Traduction de «avait de prime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]
bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

prime de formation sur place [ prime de formation en milieu de travail | prime de formation sur le tas | prime d'entraînement sur le tas | prime de formation sur le tas ]
on the job training bonus [ on-site training bonus ]

prime nette [ prime pure | prime théorique | prime statistique | prime technique ]
net premium [ pure premium ]

prime à la baisse | prime pour le vendeur | prime pour livrer
premium for the put | put premium

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

Groupe de travail chargé de l'établissement du taux des primes [ Groupe de travail sur l'établissement du taux des primes | Groupe de travail chargé de l'établissement du coût des primes | Groupe de travail sur les primes ]
Premium Rate Working Group [ Premium Working Group | Premiums Working Group ]

orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]
agricultural guidance [ production premium ]

aide à la construction [ prime à la construction ]
building subsidy [ building grant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il a demandé à la présidence de conclure qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège en l'espèce, l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a cité la décision que j'ai rendue le 7 mai 2012, dans laquelle, à la page 7650 des Débats, je rappelais à la Chambre que, pour conclure qu'un député avait délibérément induit la Chambre en erreur, trois éléments devaient être prouvés:
In calling on the Chair to arrive at a finding of prima facie in this case, the hon. House Leader of the Official Opposition cited my ruling of May 7, 2012, where at page 7650 of the Debates, I reminded the House that, before finding that a member had deliberately misled the House, three conditions had to be met:

Sur la seconde, le Président a confirmé une décision précédente rendue par le Président Milliken, selon laquelle bien que le député pouvait se plaindre légitimement que le fonctionnement normal de bureaux parlementaires avait été perturbé, les députés touchés et leurs électeurs avaient quand même été en mesure de communiquer par divers moyens et que, en conséquence, il n'avait pas pu conclure qu'il y avait, de prime abord, matière à question de privilège.
On the second, the Speaker concurred with an earlier ruling by Speaker Milliken, which was that while the member had a legitimate grievance because the normal functioning of parliamentary offices had been affected, the members involved and their constituents had still maintained the ability to communicate through several means, and he thus could not find a prima facie case of privilege.

À ce moment, deux versions des mêmes faits avaient été présentées à la Chambre et, comme dans l’affaire qui nous occupe, le ministre avait assuré à la Chambre qu’il n’avait pas eu l’intention d’induire celle-ci en erreur. J’avais alors conclu qu’il y avait, de prime abord, matière à question de privilège et j’avais déclaré, dans ma décision du 1 février 2002, à la page 8581 des Débats: « Je suis prêt, comme je me dois de l’être, à accepter l’affirmation du ministre qu’il n’avait pas l’intention d’induire la Chambre en erreur.
At that time, in finding a prima facie case, I stated at page 8581 of the Debates of February 1, 2002, that I was “prepared as I must be to accept the minister's assertion that he had no intention to mislead the House.

Vous avez jugé, monsieur le Président, que le gouvernement avait enfreint les règles et qu'il y avait, de prime abord, matière à question de privilège.
Your judgment, Mr. Speaker, was that the government was in breach and that there was a prima facie case of privilege.

Les autorités polonaises ont attiré l'attention de la Commission sur les points suivants: i) au cours des trois années ayant précédé l'opération, Nauta avait enregistré des bénéfices et les perspectives financières la concernant étaient favorables, ii) la société disposait d'un excédent de liquidités considérable et n'avait pas recours au financement par l'emprunt, iii) la prime de risque peu élevée était justifiée compte tenu de la valeur et de la qualité des sûretés, iv) un taux d'intérêt supérieur aurait menacé la réalisation de l'objectif consistant à maximiser le rendement de l'investissement en capitaux que constituait, pour l'ARP, le fait d'être actionnaire de Nauta.
The Polish authorities drew the attention of the Commission to the following: (i) Nauta had made a profit in the 3 years prior to the transaction and had good financial perspectives, (ii) it had a large cash surplus and no interest-bearing debt, (iii) the value and quality of the collateral justified a low-risk premium, (iv) a higher interest rate would jeopardise the objective of maximising the return on the IDA’s capital investment in Nauta (shares).

En outre, l’Allemagne avait informé la Commission que l’aide prévue pour le projet P3 ne serait octroyée que sous la forme d’une prime à l’investissement (sur la base du régime des primes à l’investissement).
Furthermore, Germany informed that the planned aid to project P3 would only be granted in the form of investment premium (based on the IZ scheme).

la prime relative à la première tranche d'âge ne peut être payée que si l'agriculteur a détenu l'animal pendant une période d'au moins deux mois, cette période se situant entre le moment où celui-ci avait au moins sept mois et le moment où il a moins de vingt-deux mois;
the premium in respect of the first age bracket shall be paid only if the farmer has kept the animal for a period of not less than two months between the time when the animal was not less than seven months old and the time when it was less than 22 months old;

seule la prime relative à la seconde tranche d'âge peut être payée si l'animal a été expédié d'un autre État membre alors qu'il avait atteint dix-neuf mois.
the premium in respect of the second age bracket only may be paid if the animal was dispatched from another Member State when it had reached 19 months.

a) ces producteurs reçoivent, lorsqu'ils ont hérité ou repris l'exploitation d'un autre producteur qui après avoir bénéficié de la prime au titre de l'année de référence a cessé sa production bovine, les droits à la prime que ce dernier aurait obtenus s'il avait continué de produire jusqu'à 1992.
(a) these producers shall obtain, where they have inherited or taken over the holding of another producer who, after receiving the premium in respect of the reference year, ceased cattle production the rights to the premium which the latter would have enjoyed if he had continued to produce until 1992.

Comme la teneur de la mesure avait été présentée aux médias à l'avance, vous avez clairement déterminé qu'il y avait, de prime abord, matière à question de privilège.
By not doing that and giving it out in advance to the media in that case, you were clearly making the determination that a prima facie case had been made for privilege.