Traduction de «avaient été jugés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’origine, les chaînes grecque.ευ et cyrillique.ею avaient été jugées comme prêtant à confusion, par leur similitude, avec la chaîne ASCII actuelle du ccTLD (.eu) et leur introduction a donc exigé un long processus d’évaluation.
Initially, the Greek.ευ and Cyrillic.ею strings were deemed to be confusingly similar to the existing ASCII ccTLD string (.eu), therefore their introduction entered a lengthy evaluation process.

Dans presque tous les cas où les informations avaient initialement été jugées inadéquates et où davantage d'informations avaient été exigées, les informations en question ont ensuite été fournies.
In almost all those cases where information was initially judged to be inadequate and further information was required, that information has subsequently been provided.

B. considérant qu'au cours de son audit, la Cour des comptes a conclu que l'audit n'avait fait apparaître aucune déficience grave en ce qui concerne les thèmes sélectionnés pour le Parlement et que les systèmes de surveillance et de contrôle, pour ce qui est des dépenses administratives en 2013, avaient été jugés efficaces;
B. whereas, through its audit, the Court of Auditors concluded that the audit did not identify any serious weaknesses in respect of the topics audited for Parliament and the supervisory and control systems, as regards administrative expenditure in 2013,were assessed as effective;

Dans trois arrêts rendus en 2016[1], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) n 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.
In 3 judgements from 2016[1], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

l'exécution de la PESC, qui se chiffrait à 4% à la date du 30 avril 2003, contre 56% l'année précédente, et ce en dépit du fait que des crédits supplémentaires avaient été jugés nécessaires et finalement octroyés par l'autorité budgétaire dans le budget 2003;
CFSP implementation, which amounted to 4% at 30 April 2003 compared to 56% last year, despite the fact that additional appropriations were deemed necessary and finally granted by the budgetary authority for the 2003 budget;

l'exécution de la PESC, qui se chiffrait à 4% à la date du 30 avril, contre 56% l'année dernière, et ce en dépit du fait que des crédits supplémentaires avaient été jugés nécessaires et finalement octroyés par l'autorité budgétaire dans le budget 2003;
CFSP implementation ,which amounted to 4% at 30 April compared to 56% last year, despite the fact that additional appropriations were deemed necessary and finally granted by the budgetary authority for the 2003 budget;

La directive du Conseil 95/21/CE avait fixé des normes d'inspection principalement fondées sur les normes OMI, mais qui avaient été jugées insuffisamment rigoureuses à la lumière de la catastrophe de l'Erika; l'adoption de normes d'inspection plus strictes concernant les pétroliers a été arrêtée dans la loi américaine sur la pollution pétrolière de 1990.
Council Directive 95/21/EC had set down inspection standards based largely on IMO norms but was considered insufficiently rigorous in the light of the Erika disaster and the adoption of more stringent inspection standards for oil tankers in the United States' Oil Pollution Act 1990.

Dans le cas de deux interventions, les demandes de prorogation introduites par l'État membre avant la fin 2001 en raison de situations de force majeure avaient été jugées recevables et dûment accompagnées des éléments justificatifs réglementaires requis.
For two of the programmes, the extension requests lodged by the Spanish authorities before the end of 2001 in respect of delays caused by events beyond their control had been approved by the Commission, which decided that they had provided the supporting documentation required by the legislation.