Vertaling van "avait agi contrairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

BC. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines ;
BC. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities ;

BB. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines;
BB. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities;

J'aimerais souligner qu'à mon avis, si le gouvernement avait agi intelligemment, il n'aurait pas regroupé ces trois traités en un seul projet de loi et aurait au contraire rédigé trois projets de loi distincts.
At this point I would like to make the observation that I believe the government, had it been smart in this situation, would have split these treaties into three separate bills rather than putting all three treaties into one bill.

Est-ce que cela signifie qu'un détaillant doit être tenu criminellement responsable des agissements du chef du service des expéditions d'une de ses succursales même si celui-ci a agi contrairement aux instructions précises qu'il avait reçues?
Would this mean that a retailer is criminally responsible for the actions of the head of a shipping department in one of its stores even when he or she acted directly contrary to specific instructions?

Si le gouvernement danois avait agi de la même façon aujourd'hui, il aurait agi en pleine illégalité et contrairement à la constitution, puisque le déficit budgétaire était à l'époque de 3,9 %.
If the Danish Government had acted in the same way under the present dispensation, it would have been downright illegal and unconstitutional because the budget deficit was 3.9% at that time.

Si vous avez agi de la sorte, c'est que, alors que la Commission avait basé sa proposition sur l'article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, alinéa 1, première phrase et l'article 300, paragraphe 3, alinéa 1, du traité CE, vous avez estimé que le recours à l'article 133 du traité CE serait contraire à l'avis 2/00 de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001.
You did so because, while the Commission had based its proposal on Article 133 , in conjunction with the first sentence of the first subparagraph of Article 300(2) and the first subparagraph of Article 300(3) of the EC Treaty, you took the view that the use of Article 133 of the EC Treaty would be contrary to Opinion 2/00 of 6 December 2001 of the European Court of Justice.

C'est de la foutaise, car le gouvernement ne devrait pas être condamné (1330) Il faudrait au contraire le féliciter parce que, depuis trois ans et demi, grâce à sa gestion éclairée de l'économie canadienne et au travail qu'il a accompli en gérant les finances du Canada, le gouvernement a réussi à créer, dans notre pays, un climat financier propice qui lui offre des solutions qu'il n'aurait pas pu exploiter s'il avait agi moins prudemment.
It is hogwash to use that word because the government should not be condemned (1330 ) The government should be complimented because in the last three and a half years, through its sound management of the Canadian economy, through the work it has done in managing Canada's finances, it has been able to create a financial environment that allows it options it would not have had if it had not acted in a prudent manner.

Sous le régime de la Loi sur la Cour fédérale, il y aurait possibilité d'appel si les conclusions de la Cour étaient «abusives ou arbitraires» ou si elle avait «agi ou omis d'agir en raison d'une fraude ou de faux témoignages» ou si elle avait agi «de toute autre façon contraire à la loi».
Under the Federal Court Act, an appeal could be brought if the tribunal decision was " made in a perverse or capricious manner" or it " acted, or failed to act, by reason of fraud or perjured evidence," or that it " acted in any other way that was contrary to law" .

Si je me souviens bien, le comité avait conclu que le SCRS avait agi comme il le convenait, contrairement aux allégations.
It is my recollection that the Security Intelligence Review Committee in that report found that CSIS had acted properly, contrary to the allegations.