Traduction de «avait 21 mois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examen non désiré pour l'enfant de 21 mois
Child 21 month examination not wanted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le vérificateur général aurait découvert qu'au 2 septembre 2000, le ministère de la Justice n'avait émis que 286 000 permis d'armes à feu au cours des 21 derniers mois, ce qui correspond en moyenne à 13 630 permis par mois, et qu'il y avait 339 000 demandes non traitées.
The auditor general would have found out that as of September 2, 2000 the Department of Justice had only issued 286,000 firearms licences in the last 21 months, that is 13,630 per month, and that there was a backlog of 339,000 licence applications.

(Le document est déposé) Question n 969 M. Ted Hsu: En ce qui concerne le Conseil national de recherches du Canada (CNRC): a) quel ministère est responsable de percevoir les redevances d'exploitation des brevets dont le CNRC concède la licence; b) à combien s'élèvent, en dollars, les montants de redevances facturés pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence, et ce, pour chaque mois à partir de janvier 2010 jusqu'à aujourd'hui; c) quel est le montant, en dollars, que le CNRC a reçu en redevances pour l'exploitation des brevets dont il a concédé la licence, et ce, pour chaque mois à partir de janvier 2010 jusqu'à aujourd'hui; d) quel est le montant des redevances pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence qui n'avait pas été payé au CNRC au 21 septembre 2012; e) combien de factures de redevances impayées concernant des brevets dont le CNRC a concédé la licence n'ont pas été émises depuis janvier 2010, et ce, pour chaque mois, et à combien s'élève en dollars chacune de ces factures; f) quel est le montant total, en dollars, des redevances impayées depuis janvier 2010 au CNRC concernant des brevets dont le CNRC a concédé la licence, et ce, pour chaque mois; g) à quoi les redevances perçues pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence sont elles allouées; h) quels sont les montants en dollars des différents postes concernés dans le budget du CNRC?
(Return tabled) Question No. 969 Mr. Ted Hsu: With regard to National Research Council Canada (NRC): (a) what is the department responsible for collecting royalties for patents licensed by NRC; (b) what is the breakdown, in dollars, of billing for royalties for patents licensed by NRC, by month from January, 2010 to the present; (c) what is the amount, in dollars, received by NRC from collecting royalties for patents they have licensed, by month from January, 2010 to the present; (d) what is the amount of outstanding royalties for patents licensed by NRC payable to NRC as of September 21, 2012; (e) how many outstanding bills, pertaining to royalties for patents licensed by NRC that are owed to NRC, have not been issued since January, 2010, by month, and what are each of their dollar amounts; (f) what is the total, in dollars, of outstanding royalties for patents licensed by NRC owed to NRC since January, 2010, by month; (g) where are royalties received for patents licensed by NRC allocated; and (h) which line items in the NRC budget receive how many dollars?

C'est à une écrasante majorité (615 pour, 16 contre, 21 abstentions) que les députés européens ont aujourd'hui adopté la directive relative aux droits des consommateurs que la Commission européenne avait proposée au mois d'octobre 2008 (IP/08/1474).
The European Parliament today adopted – by an overwhelming majority (615 for, 16 against, 21 abstentions) – the Consumer Rights Directive, which the European Commission proposed in October 2008 (IP/08/1474).

Le 21 mai 2010, le COPS est convenu qu'il y avait lieu de proroger l'EUJUST LEX-IRAQ de vingt-quatre mois supplémentaires, soit jusqu'au 30 juin 2012.
On 21 May 2010, the PSC agreed that EUJUST LEX-IRAQ should be extended for another 24 months until 30 June 2012.

Le juge Bruce Hawkins a rejeté leur requête et condamné le prédateur d'enfants à une peine égale au temps qu'il avait déjà passé en prison en attendant son procès, à savoir 21 mois; 21 mois pour avoir kidnappé une fillette de 11 ans, pour l'avoir terrorisée et agressée sexuellement.
Judge Bruce Hawkins ignored these requests and sentenced the child predator to time served while awaiting trial, namely 21 months; 21 months for kidnapping an 11-year-old girl, terrifying and sexually assaulting her.

Le rapporteur a proposé un amendement à l'article 21 relatif à l'égalité de traitement visant à réduire à six mois la période pendant laquelle les personnes inactives n'ont pas droit à une prestation d'assistance sociale - la Commission avait proposé une période couvrant les quatre premières années de séjour, avant l'acquisition du droit de séjour permanent.
The rapporteur has suggested an amendment to Article 21 concerning equal treatment which aims to exclude inactive people from social assistance during the first six months rather, than the first four years of residence, until they acquire permanent rights of residence, as provided for in the Commission's proposals.

(80) Dans la mesure où - d'après le jugement du tribunal de commerce de Mons du 31 mai 1999 précité - l'actif de Verlipack Holding II, qui avait fait aveu de cessation de paiement le 11 février 1999, était réduit à un franc, tout en précisant "que la cessation de paiements remontait au mois de juin 1998"(21), les actions reçues en paiement avaient une valeur nulle.
(80) Since, according to the above ruling by the Mons Commercial Court of 31 May 1999, the assets of Verlipack Holding II, which had filed for a suspension of payments on 11 February 1999, had been reduced to a value of one franc, with the Court stipulating that "the suspension of payments was effective from June 1998"(21), the shares received in payment were of no value.

Le 21 décembre 2000, la Commission avait annoncé que le rapport du service d'audit interne serait prêt pour la fin du mois de février 2001.
On 21 December 2000 the Commission announced that the Internal Audit Service's report would be available by the end of February 2001.

Hier soir, une agence de presse italienne a donné l'information que M. Tajani avait envoyé une lettre à la Présidente, Mme Fontaine, à propos des interventions que M. Barón et moi-même avons faites au cours du débat sur le Conseil extraordinaire du 21 septembre dernier.
Yesterday, an Italian news agency reported a letter sent to President Fontaine by Mr Tajani regarding the speeches made during the debate of the Extraordinary Council of 21 September by Mr Barón Crespo and myself.

Le projet de loi ne fait que réitérer les mêmes dispositions déjà prévues par le décret-loi du 21 janvier 1992, n. 14, qui n'avait pas été converti en loi par le Parlement italien et à l'égard duquel la Commission avait ouvert la procédure de l'article 93.2 du traité CEE par décision du 21 juin 1992 (JO n C 240/7 du 19 septembre 1992.) La décision d'aujourd'hui ne fait que reconduire vis-à-vis du projet en question la même décision déjà prise au mois de juin (voir IP n° 514).
The draft Law simply reproduces the provisions contained in Decree-Law No 14 of 21 January 1992, which was not converted into law by the Italian Parliament and in respect of which the Commission initiated the Article 93(2) procedure by decision of 21 June 1992 (OJ No C 240 of 19 September 1992). Today's decision thus extends the decision taken in June (see IP(92) 514) against the draft Law in question.