Traduction de «avaient été appliqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après l'achèvement du marché intérieur en 1993, les États membres, qui avaient auparavant appliqué un taux de TVA sur les produits de luxe et/ou des droits d'accises aux voitures, ont modifié leur régime de taxation des véhicules en remplaçant ces taxes par des taxes d'immatriculation.
After the completion of the Internal Market in 1993, Member States, which had previously applied a luxury VAT rate and/or an excise duty on cars, adapted their vehicle tax systems, replacing these taxes with registration taxes.

La Commission surveille étroitement le respect de ces dispositions par les États membres et a déjà ouvert des procédures d'infraction à l'encontre des pays qui ont délivré des certificats de réception au groupe Volkswagen dans l'UE, au motif que ces pays n'avaient pas appliqué les sanctions prévues par le droit national, alors même que Volkswagen avait utilisé des logiciels d'invalidation illicites.
The Commission is closely monitoring the enforcement of these rules by Member States and has already opened infringements against the Member States that issued type approvals for Volkswagen Group in the EU for not applying their national provisions on penalties despite the company's use of illegal defeat device software.

La Commission surveille étroitement le respect de ces dispositions par les États membres et a déjà ouvert des procédures d'infraction à l'encontre des pays qui ont délivré des certificats d'homologation au groupe Volkswagen dans l'UE, au motif que ces pays n'avaient pas appliqué les sanctions prévues par le droit national, alors que Volkswagen avait utilisé des logiciels d'invalidation illicites.
The Commission is closely monitoring the enforcement of these rules by Member States and has already opened infringements against the Member States that issued type approvals for Volkswagen Group in the EU for not applying their national provisions on penalties despite the company's use of illegal defeat device software.

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

Les États membres, conjointement avec les bénéficiaires, mettent en place des stratégies ciblées devant permettre des gains d'efficacité énergétique à peu près équivalents à ceux qui auraient été réalisés si les taux minima normaux fixés par l'Union avaient été appliqués.
Member States and beneficiaries shall develop targeted strategies that must lead to increased energy efficiency broadly equivalent to those that would have been achieved if the standard Union minimum rates had been observed.

Les bénéficiaires sont soumis à des mécanismes devant permettre des gains d'efficacité énergétique à peu près équivalents à ceux qui auraient été réalisés si les taux minima normaux fixés par l'Union avaient été appliqués.
The beneficiaries shall be subject to arrangements that must lead to increased energy efficiency broadly equivalent to those that would have been achieved if the standard Union minimum rates had been observed.

Les bénéficiaires sont soumis à des mécanismes devant permettre des gains d’efficacité énergétique à peu près équivalents à ceux qui auraient été réalisés si les taux minima normaux fixés par l’Union avaient été appliqués.
The beneficiaries shall be subject to arrangements that must lead to increased energy efficiency broadly equivalent to those that would have been achieved if the standard Union minimum rates had been observed.

58. rappelle que la Commission a engagé un certain nombre de procédures en infraction contre les États membres qui n'avaient pas appliqué correctement le premier paquet ferroviaire;
58. Recalls that the Commission has launched a number of infringement procedures against Member States for not properly implementing the First Railway Package;

Le Conseil estime-t-il juste d'appliquer des critères supplémentaires, qui n'étaient pas prévus dès le départ, surtout si l'on tient compte du fait que ces nouveaux critères sont différents de ceux qui avaient été appliqués pour les adhésions précédentes?
Does the Council believe it is fair to apply extra criteria that were not foreseen from the beginning, especially if we take into account that these new criteria are different from the criteria which were applied to earlier accessions?

Il s'est avéré que la grande majorité de ces établissements n'avaient pas appliqué l'option "OUR", alors qu'elles étaient tenues de le faire en l'absence de convention contraire expresse.
The vast majority of these transfers had not been sent in the "OUR" mode despite the fact that they were obliged to do so in the absence of a different, explicit agreement.