Vertaling van "avait adopté cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de cette réunion, le Conseil avait adopté une décision concernant la question spécifique du vote à la majorité qualifiée dans une UE élargie à seize membres.
At the meeting, the Council adopted a decision concerning the specific question of qualified majority voting in an enlarged 16-member EU.

Il a constaté le 18 janvier 2005 que la Grèce n’avait pas mené d’action suivie d’effets en réponse à cette recommandation, et il a adopté le 17 février une décision enjoignant à la Grèce de prendre des mesures pour remédier à cette situation.
The Council decided on 18 January 2005 that Greece had taken no effective action in response to this recommendation and on 17 February adopted a decision giving notice to Greece to take measures to remedy this situation.

En 2012, la Commission avait adopté un plan d’action sur les services de jeux d’argent et de hasard en ligne annonçant cette recommandation.
In 2012, the Commission adopted an action plan on online gambling which announced this recommendation.

L'une des raisons qui démontrent la radicalité de cette mesure législative, c'est que le Sénat a rejeté le projet de loi C-311 qu'avait présenté mon collègue, un projet de loi que la Chambre avait adopté au moins deux fois. Le Sénat n'en avait pas le droit.
One of the reasons it is radical is that the Senate killed my colleague's Bill C-311, a bill which passed this House at least twice, and the Senate had no right.

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

Or, indépendamment de la question de savoir si le Tribunal de la fonction publique est ou non à même d’adopter une mesure d’instruction telle que celle demandée par la Commission, l’absence de cette mesure n’aurait porté aucune atteinte aux intérêts de la Commission au motif que l’adoption d’une telle mesure et sa mise en œuvre auraient conduit tout au plus à persuader le Tribunal de la fonction publique que la prestation de M. Meierhofer avait été appréciée de manière correcte.
Irrespective of whether the Civil Service Tribunal is or is not entitled to adopt a measure of inquiry of the kind sought by the Commission, the absence of such a measure does not adversely affect the Commission’s interests since the adoption and implementation of such a measure would, at most, have convinced the Tribunal that Mr Meierhofer’s performance had been correctly assessed.

Le 28 octobre 2005, à titre de porte-parole de son parti pour les affaires des anciens combattants, la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a à son tour écrit à Mme Carter pour lui affirmer qu'elle avait plaidé en faveur de l'extension des prestations du PAAC et que le Parti conservateur avait adopté cette position.
On October 28, 2005 the member for Kamloops—Thompson—Cariboo, as veterans affairs critic, also wrote Ms. Carter and said that she had been advocating for an extension of the VIP benefits and that this position was adopted by the Conservative Party.

Comment se fait-il qu'on arrive à proposer en cette Chambre une loi de retour au travail pour le secteur ferroviaire, alors que le ministre du Travail lui-même s'est vanté publiquement à plusieurs reprises en comité et ici, en cette Chambre, que depuis que cette Chambre avait adopté une loi sur les travailleurs de remplacement en 1999, il n'y avait plus eu de loi de retour au travail?
How is it that back to work legislation for the railway sector is being introduced in this House when the Minister of Labour has repeatedly boasted publicly in committee and here in this House that since this House passed legislation on replacement workers in 1999, there has been no back to work legislation?

Cette convention avait fait l'objet d'un accord des Ministres de l'Economie et des Finances le 12 juin 1990 lorsque, après de longues années de négociations, le Conseil avait adopté trois propositions de la Commission visant à favoriser la coopération entre entreprises établies dans des Etats membres différents par la suppression de certaines formes de doubles impositions.
The Convention was agreed by the Ministers for Economic and Financial Affairs on 12 June 1990, when, after many years of negotiations, the Council adopted three Commission proposals designed to promote cooperation between enterprises established in different Member States by eliminating certain forms of double taxation.

Au mois de juillet de l'année 1990, la Commission Européenne avait adopté une communication à l'initiative du Vice-Président Bangemann qui posait le problème et suggérait d'engager une réflexion commune sur la compétitivité de ce secteur stratégique, entre Commission, pays membres et industriels ( voir à ce sujet la note P-43 de juillet 1990) Cette approche de la Commission avait été confortée le 15 octobre dernier par les Ministres de l'Industrie des Douze".
The Commission had adopted a communication at the initiative of Mr Bangemann in July 1990, which set out the problem and proposed joint discussions on the competitiveness of this strategic sector between the Commission, Member States and industry (See Memo P-43 of July 1990 on this subject). The Commission's approach was endorsed by the Ministers for Industry of the Twelve on 15 October.