée trop tard aux députés.
I seem to remember that, last time, this House failed in its attempt to adopt a majority position because the two proposals made on the issue of unsolicited commercial e-mails – the proposal for compulsory European opt-in and the proposal allowing Member States the freedom to choose whether to opt in or opt out – as well as a joint proposal presented to the Members, too late in my view, cancelled each other out.

En terminant ces quelques observations, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais redire devant votre Assemblée ce que ces deux résultats doivent à la sagacité de mon prédécesseur, Sir Leon Brittan, qui avait fait de ces adhésions une des priorités de la politique commerciale de l'Union.
Mr President, ladies and gentlemen, I will end by saying to the House that these two results are due to the wisdom of my predecessor, Sir Leon Brittan, who had made these two accessions one of the priorities of the Union’s commercial policy.

Cette assemblée d'investiture, où il n'y avait que deux candidats, prenait une telle ampleur que le personnel du Parti libéral avait eu de la difficulté à trouver un local assez grand.
This nomination meeting, with only two candidates, was so huge that Liberal Party personnel had had difficulty finding a location large enough to hold it.

Dès 1994, par une première résolution à laquelle avait largement participé notre collègue Dominique Souchet, l'Assemblée paritaire s'alarmait des conséquences prévisibles de l'Uruguay round qui avait contredit le principe même de la préférence communautaire indispensable à cette coopération. Depuis deux ans, ces craintes se concrétisent.
Back in 1994, the Joint Assembly passed an initial resolution, in which our fellow Member Dominique Souchet was closely involved, expressing its alarm at the foreseeable consequences of the Uruguay Round, which contradicted the very principle of Community preference which was fundamental to this cooperation.

Il y avait deux assemblées générales annuelles auxquelles nous devions assister dans le cadre de nos fonctions à l'égard du Réseau national.
There were two annual general meetings that we need to atttend as part of our National Network duties.