Traduction de «avait aucune question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les raisons expliquées dans la question 2, dans le cas de la recapitalisation de CGD, la Commission est parvenue à la conclusion que le Portugal avait agi comme un investisseur privé et n'avait octroyé aucune aide nouvelle à la CGD.
For the reasons explained in Question 2, in the case of the recapitalisation of CGD, the Commission concluded that Portugal acted as a private investor and that it granted no new aid to CGD.

Vous avez été très clairs, et donc il n’y avait aucun doute sur ce qui est en jeu – aucun doute non plus sur la position, dans cette Assemblée, de chaque parti sur cette question.
You have been quite clear, so there has been no doubt about what is at stake – no doubt about what every party in this House thinks on this question.

Il n’y en avait aucun. En d’autres termes, il n’y avait aucune reconnaissance des questions de sécurité sur le lieu de travail.
There were none: in other words, there was no acknowledgement of the issues around safety in the workplace.

Or, indépendamment de la question de savoir si le Tribunal de la fonction publique est ou non à même d’adopter une mesure d’instruction telle que celle demandée par la Commission, l’absence de cette mesure n’aurait porté aucune atteinte aux intérêts de la Commission au motif que l’adoption d’une telle mesure et sa mise en œuvre auraient conduit tout au plus à persuader le Tribunal de la fonction publique que la prestation de M. Meierhofer avait été appréciée de manière correcte.
Irrespective of whether the Civil Service Tribunal is or is not entitled to adopt a measure of inquiry of the kind sought by the Commission, the absence of such a measure does not adversely affect the Commission’s interests since the adoption and implementation of such a measure would, at most, have convinced the Tribunal that Mr Meierhofer’s performance had been correctly assessed.

- En fait, M. Barnier avait raison de dire qu’il n’y avait aucune question explicite; il m’a semblé qu’il était possible d’y voir une question. Quoi qu’il en soit, un coup de pouce ne fait jamais de tort.
In fact, Mr Barnier was right to say that there was no explicit question; I thought it could be understood as a question, but in any event a bit of help never does any harm.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

122 Le Parlement a déclaré, en réponse aux questions écrites du Tribunal, qu’aucun rapport n’avait été rédigé par le secrétaire général à l’attention des questeurs à la suite de la décision du 8 avril 2002.
122. In reply to the written questions from the Court, the Parliament stated that no report had been drawn up by the Secretary-General for the attention of the Quaestors following the decision of 8 April 2002.

Dans l'éventualité où des députés seraient en mesure de prouver que leur position en tant que députés européens, en tant que législateurs actifs sur la scène européenne, a été mise en question par la conduite d’un état membre et qu’il n’y avait aucun moyen de porter l’affaire devant le Parlement, uniquement parce qu’aucune autorité compétente d’un état membre n’a essayé de faire lever leur immunité parlementaire, cet état de choses laisserait en soi manifestement à désirer.
If it were case that Members could show that their position as Members of this House, as legislators on the European scene, was being prejudiced by conduct of a Member State and there was no way to bring this before the House solely because no appropriate authority in a Member State had sought to have the immunity waived, this would in itself be clearly an unsatisfactory state of affairs.

Dans ces conditions, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en considérant qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur la question de savoir à laquelle des deux dates il convient d’apprécier le caractère distinctif des marques en cause.
In those circumstances, the Court of First Instance did not make an error of law in finding that there was no need for it to decide by reference to which of the two dates the assessment of the distinctive character of the trade marks in question should be carried out.