Vertaling van "avait des subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la fin de 2012, le CER avait clôturé dix appels à propositions pour les subventions de démarrage et les subventions pour chercheurs confirmés, deux appels au titre de la validation de concept et un appel pour les subventions de synergie.
By the end of 2012, the ERC had completed ten calls for proposals for the Starting and Advanced Grants, two calls for the Proof of Concept and one for the Synergy Grants.

Les conclusions présentées aujourd'hui s'ajoutent à une autre décision de l'OMC datant de novembre 2016, dans laquelle – pour la première fois dans les différends concernant l'industrie aéronautique – l'OMC avait déclaré les États-Unis coupables d'avoir fourni des subventions illégales à Boeing pour un montant d'environ 5,7 milliards de dollars.
Today's findings add to another WTO ruling of November 2016 in which – for the first time in the aircraft disputes – the WTO found the US guilty of providing prohibited subsidies to Boeing of around $5.7 billion.

Il nous a dit qu'il y a deux ans, il y avait une subvention de 12 millions de dollars pour aider les pauvres et les faibles revenus et cela avait encore été augmenté dans le budget de 1996.
He said to us that two years ago they had a $12 million grant to help the poor and the low income people, and they increased that again in the 1996 budget.

Nous le savons, dans le cas du Québec, le chiffre que j'ai en tête, c'est 0,01 p. 100, je crois, la dernière fois que nous avons évalué s'il y avait une subvention à l'industrie.
In the case of Quebec, we know that the figure was, if I remember correctly, 0.01%, the last time we checked the industry subsidy.

Notons entre autres la nécessité de respecter les délais de production et de relever la concurrence pour assurer la rentabilité. Dans le cas de Westray, le fait qu'il y avait des subventions gouvernementales augmentait la pression.
They have to meet production deadlines, competition to out-perform bottom lines and, in this case, there were government moneys involved that increased the pressure.

De plus, sur ces 1,6 milliard de dollars, il y avait des subventions et un programme d'aide à la rationalisation des chantiers, qui étaient essentiels pour nous permettre de nous adapter à l'économie internationale.
In that $1.6 billion you made reference to, there was some element of subsidy and rationalization assistance provided by the federal government, which was both needed and essential to adjust our aim to the international economy.

Un précédent programme d'assistance macrofinancière à la République de Moldavie, d'un montant de 90 millions d'euros intégralement versé sous la forme de subventions, avait été mis en œuvre avec succès sur la période 2010‑2012.
A previous MFA to the Republic of Moldova, amounting to EUR 90 million, all in grants, was successfully implemented in 2010-2012.

Lorsque le bénéficiaire d'une aide à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales bénéficiait déjà d'une aide de ce type qui soit satisfaisait aux conditions du règlement (CE) no 2204/2002, soit avait été approuvée individuellement par la Commission, il est présumé que la condition d'une augmentation nette du nombre de travailleurs handicapés, qui était remplie pour les mesures d'aide préexistantes, continue d'être remplie aux fins du présent règlement.
Where the beneficiary of an aid for the employment of disabled workers in the form of wage subsidies was already benefiting from aid for employing disabled workers, which either fulfilled the conditions of Regulation (EC) No 2204/2002 or had been individually approved by the Commission, it is presumed that the condition of a net increase in the number of disabled workers, which was fulfilled for the pre-existing aid measures, continues to be fulfilled for the purpose of this Regulation.

Le programme Marco Polo II, qui couvre la période 2007-2013, constitue une version élargie du premier programme, mis en place en 2003: celui-ci souffrait en effet d'une sollicitation trop forte et de moyens trop étroits. Au cours des quatre procédures de sélection du premier programme Marco Polo, la Commission avait en effet reçu des propositions pour un montant de subventions de 468 millions d'euros, pour un budget global de 100 millions d'euros.
The Marco Polo II programme, which covers the period 2007 to 2013, is an extended version of the initial programme set up in 2003, which was oversubscribed and inadequately funded: in the four selection procedures for the first Marco Polo programme the Commission received proposals covering a level of assistance of EUR 468 million but only had a budget of EUR 100 million.

On n'a jamais pu établir qu'il y avait des subventions. Le Canada estime que les mesures américaines sont purement du protectionnisme.
From Canada's perspective, U.S. actions are pure protectionism.