Vertaling van "avaient été rendus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

système de comptes rendus volontaires d'événements | système volontaire de comptes rendus d'événements
voluntary incident reporting system | voluntary occurrence reporting system | VORS [Abbr.]

système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements
mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

traducteur-rédacteur de comptes rendus analytiques [ traductrice-rédactrice de comptes rendus analytiques ]
Translator-Précis-Writer

coût des services rendus au cours de l'exercice | coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice
current service cost | current period benefit cost

récompense pour longs états de service | récompense pour services rendus | reconnaissance des services rendus
retirement award

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

Manuel de style et de procédure du Service des comptes rendus des comités et du Service des comptes rendus des débats
CRS-DRS Style Guide and Formbook

rédiger des comptes rendus de réunion | rédiger des procès-verbaux de réunion
compose meeting notes | record meeting reports | draft meeting reports | write meeting reports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Turquie, l’indépendance du système judiciaire a été ébranlée non seulement par des ingérences politiques dans des affaires individuelles et la réaffectation de membres du personnel judiciaire et d’agents des services répressifs, mais également par l’arrestation ou le déplacement de juges en raison d’arrêts qu’ils avaient rendus.
In Turkey, the independence of the judicial system has been undermined not only by political interference in individual cases and reassignment of judicial and law enforcement officials, but also by judges being arrested or moved for their rulings.

Dans trois arrêts rendus en 2016[1], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) n 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.
In 3 judgements from 2016[1], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

Les règles en matière de soins de santé transfrontaliers ont dû être clarifiées du fait qu’elles avaient été élaborées sur la base d’arrêts individuels rendus par la Cour de justice de l’Union européenne sur une période de plus de dix ans.
The reason the rules for cross-border healthcare needed clarifying is that they had been developed based on individual judgments of the Court of Justice of the European Union over a period of more than 10 years.

C. considérant que des observateurs du BIDDH s'étaient rendus en Russie pour les élections parlementaires de 2003 et avaient recommandé qu'une mission de l'OSCE commence ses travaux six semaines avant les élections et soit composée de 60 observateurs à long terme et de 400 observateurs à court terme,
C. whereas ODIHR observers visited Russia during the 2003 parliamentary election and advised that a standard OSCE mission should start work six weeks before the elections and comprise 60 long-term and 400 short-term observers,

Dans le cadre d’infractions similaires, des procédures ont également été lancées contre d’autres États membres ayant demandé une dérogation alors que les conditions préalables n’étaient pas remplies et que des verdicts avaient été rendus, par exemple récemment à l’encontre de l’Espagne et de la Finlande, pour ces motifs précis.
I must say that similar infringement proceedings have also been set in motion against other Member States on the basis of the desired derogation for which the necessary preconditions are not met and that judgments have been returned, for example against Spain and Finland recently, on precisely these grounds.

Une enquête policière a prouvé que les incidents si largement rendus publics par les médias et les politiciens soit n’avaient jamais eu lieu soit n’avaient pas été dirigés par un sentiment nationaliste ou ethnique.
A police inquiry has demonstrated that the incidents so broadly publicised by the media and politicians either had not happened at all or had not been driven by nationalistic or ethnic sentiment.

Ce thème à été traité dans le rapport élaboré par Gerard COLLINS (UEN, IRL), adopté en première lecture le 14 juin 2001 et comportant dix amendements qui avaient trait principalement à la protection des informations transmises ainsi que des noms des personnes et des entreprises, aux procédures applicables lorsque l'événement notifié résulte d'une négligence grave, à la cohérence avec les exigences en matière de comptes rendus techniques fixées par l'OACI et aux rapports devant être présentés par la Commission.
The subject was addressed in the Gerard COLLINS (UEN, IRL) report, adopted at first reading on 14 June 2001 and containing 10 amendments, mainly on protection of the information passed and the names of individual persons and undertakings, on proceedings where the reported occurrence was the result of an act of gross negligence, on consistency with the ICAO's technical reporting requirements and on the reports to be submitted by the Commission.

Dès juin 2004, des experts de la Commission s’étaient rendus en Lituanie et ils avaient été informés des procédures appliquées dans les trains.
Already in June 2004, Commission experts visited Lithuania and were informed about the procedures which could be seen on the trains.

Au moment de la rédaction, les plans d'action qui devaient être présentés à Cardiff n'avaient pas encore été rendus publics.
At the time of writing, the Action Plans to be presented at Cardiff had not been made public.