Traduction de «avait aucune proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ottawa ne lui avait donné aucune indication; il n'avait aucune proposition à faire en matière d'argent ou de ressources halieutiques.
He didn't have any direction from Ottawa. He didn't have any money or any fish to put on the table.

rappelle qu'en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), il a demandé, dans sa résolution du 15 janvier 2013, l'adoption d'un règlement sur une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante, sur la base de l'article 298 du traité FUE, mais que sa demande n'a été suivie d'aucune proposition de la Commission, alors que sa résolution avait été votée à une écrasante majorité (572 voix pour, 16 voix contre et 12 abstentions).
Recalls that, in its resolution of 15 January 2013, Parliament called pursuant to Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) for the adoption of a regulation on an open, efficient and independent European Union administration under Article 298 TFEU, but despite the fact that the resolution was adopted by an overwhelming majority (572 in favour, 16 against, 12 abstentions), Parliament’s request was not followed up by a Commission proposal.

Le président a également précisé que la proposition ne prévoyait aucune réduction des salaires ni des pensions de retraites, et qu'il avait dû insister personnellement sur un traitement fiscal moins généreux pour les armateurs, «alors que cela relève du bon sens et de la justice fiscale».
The President also clarified that there were no wage cuts or pension cuts in the proposal and that he personally had to insist on a less-favourable tax treatment for ship owners, "although this was common sense and in line with tax justice".

Il n'y avait aucune proposition officielle sur la table en 1973 lorsque le gouvernement avait clairement fait savoir que, même si une proposition en bonne et due forme serait présentée plus tard, le passage de Head Harbour ne pourrait être emprunté.
There was no formal proposal on the table in 1973 when the government made it clear that, should there be a formal proposal thereafter, Head Harbour Passage was not available.

Par ailleurs, dans ces exemples, l’abrogation des mesures appliquées à certains pays a été motivée par le fait que, le Conseil n’ayant pas adopté la proposition dans les délais réglementaires (grands condensateurs électrolytiques à l’aluminium, produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés), aucune mesure n’avait été imposée à d’autres pays.
Secondly, in these cases the reason for terminating the measures on some countries was that measures on other countries were not imposed because the Council did not adopt the proposal within the statutory time limits (LAECs, flat-rolled products of iron or non-alloy steel).

L’autorité budgétaire n’a rejeté aucune proposition de contribution du FEM qui lui avait été soumise par la Commission et n’a apporté aucune modification aux propositions.
The Budgetary Authority did not reject any proposal put to it by the Commission for funding from the EGF, nor did it modify the proposals.

L’autorité budgétaire n’a rejeté aucune proposition de financement du FEM qui lui avait été soumise par la Commission et n’y a apporté aucune modification.
The Budgetary Authority did not reject any proposal put to it by the Commission for funding from the EGF, and did not modify in any way the proposals as submitted by the Commission.

S'il y avait des audiences publiques à l'université en vue d'apporter des changements au département de science politique, je m'assurerais d'être présent, même s'il n'y avait aucune proposition nécessitant des changements.
If there were public hearings in the university about changing what the political science department was going to do, I would make sure I was there, even if there were no proposals on the table to make any changes.

J'ai aussi été surpris de voir que dans le projet de loi, il n'y avait aucune proposition visant à créer un poste d'ombudsman, ce qui a été maintes fois recommandé, y compris par des comités gouvernementaux et parlementaires (1300) Donc, dans ce projet de loi, il n'y a rien qui répond aux attentes du Bloc québécois ou à celles de la population canadienne et québécoise.
I was also surprised that the bill contained no proposal to create a position of ombudsman, although this was repeatedly recommended, both by government committees and by parliamentary committees (1300) There is therefore nothing in this bill that meets the expectations of the Bloc Quebecois or of Canadians or Quebecers.

La majorité du Comité a également signalé que la suppression de la limite d’âge pourrait être envisageable si le Sénat était élu, mais qu’il n’y avait aucune proposition de modification de la Loi constitutionnelle de 1867 en ce sens.
It was also pointed out that removing the age limit might be appropriate for an elected Senate, but that there were no proposals to amend the Constitution Act, 1867 to effect such a change.