Vertaling van "avaient été octroyées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

aides octroyées à titre autonome
aid granted on an autonomous basis

pardon du gouverneur en conseil [ réhabilitation octroyée par le gouverneur en conseil ]
Governor-in-Council's pardon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon les autorités grecques, les trois mesures en cause (la garantie d’État de 2007, la garantie d’État de 2008 et la subvention directe notifiée) avaient été octroyées en vue de faciliter la mise en œuvre d’un plan de restructuration unique.
According to Greece, all three measures under scrutiny (the 2007 State guarantee, the 2008 State guarantee and the notified direct grant) were granted in order to facilitate the implementation of a single restructuring plan.

Dans le cas présent, les garanties de 2007 et de 2008 avaient été octroyées à Varvaressos sur décision du ministère grec des finances.
In the case at hand, it was by decision of the Greek Ministry of Finance that the 2007 and 2008 guarantees were granted to Varvaressos.

Elle a constaté dans la même décision que plusieurs autres mesures présumées illégales ne constituaient pas des aides d’État ou avaient été octroyées dans le respect du régime d’aide approuvé.
In the same decision it took the view that several other aid measures that were alleged to have been granted unlawfully either did not constitute aid or had been granted on the basis of and in line with approved aid schemes.

La durée maximale de huit heures autorisée pour le transport des animaux a été convenue en décembre 2004 et est entrée en vigueur en janvier 2007 dans les 27 États membres. Des dérogations spéciales étaient octroyées lorsqu’il était possible de démontrer que les normes des véhicules avaient été améliorées (accès à l’eau, contrôle de la température, ventilation adéquate) et que des arrêts fréquents ponctuaient le trajet.
The eight-hour mandatory time limit for animals in transport was agreed in December 2004 and entered into force in January 2007 across all 27 Member States, with special derogations applying to longer journeys where it could be demonstrated that vehicle standards had been upgraded, providing animals with access to water, temperature control, adequate ventilation, and where frequent rest periods were incorporated into the journey time.

La portée et les termes des préférences commerciales octroyées en vertu des conventions de Lomé avaient été principalement définis par l'Union et n'ont pas freiné la diminution de la part de marché des pays ACP.
The scope and terms of the trade preferences granted under the Lomé conventions were decided mainly by the EU and did not halt the decline in ACP market share.

Lorsqu’une autorisation est octroyée à un PPP pour certains usages, cela signifie donc qu’il a été démontré que, dans les conditions normales d’utilisation, ces usages n’avaient pas d’effets inacceptables sur la santé humaine et animale, ni sur l'environnement.
Granting an authorisation to a PPP for certain uses therefore means that it has been demonstrated that, under normal conditions of use, these uses bear no unacceptable effects on human and animal health, and the environment.

Les aides en cause font partie des aides au fonctionnement de 513 millions de DEM (soit 262.2 m €) qui avaient été octroyées à ce chantier naval pour couvrir ses futures pertes liées aux contrats.
The aid in question is part of the DEM 513 million (€ 232.2 m) of operating aid paid to the yard to cover future losses relating to contracts.

La Commission a dû constater que ces dernières aides avaient été octroyées sans qu'elle en ait été avertie et pendant qu'elle examinait encore les aides autorisées pour la décision du 12 juin 1996.
The aid had therefore been granted without the Commission having been informed of the fact and at a time when it was still examining the aid approved under the decision of 12 June 1996.

18. Il est très facile de suggérer que les parents célibataires doivent apporter leur contribution à la société par le travail, afin de diminuer les prestations sociales qui leur sont octroyées, et il est certain que la plupart d'entre eux seraient heureux de le faire s'ils en avaient la possibilité.
18. It is all very well to suggest that single parents must make their contribution to society through work in order to reduce contributions from social benefits, and it is certain that most would be eager to do so, given the possibility.

La Commission avait été saisie de plaintes selon lesquelles des aides avaient été octroyées à plusieurs sociétés italiennes de ce secteur, mais elle a constaté, au terme d'une enquête, que toutes ces sociétés, à l'exception de Vifan, avaient bénéficié de ces aides conformément aux lois 183/76 ou 64/86.
The Commission had received complaints that aid measures had been granted to several Italian companies in this industry but upon investigation had discovered that all except Vifan had received aid in accordance with either Law 183/76 or Law 64/86.