Traduction de «avait bien assuré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance de biens | assurance de choses | assurances de choses | assurance des biens | assurances de biens
property insurance

assurance des biens [ assurance des marchandises ]
property insurance

assurance de choses [ assurance des biens | assurance de biens | assurance sur les biens ]
property insurance

assurance des biens | assurance des marchandises
insurance of goods

chose assurée [ bien assuré ]
property insured [ insured property | insured object | insured matter | subject matter insured ]

bien assurable
insurable asset

police d'assurance biens commerciaux
commercial property insurance policy

assurance biens personnels
personal property insurance

assurance incendie et autres dommages aux biens
Insurance against Fire and other Damage to Property

asseoir une rente ou une hypothèque sur un bien qui en assure le paiement
to encumber an estate with an annuity or a mortgage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, bien que l'exploitant se soit engagé dans l'accord contraignant à cesser les importations de fibres de chrysotile et de diaphragmes contenant de la chrysotile d'ici la fin de 2017, il a ensuite annoncé que ces importations avaient déjà cessé, car il avait acquis suffisamment de fibres de chrysotile pour assurer la transition vers le matériau de remplacement.
Moreover, although under the binding agreement the operator undertook to stop importing chrysotile fibres and diaphragms containing chrysotile by the end of 2017, it subsequently confirmed that imports have already ceased as it has acquired sufficient chrysotile fibres to manage the transition to an alternative material.

– (HU) Mesdames et Messieurs, dans son avis sur le rapport, la commission des affaires économiques et monétaires a affirmé que la Banque européenne d’investissement avait bien assuré la gestion de la crise en 2008.
– (HU) Ladies and gentlemen, in their opinion on the report, the Committee on Economic and Monetary Affairs stated that the European Investment Bank did well in crisis management in 2008.

Pour que le respect des droits de la défense du fonctionnaire soit assuré, encore faut-il que l’institution démontre, par tout moyen, qu’elle avait préalablement mis ledit fonctionnaire effectivement en mesure de comprendre que les éléments factuels en question, bien que non versés à son dossier individuel, étaient de nature à justifier une décision lui faisant grief.
In order for the observance of his right to a fair hearing to be ensured, the institution must still demonstrate, by any means, that it had previously enabled the official concerned to understand that the factual matters in question, although not placed on his personal file, were such as to justify a decision adversely affecting him.

En réalité, dans l'affaire en question, il avait été demandé à la Cour constitutionnelle de la République slovaque d'examiner si l'interdiction légale de distribuer des bénéfices imposée aux sociétés d'assurance maladie en 2007 était conforme à la Constitution de la République slovaque (violation du droit de propriété, du droit à la protection des biens et du droit d'entreprendre) et compatible avec les articles 18, 49, 54 et 63 du traité — indépendamment de la législation de l'Union européenne sur la concurrence et des règles en matière d'aide d'État.
In fact, in that case the Slovak Constitutional Court was asked to review whether the 2007 legislative ban on profit distribution by health insurance companies was compatible with the Slovak Constitution (violation of the right of ownership, protection of property and right to conduct a business) and compatible with Articles 18, 49, 54 and 63 of the Treaty.

La directive 93/7/CEE avait pour objectif d'assurer le retour matériel de biens culturels vers l'État membre dont ils avaient illicitement quitté le territoire, quels que soient les droits de propriété applicables à ces biens.
The objective of Directive 93/7/EEC was to ensure the physical return of the cultural objects to the Member State from whose territory those objects have been unlawfully removed, irrespective of the property rights applying to such objects.

J’avais pourtant rencontré l’ambassadeur biélorusse à Londres, qui m’avait assuré que cette fois ce serait complètement différent, que les conditions du scrutin seraient à la hauteur des standards internationaux et que l’OSCE pourrait témoigner qu’on avait bien affaire à des élections libres et équitables.
I met the Belarusian Ambassador in London, who reassured me that this time it would all be different, that it would be up to international standards, and that the OSCE would be able to say that it was fair and free.

Parmi ceux-ci, l'interruption répétée des orateurs, le tapage généralisé ou provoqué par des groupes de députés, le brandissement de pancartes ou de banderoles, le port concerté de vêtements ornés de messages bien déterminés, voire des coups échangés entre députés, ou la perturbation de manifestations organisées par ou au sein du Parlement, y compris par l'intermédiaire de tiers auxquels l'accès aux locaux du Parlement avait été assuré par certains députés.
The disturbances include repeated interruption of speakers, general uproar or uproar provoked by groups of Members, the waving of placards or banners, groups of Members wearing items of clothing bearing very specific slogans and even fisticuffs involving Members, or the disruption of events organised by or within Parliament, including by persons from outside whose access to Parliament's premises has been arranged by certain Members.

Ses services m’ont assuré que le rapport avait bien été envoyé au Parlement hier pour être distribué aux députés.
His services told me that the report had actually been sent to Parliament yesterday for distribution to Members.

Dans sa dernière résolution, le Parlement européen avait regretté que la Commission se soit cantonnée au droit privé des contrats et avait demandé que soient inclus le droit général des contrats, le droit d'achat, le droit des contrats de services, y compris des services financiers et des contrats d'assurance, le droit des sécurités personnelles, le droit des obligations extracontractuelles, le droit régissant le transfert de propriété de biens meubles, le droit des garanties de crédit de biens meubles et le droit des ententes.
In its last resolution the European Parliament regretted that the Commission communication was confined to the law of contract and called for it to include general contract law, the law on sales contracts, the law governing service contracts including financial services and insurance contracts, the law governing personal securities, the law governing non-contractual obligations (tort, law of restitution), the law governing the transfer of ownership of moveables, the law governing credit guarantees and moveables and the law on trusts.