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Le présent acte

Vertaling van "avait acquis deux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.


Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis


Comité mixte de l'Accord conclu par le Conseil, l'Islande et la Norvège sur l'association de ces deux états à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Mixed Committee on the Agreement concluded by the Council, Iceland and Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Au décès de tout contributeur du groupe 1 visé au paragraphe 12(0.1) qui était employé dans la fonction publique au moment de son décès et qui comptait à son crédit au moins deux années de service ouvrant droit à pension, son survivant et ses enfants ont droit aux allocations annuelles auxquelles ils auraient été admissibles en vertu du paragraphe (2), si le contributeur, immédiatement avant son décès, avait acquis, au titre du paragraphe (1), le droit de recevoir une pension immédiate ou une pension différée ...[+++]

(3) On the death of a Group 1 contributor described in subsection 12(0.1) who was employed in the public service at the time of death, having to his or her credit two or more years of pensionable service, the contributor’s survivor and children are entitled to the annual allowances to which they would have been entitled under subsection (2) had the contributor, immediately before his or her death, become entitled under subsection (1) to an immediate annuity or a deferred annuity or an annual allowance payable immediately or on reaching 50 years of age.


Permettez-moi de vous raconter ma première expérience relative à la Charte, qui avait acquis son caractère juridiquement contraignant depuis deux ans.

Let me tell you about my first experience of the Charter, during the first two years since it became legally binding.


1. réaffirme l'importance de se conformer à l'acquis, particulièrement en ce qui concerne des domaines tels que la politique agricole commune, laquelle n'avait pas été adoptée en codécision avant l'entrée en vigueur du traité FUE; déplore que les dossiers relatifs à l'alignement de la règlementation agricole aient été bloqués par le Conseil après l'échec des négociations dans le cadre de trilogues informels et en première lecture du Parlement; constate qu'il n'était possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable ...[+++]

1. Reiterates the importance of the alignment of the acquis, especially with regard to policy areas such as the Common Agriculture Policy, which were not adopted under the codecision procedure prior to the entry into force of the TFEU; deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP was it possible to find a solution to alignment which was acceptable to both sides, although some provision ...[+++]


Les deux fois, l'évaluation du groupe indépendant a conclu sans équivoque que le programme permettait d'atteindre les objectifs voulus, qu'il fonctionnait bien, qu'il le faisait efficacement, et qu'il avait acquis l'expertise nécessaire pour prendre les décisions relatives au financement.

Both times the resounding evaluation by an independent evaluator was that it was meeting its objectives, it was doing it well, it was doing it efficiently, and it really had developed the expertise to make those kinds of funding decisions. The program was set up because initially the government had a funding pool that it provided to official language minority groups.


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En 2005, Cinven avait acquis le contrôle de deux des trois opérateurs de réseaux câblés en France offrant des services de télévision et d’Internet, France Télécom Câble et NC Numéricâble (IP/05/262).

In 2005, Cinven acquired control of two of the three cable network operators in France that provide television and Internet services, France Télécom Câble and NC Numéricâble (IP/05/262).


Soyons clairs, ce n’était pas acquis. Il y a un ou deux mois, il avait été impossible d’avoir avec nous le président des États-Unis d’Amérique.

A month or two ago, it was impossible to have the US President alongside us.


Dans une lettre datée du 12 octobre 2001, le Liechtenstein avait déjà exprimé son souhait de rejoindre la Suisse pour être partie à la conclusion d'éventuels accords d'association aux acquis de Schengen et de Dublin, eu égard à la politique de frontière ouverte en matière de circulation des personnes qui existait entre les deux pays depuis des décennies.

By letter dated 12 October 2001, Liechtenstein had already expressed its interest in joining Switzerland as a contracting party to a possible Schengen and Dublin acquis association agreements since an open border policy for the movement of persons had existed between Liechtenstein and Switzerland for decades.


En ce qui concerne l'acquis de Schengen, système auquel le Conseil avait accepté que le Royaume-Uni et l'Irlande participent au cas par cas, pour autant qu'ils participent aussi au développement de ces mesures partielles, les deux États ne seront pas obligés de participer à ces mesures de développement s'ils ne le souhaitent pas.

As regards the Schengen acquis, in which the Council had agreed that the United Kingdom and Ireland would participate on a case-by-case basis, provided that they also participated in the measures to build on the relevant parts of the acquis, the two Member States will not now be required to participate in these measures if they do not wish to.


La société avait conçu d'autres plans d'investissement à long terme pour ce site, acquis de nouvelles propriétés à Francfort-sur-l'Oder et annoncé qu'elle allait ouvrir deux autres usines.

The company had further long-term investment plans for the site, had bought additional property in Frankfurt (Oder) and announced that it would open two more factories.


Selon cette politique, toute société étrangère qui avait acquis une maison canadienne d'édition de revues ou de livres était tenue d'en revendre le bloc de contrôle à une société canadienne dans les deux ans.

The Baie Comeau policy required that a foreign owned business which had acquired a Canadian magazine or book publishing company must sell controlling interest back to a Canadian firm within two years.




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Date index: 2023-12-16
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