Vertaling van "avaient été versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]
Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]

État des prestations d'assurance-emploi versées [ État des prestations d'assurance-chômage versées ]
Statement of Employment Insurance Benefits Paid [ Statement of Unemployment Insurance Benefits Paid ]

somme versée en contrepartie
consideration money

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

commission initiale | commission versée à la signature
front-end fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. constate que, à la fin de 2013, 941 instruments d'ingénierie financière (IIF) avaient été mis en place pour 176 programmes opérationnels (OP) du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), dans 25 États membres; est particulièrement préoccupé par le fait que 47 % seulement des 14,3 milliards d'EUR (6,7 milliards d'EUR) qui avaient été versées aux IIF aient effectivement été payés aux bénéficiaires finals, même si ce montant représente une hausse importante par rapport aux 4,7 milliards d'EUR décaissés à la fin de l'année 2012; relève que le taux de décaissement moyen de 47 % à la fin de l'année 2013 masque une certaine disparité entre les fonds et les États membres; note que le décaissement moyen couvre l'ensemble des 900 fonds: ceux créés en 2008 et les nouveaux fonds de 2013 dont l'exécution ne faisait que commencer; estime que si la performance de certains fonds laisse à désirer, d'autres fonds ont déjà atteint un taux d'absorption de 100 % et réinvestissent désormais leurs fonds de roulement;
36. Observes that by the end of 2013, 941 financial engineering instruments (FEI) had been set up under 176 European Regional Development Funds (ERDF) and European Social Funds (ESF) Operational Programmes (OP) in 25 Member States; is particularly concerned that only 47 % of the EUR 14,3 billion (EUR 6,7 billion) that had been paid to the FEIs had actually been paid out to final beneficiaries, although this figure represents an increase compared with the EUR 4,7 billion paid out by the end of 2012; observes that the average disbursement rate of 47 % at the end of 2013 masks a certain variation between funds and Member States; notes that the average disbursement covers all 900 funds: those established in 2008 as well those newly established in 2013 for which implementation was only starting; considers that while some funds are underperforming, there are others which have already achieved 100 % absorption and are now re-investing revolving funds;

36. constate que, à la fin de 2013, 941 instruments d'ingénierie financière (IIF) avaient été mis en place pour 176 programmes opérationnels (OP) du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), dans 25 États membres; est particulièrement préoccupé par le fait que 47 % seulement des 14,3 milliards d'EUR (6,7 milliards d'EUR) qui avaient été versées aux IIF aient effectivement été payés aux bénéficiaires finals, même si ce montant représente une hausse importante par rapport aux 4,7 milliards d'EUR décaissés à la fin de l'année 2012; relève que le taux de décaissement moyen de 47 % à la fin de l'année 2013 masque une certaine disparité entre les fonds et les États membres; note que le décaissement moyen couvre l'ensemble des 900 fonds: ceux créés en 2008 et les nouveaux fonds de 2013 dont l'exécution ne faisait que commencer; estime que si la performance de certains fonds laisse à désirer, d'autres fonds ont déjà atteint un taux d'absorption de 100 % et réinvestissent désormais leurs fonds de roulement;
36. Observes that by the end of 2013, 941 financial engineering instruments (FEI) had been set up under 176 European Regional Development Funds (ERDF) and European Social Funds (ESF) Operational Programmes (OP) in 25 Member States; is particularly concerned that only 47% of the EUR 14,3 billion (EUR 6,7 billion) that had been paid to the FEIs had actually been paid out to final beneficiaries, although this figure represents an increase compared with the EUR 4,7 billion paid out by the end of 2012; observes that the average disbursement rate of 47 % at the end of 2013 masks a certain variation between funds and Member States; notes that the average disbursement covers all 900 funds: those established in 2008 as well those newly established in 2013 for which implementation was only starting; considers that while some funds are underperforming, there are others which have already achieved 100 % absorption and are now re-investing revolving funds;

Des subventions de 250 000 $ avaient été versées à des associations de Terre-Neuve et on se demandait si elles avaient été utilisées à bon escient.
Grants totalling $250,000 had been given to associations in Newfoundland and we were wondering if the money had been used properly.

