Traduction de «avait ainsi refusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi avait été ainsi conçue
law was so drafted

Législation canadienne se rapportant aux représentants à la prévention, aux comités de sécurité des travailleurs ainsi qu'au droit de refuser d'accomplir un travail dangereux
Canadian Legislation Relating to Workers' Safety Representatives and Committees as well as the Right to Refuse Dangerous Work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal a également dénaturé gravement les faits et a procédé à une application erronée du principe de la confiance légitime en refusant de considérer que les comportements antérieurs de la Commission ainsi que les assurances écrites qu’elle avait données étaient de nature à faire naître chez Italmobiliare une confiance légitime dans le fait qu’elle ne serait pas affectée par la décision attaquée.
It also argues that the General Court seriously distorted the facts and erred in its application of the principle of the protection of legitimate expectations by not considering that the Commission’s earlier conduct and written assurances were likely to give rise to the legitimate expectation that Italmobiliare would not be concerned by the contested decision.

Quant au recours introduit par le Conseil contre la Commission (affaire C-66/12), par lequel le Conseil a fait valoir que la Commission avait violé la clause d’exception prévue par le statut ainsi que les traités UE et FUE en présentant une proposition sur la base de la « méthode d’adaptation » et en refusant, ainsi, de présenter des propositions appropriées sur le fondement de cette clause, la Cour constate que, eu égard à l’arrêt rendu dans l’affaire C-63/12, il est devenu sans objet et, partant, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celui-ci.
As regards the action brought by the Council against the Commission (Case C-66/12), whereby the Council claimed that the Commission was in breach of the exception clause laid down by the Staff Regulations and of the EU and FEU Treaties by submitting a proposal based on the “adjustment method” and by thereby refusing to submit appropriate proposals on the basis of that clause, the Court holds that, in the light of the judgment delivered in Case C-63/12, that action is now devoid of purpose and, consequently, there is no need to adjudicate on it.

45. salue l'adoption d'une législation pertinente sur la protection et la promotion des communautés et du patrimoine religieux et culturel ainsi que la prise en charge réussie par le Kosovo de la sécurité de la plupart des sites religieux et culturels de Église orthodoxe serbe; se félicite en particulier, à cet égard, de la création d'une unité spéciale, au sein de la police kosovare, qui se consacrera spécifiquement à cette tâche; demande la poursuite de la mise en œuvre de la législation pertinente, notamment au travers de la loi sur les communautés; déplore le refus opposé par les autorités kosovares de laisser le Président serbe Tomislav Nikolic visiter le Kosovo et assister aux célébrations du Noël orthodoxe à Gracanica; invite instamment, cependant, le Président serbe Tomislav Nikolic à revenir sur son refus de rencontrer le Président kosovar, M. Jahjaga, comme cela avait déjà été envisagé à la fin de l'année dernière;
45. Welcomes the adoption of relevant legislation for the protection and promotion of communities and of the religious and cultural heritage, and the successful taking-over of responsibility by Kosovo for the security of most cultural and religious sites of the Serbian Orthodox Church; particularly welcomes, in this connection, the creation of a special unit within the Kosovo police that will be exclusively dedicated to this task; calls for further implementation of the relevant legislation, particularly the Law on Communities; deplores the Kosovo authorities’ refusal to let Serbian President Tomislav Nikolic visit Kosovo and attend the Orthodox Christmas celebration in Gracanica; urges Mr Nikolic, nevertheless, to reconsider his refusal to meet with Kosovo President Atifete Jahjaga, as already envisaged at the end of 2012;

Mais quand on refuse ce genre de visites officieuses à des personnes démocratiquement élues—et nous connaissons bien l'histoire de Taïwan, où certaines personnes ont payé très cher pour permettre l'avènement de la démocratie, ont été en prison et ont subi des privations incroyables, pour qu'ensuite nous leur disions non.. Un de nos anciens premiers ministres, qui avait ainsi refusé l'accès au Canada à un ministre des Affaires étrangères de Taïwan, a rencontré le lendemain le haut dirigeant de la Chine communiste qui avait été responsable du massacre de la place Tiananmen, le ministre de la Défense.
But to not allow this type of unofficial visit by democratically elected individuals and we understand the history of Taiwan, where some have paid a very high price for democracy in Taiwan, spending time in jail and in incredible deprivation, and we say no to them.A former prime minister, when we denied entrance on one of these occasions to Taiwan's foreign minister, the very next day met with the Chinese communist official who in fact was in charge of the massacre at Tiananmen Square, the minister of defence.

