Traduction de «avait bénéficié devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a dès lors conclu qu'Ellinikos Xrysos avait bénéficié d'une aide d'État illégale qui devait être recouvrée par les autorités grecques, y compris les intérêts.
The Commission has, therefore, concluded that Ellinikos Xrysos benefitted from illegal state aid, which Greece needs to recover, including interest.

La Commission a également considéré qu’AFR était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après «les lignes directrices») (4) et que, partant, la compatibilité de l’aide d’État dont elle avait bénéficié devait être appréciée au regard des lignes directrices.
The Commission also took the view that AFR was a firm in difficulty within the meaning of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (‘the Guidelines’) (4) and that the compatibility of the State aid it had received needed, therefore, to be assessed in the light of the Guidelines.

À la suite de la notification, des parties ont affirmé que l’impact des importations en provenance des pays tiers bénéficiant d’accords commerciaux préférentiels n’avait pas été pris en compte comme il se devait dans l’analyse; selon ces parties, en effet, les importations en question ont atteint des volumes considérables par comparaison avec les importations en provenance de la RPC et certaines ont été réalisées à des prix nettement inférieurs.
Following the disclosure the parties claimed that the analysis of the impact of the imports from the third countries with preferential trade agreements was not adequately addressed as the imports from these counties were claimed to be significant in volumes as compared to the Chinese imports and some of them also significantly lower prices.

Il a été admis qu'en sa qualité de simple touriste (et destinataire de services), la victime (un ressortissant britannique) devait bénéficier du même traitement que les ressortissants français même si elle n'avait jamais travaillé ni résidé en France à l'époque des faits.
The applicant (a UK national) was held to be entitled to equal treatment with French nationals simply as a tourist ( and have a recipient of services) despite the fact that he was neither working nor resident in France at the relevant time.

Dans les pays MEDA les plus pauvres, le manque chronique de fonds a été aggravé par la conception qui avait généralement cours à l’époque parmi la communauté de l’aide internationale selon laquelle l’aide à l’enseignement devait principalement bénéficier à l’enseignement primaire et secondaire.
In the poorest MEDA countries, the chronic lack of available funds has been compounded by the prevailing view amongst the international donor community that aid for education should concentrate on primary and secondary education.

Dans les pays MEDA les plus pauvres, le manque chronique de fonds a été aggravé par la conception qui avait génralement cours à l'époque parmi la communauté de l'aide internationale selon laquelle l'aide à l'enseignement devait principalement bénéficier à l'enseignement primaire et secondaire.
In the poorer MEDA states the chronic lack of available funds has been compounded by the prevailing view amongst the international donor community that aid for education should concentrate on primary and secondary school.

1. Code des aides d'Etat 1989-1991 Dans le prolongement du code des aides à la sidérurgie 1981-1985, qui avait contribué à la mise en place de la restructuration de l'industrie sidérurgique de la Communauté, la Commission avait adopté, en 1985(1), des règles strictes en matière d'aides pour la période de trois ans allant de 1985 à 1988, étant donnéque l'industrie avait bénéficié dans le passé d'un volume d'aides considérable et qu'elle devait désormais être capable de fonctionner sans de nouvelles injections d'aides d'Etat.
1. State Aids Code 1989-1991 Following on the 1981-1985 Steel Aids Code, which helped to bring about the restructuring of the EC steel industry, in 1985 the Commission adopted(1) strict aid rules for the three-year period 1985-88 reflecting the fact that the industry had received a large amount of aid in the past and should now be capable of operating without further injections of state aid.