Sa demande a été rejetée au motif que Mme Reyes n’avait pas démontré que les sommes qui, incontestablement, lui avaient été versées par sa famille avaient servi à assurer ses besoins essentiels de logement et d’alimentation ainsi que d’accès à un système de soins aux Philippines.
Her application was rejected since she had not proved that the money which was indisputably transferred to her by her mother and her partner had been used to supply her basic needs in the form of board and lodging and access to healthcare in the Philippines.

C’était l’objet de la saisine de la Cour par la Commission en octobre 2003, qui demandait le respect de la décision prise un an auparavant (2002) pour assurer le respect des décisions de 1996 et 1998 (la Commission avait constaté en 2002 que les conditions des décisions de 1996 et 1998 n’avaient pas été respectées, et que de nouvelles aides illégales avaient été versées).
This was the aim of the Commission’s referral to the Court in October 2003, asking for the decision made one year previously (2002) to be complied with in order to ensure that the decisions made in 1996 and 1998 were complied with (the Commission had stated in 2002 that the conditions for the 1996 and 1998 decisions had not been complied with, and that new illegal aid had been paid).

Lorsque le gouvernement a été informé que des sommes d'argent avaient été versées en trop aux agences de publicité, il a entrepris les démarches légales pour récupérer l'argent.
When the government was informed that too much money had been paid to the advertising agencies, it began legal proceedings to recover the money.

C. considérant que, dans les deux à trois jours suivants, plus de 7 000 personnes sont mortes et qu'un nombre plus élevé encore ont été atteintes et que, durant les vingt dernières années, entre 15 000 et 30 000 personnes ont succombé à des maladies liées à l'exposition aux gaz; ayant connaissance du rapport annuel pour 2003 du service du gouvernement de l'État du Madhya Pradesh chargé des secours et de la réhabilitation à la suite de la tragique fuite de gaz de Bhopal signalant que, jusqu'en octobre 2003, des indemnités avaient été versées dans 15 248 cas de décès et 554 895 cas d'affection ou de handicap,
C. whereas in the next 2-3 days more than 7 000 people died and many more were injured, and whereas over the last 20 years an estimated 15 000 - 30 000 people have died from illnesses related to gas exposure; whereas the 2003 annual report of the Madhya Pradesh Government's Bhopal Gas Tragedy Relief and Rehabilitation Department revealed that, by October 2003, compensation had been awarded in 15 248 cases of death and 554 895 cases of injury or disability,

C. considérant que, dans les deux à trois jours suivants, plus de 7 000 personnes sont mortes et qu'un nombre plus élevé encore ont été atteintes et que, durant les vingt dernières années, entre 15 000 et 30 000 personnes ont succombé à des maladies liées à l'exposition aux gaz; ayant connaissance du rapport annuel pour 2003 du ministère des secours et de la réhabilitation des victimes des émanations de gaz de l'État du Madhya Pradesh, signalant que, jusqu'en octobre 2003, des indemnités avaient été versées dans 15 248 cas de décès et 554 895 cas d'affection ou de handicap,
C. whereas in the next 2-3 days more than 7 000 people died and many more were injured, and whereas over the last 20 years an estimated 15 to 30 thousand people have died from illnesses related to gas exposure; whereas the 2003 annual report of the Madhya Pradesh Gas Relief and Rehabilitation Department revealed that, by October 2003, compensation had been awarded in 15 248 cases of death and 554 895 cases of injury or disability,

Par décision du 17 juillet 1999, la Commission a enjoint aux Pays-Bas de lui communiquer toutes les informations nécessaires afin de déterminer si ces aides pouvaient être considérées comme relevant du "régime BPM" et de vérifier si d'autres aides éventuelles avaient été versées.
By decision of 17 July 1999, the Commission enjoined the Netherlands to provide all information necessary for the examination if the aid granted could be subsumed under the "BPM-scheme" and to disclose if any other aid has been paid out.

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen à l'égard de certaines des aides qui avaient été versées à Kvaerner Warnow Werft GmbH, entre 1993 et 1995, dans le cadre de sa restructuration.
The European Commission has decided to open the formal investigation procedure as regards some of the aid paid to Kvaerner Warnow Werft GmbH in 1993-1995 in the context of its restructuring.