I. considérant que les services du Médiateur ont examiné les trois lettres de Porsche AG ainsi qu'un échange de courriels entre la Commission et Porsche dans lesquels la Commission informait Porsche qu'elle avait l'intention de ne pas divulguer les trois lettres, et que le Médiateur, sur la base de cette analyse, a conclu que la Commission avait, à tort, refusé le plein accès aux lettres de Porsche AG au titre de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, et un accès partiel au titre de l'article 4, paragraphe 6, du règlement 1049/2001, et qu'il s'agissait en l'occurrence d'un cas de mauvaise administration,
I. whereas the Ombudsman’s services inspected the three letters from Porsche AG as well as an exchange of e-mails between the Commission and Porsche in which the Commission informed Porsche that it intended not to disclose the three letters, and whereas the Ombudsman, on the basis of the inspection, concluded that the Commission had wrongly refused full access to the letters from Porsche AG under Article 4(2), first paragraph, and partial access under Article 4(6) of Regulation 1049/2001, and whereas this was an instance of maladministration,

I. considérant que les services du Médiateur ont examiné les trois lettres de Porsche AG ainsi qu'un échange de courriels entre la Commission et Porsche dans lesquels la Commission informait Porsche qu'elle avait l'intention de ne pas divulguer les trois lettres, et que le Médiateur, sur la base de cette analyse, a conclu que la Commission avait, à tort, refusé le plein accès aux lettres de Porsche AG au titre de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, et un accès partiel au titre de l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1049/2001 , et qu'il s'agissait en l'occurrence d'un cas de mauvaise administration,
I. whereas the Ombudsman's services inspected the three letters from Porsche AG as well as an exchange of e-mails between the Commission and Porsche in which the Commission informed Porsche that it intended not to disclose the three letters, and whereas the Ombudsman, on the basis of the inspection, concluded that the Commission had wrongly refused full access to the letters from Porsche AG under Article 4(2), first paragraph, and partial access under Article 4(6) of Regulation (EC) No 1049/2001 , and whereas this was an instance of maladministration,

Ainsi, par exemple, si l'entreprise dominante fournissait précédemment l'entreprise qui demande la fourniture et que cette dernière avait réalisé des investissements spécialement pour cette relation commerciale afin de pouvoir utiliser l'intrant refusé par la suite, cet intrant serait davantage susceptible d'être considéré comme indispensable par la Commission.
For example, if the dominant undertaking had previously been supplying the requesting undertaking, and the latter had made relationship-specific investments in order to use the subsequently refused input, the Commission may be more likely to regard the input in question as indispensable.

La lenteur de la procédure ainsi que le caractère quasi-monarchique du pouvoir en place depuis près de vingt ans, lequel avait notamment conduit le gouvernement malgache à refuser la présence d'observateurs internationaux, mais également les ambiguïtés relevées dans les déclarations publiques de l'opposition laissent planer plus qu'un doute sur la fiabilité de ces résultats.
The slow procedure and the quasi-monarchic nature of the regime that has been in power for almost 20 years, which, in particular, had led Madagascar’s government to refuse the presence of international observers, and the ambiguities found in the public statements made by the opposition, sow more than a seed of doubt as to whether these results are reliable.

Dans ces affaires, FEDIOL (la Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE) avait introduit des recours contre des décisions de la Commission du 16 et du 18.04.1985 par lesquelles celle-ci a clos, au titre du règlement No 2176/84 du Conseil, les procédures anti-subventions contre des importations de tourteaux de soja originaires d'Argentine et du Brésil, et ainsi refusé de proposer au Conseil d'introduire des droits compensateurs (countervailing duties).
The Cases represent actions brought by the EEC Seed Crushers' and Oil Processors' Federation (FEDIOL) against the Commission Decisions of 16 and 18 April 1985 which, in accordance with Council Regulation No 2176/84, terminated the anti-subsidy proceedings concerning imports of soya cake originating in Argentina and Brazil, the Commission declining to propose to the Council that countervailing duties be introduced.