Traduction de «avait aucune protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'y avait aucune protection en vertu de cette clause avant en ce qui concerne la question confessionnelle, donc pourquoi faudrait-il espérer qu'elle y figure maintenant puisque vous pourriez, en fait, profiter de ce changement à la suite de la demande de parents relative à l'intégration au nouveau système scolaire des pratiques religieuses et des cultures de votre collectivité.
There wasn't the protection there before as part of the denominational issue, so why would there be the expectation that it would have to be there now, since you could in fact be a beneficiary from this change as a result of the request of parents to include the observances and cultures of your community in the new school system.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, répondant enfin aux questions persistantes qui lui étaient posées, le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a admis hier qu'il n'y avait aucune protection pour les femmes autochtones dans le traité avec les Nisga'a.
Mr. Mike Scott (Skeena, Ref.): Mr. Speaker, the Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development finally admitted yesterday, after persistent questioning, that there was no protection for aboriginal women, for Nisga'a women, in the Nisga'a treaty.

Dans mon discours sur un projet de loi, sur lequel les libéraux n'ont même pas permis qu'il y ait un vote, j'ai dit qu'il n'y avait aucune protection des droits de propriété dans la Charte.
In my speech on a bill which the Liberals did not even allow to be votable, I said that there is no protection in the charter for property rights.

Il n'y avait aucune protection contre toutes sortes de conflits d'intérêts.
All kinds of conflict of interest had not been guarded against in the first place.

Au cours du débat de ce matin, certains députés ont affirmé qu’il n’y avait aucune disposition concernant la protection adéquate des passagers à mobilité réduite, mais heureusement, les dernières interventions ont prouvé le contraire.
During this morning’s debate, some Members stated that there was no provision for suitable protection for passengers with reduced mobility, but fortunately, this has been proved false by the latest speeches.

Il n’y avait en Allemagne de l’Est aucune protection des données, aucune démocratie et les citoyens ne jouissaient d’aucuns droits fondamentaux - trois facteurs essentiels de notre coopération.
In East Germany, there was no data protection, no democracy and there were no fundamental rights for citizens – three important factors that are fundamental to our cooperation.

O. considérant que l'OCDE a récemment déclaré que la législation en matière de protection de l'emploi n'avait aucun impact significatif sur le taux global de chômage et que des taux de remplacement élevés des prestations de chômage avaient un effet positif sur la productivité; considérant par ailleurs que l'OIT a prouvé qu'il existait un lien positif entre sécurité de l'emploi et productivité,
O. whereas the OECD recently stated that employment protection legislation has no significant impact on the total employment rate and that high replacement rates in unemployment benefits have a positive effect on productivity; whereas, furthermore, the ILO has demonstrated that there is a positive relationship between tenure and productivity,

O. considérant que l'OCDE a récemment déclaré que la législation en matière de protection de l'emploi n'avait aucun impact significatif sur le taux global de chômage et que des taux de remplacement élevés des prestations de chômage avaient un effet positif sur la productivité; considérant par ailleurs que l'OIT a prouvé qu'il existait un lien positif entre sécurité de l'emploi et productivité,
O. Whereas the OECD recently stated that employment protection legislation has no significant impact on the total employment rate and that high replacements rates in unemployment benefits has a positive effect on productivity; whereas, furthermore, the ILO has shown that there is a positive relationship between tenure and productivity,

La Cour suprême du Canada a déclaré que rien ne permettait à des policiers de mener ces activités illégales, qu'il n'y avait aucune protection dans la common law, dans les lois ou autrement.
The Supreme Court of Canada said there was no justification for police officers to engage in that illegal activity, no protection in common law, statute or otherwise.