Traduction de «avait 267 motions » (Français → Anglais) :

Il y avait 267 motions inscrites au Feuilleton au moment de la prorogation, et elles seront inscrites sur la liste des affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité.
There were 267 motions on the order paper at the time of prorogation and they shall stand on the list of items outside the order of precedence.

La motion no 267 a vu le jour parce qu'un projet de loi qui avait obtenu l'appui unanime de la Chambre a été littéralement détruit à l'étape de l'étude en comité.
Motion No. 267 came about because a bill to which the House gave unanimous consent was literally destroyed in the committee stage.

Si la motion no 267 avait été en vigueur, je crois que la population du Canada aurait su pourquoi le projet de loi a été paralysé en comité (180) En préparant mon intervention, j'ai jeté un oeil sur les règles en vigueur en Grande-Bretagne, en Australie et aux États-Unis pour voir s'il existe une mesure comparable à ce que je propose.
Through the adoption of Motion No. 267 I believe the people of Canada would be able to find out why this particular bill got stopped in committee (1800 ) In preparing these remarks I took a look at the rules in effect in Great Britain, Australia and the United States to see if anything similar to what I was proposing was in effect in those jurisdictions.