Vertaling van "avaient été notifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

Liste européenne des substances chimiques notifiées
European List of Notified Chemical Substances

non-opposition à une concentration notifiée
non-opposition to a notified concentration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités allemandes ont notamment souligné que, au cours de la période considérée, 21 mesures relatives au secteur de la protection de la santé (secteur alimentaire) avaient été notifiées par l'autorité nationale de contact désignée conformément à l'article 7 de la décision.
The German authorities pointed out that, during the period under consideration, 21 measures affecting health protection (food sector) had been notified by the national contact authority designated in accordance with Article 7 of the Decision.

La Commission a adressé à Merck et Sigma-Aldrich, à General Electric et à Canon trois communications des griefs distinctes les informant qu'elles avaient violé les règles de procédure de l'UE en matière de concentrations, General Electric et Merck/Sigma-Aldrich en fournissant des renseignements inexacts ou dénaturés et Canon en réalisant une concentration avant de l'avoir notifiée et d'y avoir été autorisée.
The Commission has sent three separate Statements of Objections to Merck and Sigma-Aldrich, General Electric and Canon alleging they breached EU merger rules: General Electric, and Merck and Sigma-Aldrich by providing incorrect or misleading information; Canon by implementing a merger before notification and clearance.

Au 10 novembre 2008, bien que 595 mesures de transposition aient été notifiées à la Commission concernant la directive 2005/36/CE, seuls huit États membres avaient intégralement transposé le texte.
(EN) By 10 November 2008, although 595 transposition measures were notified to the Commission for Directive 2005/36/EC , only 8 Member States had fully achieved the transposition of the text.

Les affaires conjointes C119/13 et C120/13 concernaient une situation dans laquelle des injonctions de payer européennes n'avaient pas été signifiées ou notifiées, ou pas de manière valable, aux défendeurs car ceux-ci avaient changé de domicile.
Joined Cases C‑119/13 and C‑120/13 concerned a situation where European payment orders were not or not effectively served on the defendants because they had moved their domicile.

Après une enquête approfondie, la Commission a rendu un avis favorable en ce qui concerne certaines dispositions du système de cartes de paiement qui lui avaient été notifiées en vue de leur autorisation officielle.
After a thorough investigation, the Commission has taken a favourable view with regard to certain provisions in the Visa International payment card scheme, which has been notified for formal clearance.

Le 12 avril 1994, la Commission a, en vertu de l'article 95 du traité CECA et sur avis conforme rendu en décembre 1993 par le Conseil statuant à l'unanimité, approuvé l'octroi à EKO Stahl d'aides représentant un montant total de 813 millions de DM. Ces aides avaient été notifiées à la Commission dans le cadre d'un vaste projet de privatisation et de restructuration lancé par la Treuhandanstalt, qui s'appuyait sur des accords conclus avec le groupe italien Riva.
On 12 April the Commission gave its approval under Article 95 of the ECSC Treaty for aid to EKO Stahl amounting to DM 813 million; the Council had unanimously assented to this step in December 1993.2 The aid was notified to the Commission as a component in a comprehensive privatization and restructuring plan drawn up by the Treuhandanstalt privatization agency, which was based on agreements with the Italian Riva group.

Les mesures proposées par l'Etat belge en faveur de la compagnie SABENA avaient été notifiées à la Commission le 4 Avril 1991.
The Commission was informed on 4 April of the measures that the Belgian State proposed taking to assist Sabena.

Le gouvernement néerlandais avait en effet notifié en juillet 1988 son intention d'accorder des avantages fiscaux aux acheteurs de voitures neuves. Les mesures envisagées avaient été notifiées aussi bien dans le cadre de la procédure d'information communautaire sur les règles et normes techniques que dans le cadre des règles communautaires applicables aux aides d'Etat.
In July 1988, in line with the Community procedure for exchanging information on technical rules and standards and the Community rules on State aid, the Netherlands governement informed the Commission that it was planning to grant tax advantages to buyers of new cars.

Elle souhaite en particulier rendre ses procédures et ses décisions plus transparentes et accorder plus d'attention aux droits des tiers. I. MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT "CONCENTRATIONS" Le règlement communautaire "concentrations" est entré en application le 21 septembre 1990. A la fin juin 1993, 159 opérations avaient été notifiées.
It wants in particular to make its procedures and decisions more transparent, together with more explicit attention to rights of third parties (1) COM(93) 385 I. IMPLEMENTATION OF THE MERGER REGULATION TO DATE The EC Merger Regulation entered into force on 21 September 1990 and, by the end of June this year, 159 cases had been formally notified to the Commission.