Traduction de «avait confié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objets confiés [ biens confiés ]
property in care [ property in custody ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

gérer les biens confiés à un magasin d'occasion
manage donated goods in second-hand shops | managing donated goods in second-hand shop | maintain donated goods in second-hand shop | manage donated goods in second-hand shop

préalablement à la première mission qu'elle confie à un inspecteur
before sending an inspector on his first assignment

travail de saisie confié à l'extérieur
freelance typing

avance qui avait été défalquée
advance charged off

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

enfant placé chez des parents nourriciers | enfant confié aux soins de tiers | enfant placé | enfant recueilli
foster child

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 1er, sous b), de la directive 2001/23/CE (1), lu en combinaison avec son article 4, paragraphe 1, s’oppose-t-il à une interprétation de la législation espagnole de transposition qui ne contraint pas une entreprise du secteur public titulaire d’un service lié à sa propre activité, nécessitant l’emploi de moyens matériels essentiels à la fourniture de ce service, à reprendre le personnel de l’entrepreneur cocontractant auquel elle avait confié ce service en lui imposant d’utiliser les moyens matériels dont elle est propriétaire lorsqu’elle décide de ne pas proroger le contrat et de fournir le service directement elle-même avec son propre personnel et sans reprendre celui que le cocontractant employait, de sorte que le service continue à être fourni de la même manière, mais par d’autres travailleurs au service d’un autre employeur?
Does Article 1[(1)](b) of Council Directive 2001/23/EC (1) of 12 March 2001, in conjunction with Article 4(1) thereof, preclude an interpretation of the Spanish legislation intended to give effect to the Directive, to the effect that a public-sector undertaking, responsible for a service central to its own activities and requiring important material resources, that has been providing that service by means of a public contract, requiring the contractor to use those resources which it owns, is not subject to the obligation to take over the rights and obligations relating to employment relationships when it decides not to extend the contract but to assume direct responsibility for its performance, using its own staff and thereby excluding the staff employed by the contractor, so that the service continues to be provided without any change other than that arising as a result of the replacement of the workers performing the activities and the fact that they are employed by a different employer?

En réponse à cette assignation, M. Cymański a transmis une déclaration sous forme pré-imprimée à l'inspection générale de la circulation routière dans laquelle il fait part de son intention de s'acquitter d'une amende pour avoir refusé de révéler – contrairement à l'obligation lui incombant – l'identité de la personne à qui il avait confié le véhicule concerné.
In response to this summons, Mr Cymański sent a declaration in a pre-printed form to the General Inspectorate of Road Traffic in which he agreed to accept a fine for failing to reveal – contrary to the obligation incumbent upon him – the identity of the person to whom he had entrusted the aforementioned vehicle.

Il convient avant tout de rappeler que la demande de levée d'immunité fait suite à une déclaration écrite – signée par M. Cymański – par laquelle il a refusé de se conformer à l'obligation d'identifier la personne à qui il avait confié le véhicule visé dans le rapport par l'inspection générale de la circulation routière et accepté de payer une amende de 500 PLN en lien avec l'infraction établie à l'article 96, paragraphe 3, du code polonais des délits mineurs.
First and foremost, it is worth recalling that the request for waiver of the immunity is brought as a result of a written declaration – signed by Mr Cymański – whereby he refused to comply with the obligation of identifying the person to whom he had entrusted the vehicle indicated in the report by the General Inspectorate of Road Traffic and agreed to pay a fine of PLN 500 for the offence set out in Article 96(3) in the Polish Code of Minor Offences.

3. se félicite de la décision annoncée par le gouvernement israélien de reprendre le versement de certaines des taxes et autres droits de douanes collectés pour le compte de l'Autorité palestinienne, conformément au protocole de Paris de 1994, et ce au travers dudit mécanisme, dont le Quartet avait confié l'élaboration à l'Union européenne;
3. Welcomes the Israeli Government's decision to re-start payment of some of the taxes and other customs duties it collects on behalf of the Palestinian Authority, as agreed in the 1994 Paris protocol, through the provisional international mechanism that the Quartet charged the European Union with devising;

En 1996, la Commission avait confié au CEN le soin de mettre au point des normes européennes pour le secteur postal, dans le cadre de son mandat M/240, qui comprenait 15 tâches à l'origine.
The Commission had entrusted CEN to develop European standards for the postal sector in 1996 through the Commission mandate M/240, which originally included 15 work items.

De janvier 2002 à octobre 2003, le Comité spécial chargé de négocier une convention contre la corruption a tenu sept sessions, s'acquittant ainsi du mandat que lui avait confié l'Assemblée générale, à savoir élaborer un projet de convention avant la fin de 2003.
Between January 2002 and October 2003, the Ad Hoc Committee for the negotiation of a Convention against Corruption held seven sessions and thus fulfilled the mandate given by the General Assembly to prepare a draft Convention by the end of 2003.

1. considère que la convention a rempli le mandat que lui avait confié le Conseil européen;
1. Considers that the Convention has fulfilled its mandate from the European Council;

(124) Le gouvernement allemand a fourni une expertise réalisée par une société de conseil extérieure, à laquelle la WestLB avait confié la mission de déterminer le montant de la rémunération qui aurait été appropriée en 1991 pour des investissements présentant le même profil de risque que le capital de la Wfa.
(124) The German Government presented studies by an external consultancy that had been commissioned by WestLB to assess what would have been an adequate remuneration in 1991 for a capital investment with the same risk profile as Wfa's assets.

- vu, tel qu'il a été approuvé lors du Conseil européen d'Amsterdam (16 et 17 juin 1997), le programme d'action relatif à la criminalité organisée (ci-après dénommé "programme d'action") établi par le "groupe de haut niveau sur la criminalité organisée" en exécution du mandat que lui avait confié le Conseil européen de Dublin (13 et 14 décembre 1996),
- having regard to the Action Plan to combat organized crime, adopted at the European Council in Amsterdam on 16 and 17 June 1997, drafted by the High Level Group on Organized Crime in accordance with the terms of reference given to it by the Dublin European Council of 13 and 14 December 1996 (hereinafter referred to as the Action Plan),

En outre, le travail ainsi réalisé est de meilleure qualité que s'il avait été confié à des personnels appartenant à l'administration publique ou sous son contrôle. Par ailleurs, la sous-traitance de prestations d'études et de supervision pourrait donner une marge de flexibilité aux agences leur permettant de faire appel à des expertises qu'il serait trop coûteux de maintenir à la charge du secteur public.
Furthermore, contracting out design and supervision services would give road agencies the flexibility to call on expertise which is too costly to maintain at public expense.