Traduction de «avaient été proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

éducation sanitaire proposée
Health education offered

mammographie proposée
Mammography offered

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

filière de formation proposée à l'échelle nationale
course of study organised throughout Switzerland

solutions proposées
proposed solutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces clauses avaient été proposées par un groupe d’associations professionnelles représentatives, dont la Chambre de commerce internationale.
These clauses were proposed by a group of representative business associations, including the International Chamber of Commerce.

Proposée par la Commission en 2003-2004 en tant que politique d'encadrement appelée à permettre à une UE élargie de renforcer et d'approfondir ses relations avec ses seize plus proches voisins (Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Égypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Moldavie, Syrie, Territoire palestinien occupé, Tunisie et Ukraine) en vue de contrecarrer les risques de marginalisation pour les pays voisins qui n'avaient pas participé à l'élargissement historique de 2004 et donc de garantir le renforcement d'un espace commun de prospérité, de stabilité et de sécurité.
Proposed by the Commission in 2003-2004 as a framework policy through which an enlarged EU could strengthen and deepen relations with its 16 closest neighbours (Algeria, Armenia, Azerbaijan, Belarus, Egypt, Georgia, Israel, Jordan, Lebanon, Libya, Moldova, Morocco, Occupied Palestinian Territory, Syria, Tunisia and Ukraine) with a view to counteracting risks of marginalisation for the neighbouring countries which had not participated in the historic 2004 enlargement and therefore ensuring the strengthening of a shared area of prosperity, stability and security.

Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des principales améliorations qui avaient été proposées afin d'obtenir un juste équilibre: premièrement, comme je l'ai déjà indiqué, un accent accru sur la nécessité, pour un juge, d'être convaincu que les autorités policières avaient pris toutes les autres mesures raisonnables; deuxièmement, que toute personne obligée de participer à une audience d'enquête puisse retenir les services d'un avocat et lui donner des instructions, ce qui n'existait pas auparavant; troisièmement, que de nouvelles exigences de rapport s'appliqueraient au procureur général et au ministre de la Sécurité publique, ces derniers devant désormais présenter des rapports annuels faisant non seulement état du recours à ces dispositions, mais aussi énonçant un avis étayé de justifications concernant la nécessité du maintien de ces pouvoirs; quatrièmement, une souplesse accrue permettant à tout juge d'une cour provinciale d'être saisi d'une affaire ayant trait à une arrestation préventive; enfin, une temporisation à cinq ans, à moins que les deux Chambres du Parlement ne décident de prolonger les dispositions.
I will run through some of the important highlights of the improvements that were suggested to get the right balance: first, an increased emphasis on the need for the judge to be satisfied, as a mentioned before, that law enforcement had taken all reasonable other steps; second, the ability for a person ordered to attend an investigative hearing to retain and instruct counsel, something that previously had not been in place; third, new reporting requirements for the attorney general and the minister of public safety, who must now submit annual reports which not only list the uses of these provisions, but also provide an option supported by reasons as to whether these powers need to be maintained; fourth, the flexibility to have any provincial court judge hear a case regarding a preventive arrest; and last, a five year end date, unless both Houses of Parliament resolved to extend the provisions further.

Les études récentes ayant confirmé que ni la justification de la collecte et du recyclage des DEEE ni les problèmes qui y sont associés n'avaient changé, la mesure proposée est une révision d'une directive existante.
As recent research studies have confirmed that neither the drivers for the problems nor the rationale for collecting and recycling WEEE have changed, the proposed measure is a review of an existing Directive.

Nous constatons même que les fonds ne sont pas affectés en fonction d'objectifs prioritaires du gouvernement fédéral. Comme nous le savons, par exemple, certaines entreprises ont demandé du financement de réoutillage, certaines propositions avaient été faites en matière d'environnement et certaines solutions avaient été proposées en novembre 2005.
We even find that many of the issues that the federal government could have used with this funding in terms of a federal stake, if we were going to allocate those kinds of dollars, and we know for certain that companies have been asking for various things in terms of retooling, environmental questions that had been proposed and the solutions in place in November 2005, are conspicuously absent.

En ce qui a trait au reste, on n'a pas pu faire adopter toutes les autres modifications intéressantes et intelligentes qui avaient été proposées notamment par les collègues du Bloc québécois, parce qu'elles avaient été jugées irrecevables par le législateur étant donné qu'elles auraient changé le sens de la loi.
As to the other interesting and intelligent amendments proposed by members of the Bloc Québécois and others, we could not move them through; the legislator found them to be unacceptable because they would have altered the spirit of the bill.

D'autres mesures destinées à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), qui avaient été proposées par l'UE en 2005 et qui étaient restées en suspens, ont également été adoptées la semaine dernière.
Further measures intended to combat Illegal, Unreported and Unregulated (IUU) fishing, which the EU had proposed in 2005 and which had remained pending, were also adopted last week.

Le paquet législatif Erika I est finalement entré en vigueur le 22 juillet. Les règles plus strictes qu'elle contient sur la sécurité maritime avaient été proposées par la Commission il y a plus de trois ans.
The Erika I legislation finally entered into force on July 22 more than 3 years after these stricter maritime safety rules were proposed by the Commission.