Traduction de «avait demandé explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte entraînant la mort sans demande expresse du patient [ acte causant la mort sans demande expresse du patient | acte mettant fin à la vie sans demande explicite du patient ]
life-ending act without explicit request [ LAWER | life-terminating act without the patient's explicit request ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi la Commission, dans les éclaircissements qu'elle a fournis après l'audition, a explicitement demandé au producteur-exportateur chinois de se borner à commenter les questions spécifiques au sujet desquelles il avait argué une violation de ses droits en matière de défense auprès du conseiller-auditeur et reçu lesdits éclaircissements supplémentaires.
It is for those reasons that the Commission, explicitly, in its post-hearing clarifications requested the Chinese exporting producer to limit its comments to the specific matters for which it claimed a violation of its rights of defence before the Hearing Officer, and pursuant to which it received further clarifications.

Ensuite, je suis allée à Genève pour l'Examen et, immédiatement après, j'ai pu rencontrer le sous-ministre Simms qui avait présenté le rapport du Canada et je lui ai demandé explicitement quel serai le suivi pour assurer la participation de la société civile, ce à quoi il m'a répondu qu'on n'y avait pas encore réfléchi.
Then I went to Geneva for the review, and right after the review I actually had a meeting with Deputy Minister Simms who had given Canada's report, and I specifically asked him what the follow-up plans were for engagement with civil society, to which his answer was that they had not really thought about it yet.

N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée "Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen ­– Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention", qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire, met en exergue le lien qui existe entre les conditions de détention et plusieurs instruments de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et fait clairement observer que les conditions de détention, la détention provisoire et la situation des enfants dans le cadre de la détention sont des sujets susceptibles de faire l'objet d'une initiative de l'Union;
N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’, which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure mutual trust in judicial cooperation, highlights the links between detention conditions and various EU instruments, such as the European Arrest Warrant and the European Supervision Order, and makes it clear that detention conditions, pre-trial detention and the situation of children in detention are issues on which the EU could take initiatives;

N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée «Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention» , qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire, met en exergue le lien qui existe entre les conditions de détention et plusieurs instruments de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et fait clairement observer que les conditions de détention, la détention provisoire et la situation des enfants dans le cadre de la détention sont des sujets susceptibles de faire l'objet d'une initiative de l'Union;
N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’ , which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure mutual trust in judicial cooperation, highlights the links between detention conditions and various EU instruments, such as the European Arrest Warrant and the European Supervision Order, and makes it clear that detention conditions, pre-trial detention and the situation of children in detention are issues on which the EU could take initiatives;

La Commission n'a pas demandé de garanties spécifiques de la part de l'Autriche concernant l'applicabilité de l'article 10 bis. Le Médiateur a estimé qu'il était difficile de comprendre pourquoi la Commission n'avait pas cherché à obtenir de garanties explicites.
The Commission did not request specific assurances from Austria concerning the applicability of Article 10a. The Ombudsman found it hard to see why the Commission had not requested an explicit assurance.

Le 29 septembre 2010, la Commission a indiqué qu'elle enverrait "une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive [sur la libre circulation], à moins qu'un projet de mesure de transposition ainsi qu'un calendrier précis pour son adoption ne soit transmis avant le 15 octobre 2010" et une autre lettre "avec des questions détaillées concernant l'application dans la pratique des assurances politiques données" par les autorités françaises sur le fait qu'elles "assurent une application totalement effective et non-discriminatoire du droit de l'Union européenne, en conformité avec les traités et avec la Charte de l'Union européenne sur les droits fondamentaux", notamment au cours de la période d'application de la circulaire du 5 août visant explicitement les Roms et leur expulsion, et, ce, en dépit du fait que des ONG avaient apporté à la Commission des preuves sur la nature ethnique et raciale des expulsions et que le Parlement européen avait invité la Commission à engager une action contre les autorités françaises également sur la base de discriminations.
On 29. 9.2010 the Commission stated it would issue ‘a letter of formal notice to France requesting the full transposition of the (free movement) directive, unless draft transposition measures and a detailed transposition schedule are provided by 15 October 2010’ and another one ‘with detailed questions regarding the practical application of the political assurances provided’ by the French authorities on the fact that they ‘fully ensure an effective and non-discriminatory application of EU law in line with the Treaties and the EU Charter of Fundamental Rights’, including in the period of application of the 5 August circular explicitly targeting Roma for expulsion – notwithstanding the fact that NGOs had provided the Commission with evidence on the ethnic and racial nature of the expulsions and that the EP had called the Commission to act against the French authorities, also on the basis of discrimination.

À l'occasion du renvoi à la Cour suprême qui portait sur le mariage homosexuel, celle-ci ne s'est pas prononcée sur la constitutionnalité de la définition traditionnelle du mariage, même si le gouvernement lui avait demandé explicitement de le faire.
In the same sex reference case, the Supreme Court declined to rule on the constitutionality of a traditional definition of marriage, despite a clear request from the government to answer this question.

En effet, lors de son adoption, le Parlement européen avait assorti la directive d'une demande explicite concernant la présente décision-cadre:
When it adopted the latter, the European Parliament added an explicit request for this framework decision:

Les dispositions de la proposition relatives à la protection juridique des dispositifs techniques anti-copie et autres destinées à éviter le détournement, la violation ou la manipulation de ces systèmes ont été rendues plus explicites, comme l'avait demandé le Parlement, tout en maintenant un équilibre entre les différents droits et intérêts concernés.
The proposal's provisions on the legal protection of technical anti-copying and other technical devices from circumvention, violation or manipulation have been made more explicit, as requested by the Parliament, but still maintain a balance between the various rights and interests concerned.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, hier, le leader du gouvernement à la Chambre me corrigeait en disant que le vice-premier ministre n'avait jamais explicitement demandé à ce que je dépose le bail qui liait l'Auberge Grand-Mère et le club de golf de Grand-Mère, mais ajoutait que le vice-premier ministre m'avait demandé de rendre publiques mes preuves.
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, yesterday, the government House leader corrected me by saying that the Deputy Prime Minister had never specifically asked me to table the lease between the Auberge Grand-Mère and the Grand-Mère golf club, but rather that the Deputy Prime Minister had asked that the evidence I had in my possession be made public.