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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Livre vert sur les restrictions verticales
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Restriction alimentaire planifiée
Restriction aux échanges
Restriction de croissance du fœtus
Restriction à la concurrence
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions

Traduction de «avait des restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]


restriction alimentaire planifiée

Planned food restriction


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa déclaration, le député a mentionné que les députés sont libres de poser des questions à la Chambre et qu'il n'y avait aucune restriction à cette liberté.

I am happy to rule. The member pointed out in his statement that members are free to ask questions in the House, and there was no restriction on the member asking his question.


La situation est particulièrement dangereuse pour les nouveaux États membres, car ils ont beaucoup de chemin à parcourir pour rattraper les pays riches, comme la France ou l’Allemagne, par exemple, qui ont construit la plupart de leurs infrastructures, comme les autoroutes, il y a longtemps, quand il n’y avait aucune restriction dans ce domaine.

This situation is particularly dangerous for the new EU Member States because they have a long distance to catch up with the wealthy countries, such as France or Germany, for example, which built most of their infrastructure, such as motorways, a long time ago, when no limits were in force in this area.


Plus tard, le député de Mississauga-Sud a affirmé qu’il avait eu une discussion avec la commissaire à l’information ce matin-là et que tout était réglé, que l’interdiction était levée et qu’il n’y avait aucune restriction à la circulation de l’information.

Later, the member for Mississauga South stated that he had a conversation with the Information Commissioner that morning and claimed that all was well, everything was open and nothing should be restricted.


Je voudrais lui poser une question - car j’ai constaté que le Conseil avait annoncé que des mesures restrictives seraient adoptées sous peu: peut-on dire quand ces mesures restrictives seront adoptées?

I would like to put a question to her, as I have noted that the Council has announced that restrictive measures are to be adopted shortly: can it be said when these restrictive measures will be adopted?


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Si nous avions fait preuve de diligence raisonnable et de la rigueur nécessaires quand nous avons étudié le projet de loi C-2 à la Chambre, au comité — où il y avait des restrictions relatives aux témoins — et à l'étape du rapport et de la troisième lecture, le Sénat n'aurait sûrement pas proposé d'amendements.

Had we been careful and given the due diligence we should have given to Bill C-2 in the House, at committee where there was a restriction as to witnesses, et cetera, at report stage and at third reading, there probably would not have been any amendments coming from the Senate.


H. considérant que le cadre d'acheminement de l'aide humanitaire avait déjà subi de sérieuses restrictions depuis que le gouvernement birman avait promulgué de nouvelles directives en février 2006, qui avaient compliqué les procédures de voyage et de surveillance pour le personnel étranger,

H. whereas the operating environment for the provision of humanitarian aid has already been severely restricted since the issue of new guidelines by the Burmese Government in February 2006, resulting in complicated travel and monitoring procedures for foreign staff,


H. considérant que le cadre d'acheminement de l'aide humanitaire avait déjà subi de sérieuses restrictions depuis que le gouvernement birman avait promulgué de nouvelles directives en février 2006 qui avaient compliqué les procédures de voyage et de surveillance pour le personnel étranger,

H. whereas the operating environment for the provision of humanitarian aid was already severely restricted since new guidelines had been issued by the Burmese Government in February 2006, resulting in complicated travel and monitoring procedures for foreign staff,


Le règlement 925/99/CE relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés - appelé également règlement Hushkit - a également été adopté parce qu'à l'époque, l'OACI n'avait ni actualisé ses valeurs limites pour le bruit émis par les avions, ni formulé des restrictions d'exploitation claires, qui auraient permis de réduire les nuisances sonores émises ...[+++]

Regulation 925/99EC (Hushkits Regulation) suspending of the use of aircraft retrospectively fitted with noise-suppression capability was also adopted because at that time the ICAO had neither updated its standards in relation to aircraft noise nor made explicit the operational restrictions which could reduce noise nuisance from certificated and re-certificated aircraft.


La politique suivie en Somalie précisait qu'aucune consommation d'alcool n'était permise au cours des six premières semaines du déploiement, et que par la suite chaque membre pouvait prendre jusqu'à deux bières par jour; toutefois, il n'y avait aucune restriction pour les occasions spéciales telle qu'un anniversaire régimentaire.

In Somalia, members were not permitted any alcohol during the first six weeks of their deployment, following which each member was allowed two beers per day, except on special occasions where no restrictions were imposed, e.g. regimental birthday.


En ce qui a trait aux considérations humanitaires, nous étions très préoccupés par le fait qu'il y avait des restrictions pour des revendicateurs qui voulaient faire une demande pour des motifs humanitaires.

As for humanitarian considerations, we were very concerned that there were restrictions on applicants seeking protection on humanitarian grounds.


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