Au cours de la séance du 4 septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission juridique et du marché intérieur avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur ce sujet, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 du règlement, et que toutes les commissions concernées avaient été invitées à émettre un avis (C5‑0379/2003).
At the sitting of 4 September 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market had been authorised to draw up an own-initiative report on the subject under Rules 47(2) and 163 and all the interested committees had been asked for their opinion (C5–0379/2003).