Traduction de «avait aucun sens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au moment de la rédaction du présent rapport, la Commission n’avait ouvert aucune enquête de sauvegarde ni introduit des mesures de surveillance préalables et n’avait reçu aucune demande en ce sens.
By the time of writing this report, the Commission neither initiated nor received any requests for initiating a safeguard investigation or introducing prior surveillance measures.

Le président a également précisé que la proposition ne prévoyait aucune réduction des salaires ni des pensions de retraites, et qu'il avait dû insister personnellement sur un traitement fiscal moins généreux pour les armateurs, «alors que cela relève du bon sens et de la justice fiscale».
The President also clarified that there were no wage cuts or pension cuts in the proposal and that he personally had to insist on a less-favourable tax treatment for ship owners, "although this was common sense and in line with tax justice".

Tant So.Ge.A.AL que Ryanair ont avancé, au cours de l'enquête, que les contrats conclus par l'aéroport d'Alghero avec les compagnies aériennes ne pouvaient être imputés à l'État que sur la base d'une constatation objective démontrant que l'État était intervenu dans la décision de So.Ge.A.AL de conclure les contrats de façon à les déterminer ou les influencer, en ce sens que So.Ge.A.AL aurait adopté un comportement différent si elle avait pu prendre une décision indépendante; elles ont affirmé que ce n'avait pas été le cas pour aucun des actionnaires publics de So.Ge.A.AL.
Both So.Ge.A.AL and Ryanair have in the course of the investigation claimed that the agreements concluded by Alghero airport with the airlines could be imputed to the State only based on an objective finding showing that the State had intervened in So.Ge.A.AL's decision to enter the agreements in such a way as to determine or influence them, in the sense that So.Ge.A.AL would have adopted a different behaviour had it been able to make an independent decision; they contended that this was not the case for either of So.Ge.A.AL's public shareholders.

C’est en raison de ces problèmes que TV2 Danmark A/S a été considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires (26), ce que la Commission n’avait aucune raison de réfuter dans sa première décision, et qui est toujours le cas d’après le Danemark, même après le plan de sauvetage dont TV2 a pu bénéficier.
Those problems prompted the qualification of TV2 Danmark A/S as a firm in difficulty within the meaning of the Guidelines (26), which the Commission, in the opening decision, had no reason to deviate from and which, according to Denmark, remains valid even after TV2’s having received the rescue aid.

Le Parlement s'est montré particulièrement critique à l'égard de la pratique de l'unanimité au Conseil, soutenant que, lorsqu'il avait été décidé de mener une politique conjointement, il n'y avait aucun sens à conférer un pouvoir de blocage à chaque État membre de l'Union.
Parliament was particularly critical of the practice of unanimity in the Council, arguing that, where agreement has been reached to run a policy jointly, it makes no sense to give a blocking power to each of the component States of the Union.

Le Parlement s'est montré particulièrement critique à l'égard de la pratique de l'unanimité au Conseil, soutenant que, lorsqu'il avait été décidé de mener une politique conjointement, il n'y avait aucun sens à conférer un pouvoir de blocage à chaque État membre de l'Union.
Parliament was particularly critical of the practice of unanimity in the Council, arguing that, where it has been agreed to run a policy jointly, it makes no sense to give a blocking power to each of the component States of the Union.

D’une part, en indiquant, au point 34 de l’arrêt attaqué, qu’il convenait de rechercher si les marques en cause permettraient au public ciblé de distinguer les produits ou services visés de ceux provenant d’autres entreprises «dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de tout usage effectif du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94», le Tribunal s’est borné à indiquer qu’il ne rechercherait pas si les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif au sens de cette disposition, tirant ainsi la conséquence du fait que la requérante ne l’avait invoquée à aucun moment de la procédure.
First, in stating at paragraph 34 of the contested judgment that it is necessary to determine whether the marks in question would enable the targeted public to distinguish the goods or services bearing the mark from those of other undertakings ‘in the context of an a priori examination and without reference to any actual use of the sign within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94’, the Court of First Instance merely stated that it would not determine whether the marks in question had succeeded in becoming distinctive within the meaning of that provision, thereby giving effect to the fact that the appellant had not invoked it at any point in the proceedings.

a) avec aucune autre aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, ni avec aucune autre mesure de soutien communautaire relative aux coûts d'un investissement auquel sont liés les emplois créés et qui n'avait pas été achevé à la date de création de ces emplois ou qui avait été achevé au cours des trois années qui ont précédé leur création, ni
(a) with any other State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, or with other Community funding, in relation to costs of any investment to which the created employment is linked and which has not yet been completed at the time the employment is created, or which was completed in the three years before the employment is created; or

La Cour a décidé que l'examen de la question posée n'avait révélé aucun élément de nature à affecter la validité de ces directives, faisant notamment valoir que les États membres conservaient une marge d'appréciation suffisante pour établir entre la taxation du vin et celle de la bière un rapport excluant toute protection de la production nationale au sens de l'article 90 du Traité.
The Court ruled that consideration of the question referred disclosed no factor capable of affecting the validity of these Directives, arguing, inter alia, that the Member States retain a sufficiently wide margin of discretion to ensure that the relationship of the taxes on wine and beer excludes any protection for domestic production within the meaning of Article 90 of the Treaty.