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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
Loi avait été ainsi conçue
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
SURE
Stipuler que
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Vertaling van "avait ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on ...[+++]


traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi, en Pologne, il n'y avait encore qu'environ 400 kilomètres d'autoroutes en 2001, moins qu'en Lituanie ou en Slovénie (435 kilomètres), et il n'y en avait que 113 kilomètres en Roumanie. En Estonie, il y en avait moins de 100 kilomètres et en Lettonie pas du tout.

In Poland, therefore, there were still only around 400 kms of motorway in 2001, less than in Lithuania or Slovenia (435 kms), and in Romania, just 113 kms. In Estonia, there were less than 100 kms and in Latvia, none at all.


Ainsi, entre 1991 et 1994, le PIB par habitant avait diminué en Grèce et au Portugal alors qu'il avait augmenté plus lentement que la moyenne de l'Union européenne en Espagne.

Between 1991 and 1994, therefore, GDP per head fell in both Greece and Portugal, while in Spain it grew more slowly than the EU average.


Il y avait cet énorme monticule de milliers de tonnes de glace sur la surface de la mine et ainsi, durant l'été, on faisait passer cet air à travers ce monticule de glace et on avait ainsi un système de refroidissement pour les niveaux les plus profonds de la mine.

There was this great mound of thousands of tonnes of ice sitting near the surface of the mine so in the summer they sucked this air past that mound of ice and had a cooling system for the deep levels of the mine.


Par un premier arrêt rendu en 2010 , la Cour a constaté que la Suède avait dépassé le délai pour l’adoption des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive et avait ainsi manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.

By an initial judgment delivered in 2010, the Court held that Sweden had exceeded the time-limit for adopting the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the directive and had thus failed to fulfil its obligations under that directive.


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Le 20 octobre 2004, Commission avait ainsi adopté une communication intitulée «Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme», dans laquelle elle proposait des mesures en vue de renforcer la prévention, la préparation et la réponse de l'Union européenne face aux attaques terroristes contre des infrastructures critiques.

On 20 October 2004 the Commission adopted a Communication on Critical Infrastructure Protection in the Fight against Terrorism, putting forward suggestions on ways of enhancing European prevention, preparedness and response in the event of terrorist attacks involving critical infrastructures.


Or, ce fait ne saurait pallier l’absence de renouvellement de cette demande ou de toute initiative de sa part, une fois que l’opération économique envisagée par EDF et Segebel, dont elle avait eu connaissance auparavant, était effectivement devenue une concentration dûment notifiée et avait ainsi déclenché la procédure dans le cadre de laquelle l'ABCTA souhaitait être entendue.

However, that fact cannot make up for the non-renewal of that application or for the lack of any initiative on the part of ABCTA, once the economic transaction envisaged by EDF and Segebel, of which ABCTA had had prior knowledge, had in fact become a duly notified merger and thus set in motion the procedure in the context of which ABCTA wished to be heard.


Par lettre du 4 avril 2011, adressée au requérant sur son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury, après avoir remarqué certaines incohérences dans la notation de son étude de cas, avait décidé de revoir à la hausse les notes qu’il avait obtenues au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi que celle qu’il avait obtenue pour les compétences spécifiques, laquelle passait ainsi de 8 points sur 20 à 9 points sur 20.

By letter of 4 April 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board, noting certain inconsistencies in the marking of his case study, had decided to revise upwards the marks awarded to him for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and his mark for the specific competencies, which was increased from 8 out of 20 to 9 out of 20.


La chambre de recours a constaté que, bien que la forme du produit, constituant la marque demandée et s’inspirant essentiellement de considérations esthétiques, ait présenté des caractéristiques inhabituelles, la requérante n’avait pas démontré que cette dernière était distinctive et qu’elle remplissait ainsi la fonction d’une marque dans l’esprit des consommateurs ciblés.

The Board of Appeal found that, although the shape of the goods constituting the mark applied for and reflecting essentially aesthetic requirements had unusual features, the applicant had not shown that that shape was distinctive and that it therefore performed a trade mark function from the target consumers’ point of view.


A la fin de la rencontre, M. Van Miert a déclaré qu'on avait ainsi commencé les entretiens à haut niveau que le Conseil Transports, réuni le 5 juin 1989 à Luxembourg, avait souhaités.

At the end of the meeting Mr Van Miert said that the high level talks requested by the Transport Council meeting in Luxembourg on 5 June 1989 had thus begun.


En septembre 1987, San Pellegrino S.p.A (Italie) a saisi la Commission d'une plainte qui faisait valoir que The Coca-Cola Export Corporation - Filiale Italiana (ci-après "Export Italia") avait pratiqué un système de rabais de fidelité (c'est-à-dire,de remises liées à la condition que l'acheteur vende exclusivement le produit spécifié dans l'accord, à l'exclusion de tout produit concurrent) et avait ainsi violé les articles 85 et 86 du Traité CEE.

In September 1987, San Pellegrino S.p.A (Italy) lodged a complaint with the Commission alleging that the Coca-Cola Export Corporation - Filiale Italiana (hereinafter "Export Italia") was applying a fidelity rebate system (i.e., discounts conditional on the customers selling only the product specified in the agreement, therefore excluding any competing product) and was thus infringing Articles 85 and 86 of the EEC Treaty.




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avait ainsi ->

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