En juin 2002, le comité avait adopté une motion afin que les transcriptions de cette réunion soient rendues publiques trois ans après la date de cette réunion si des accusations criminelles n'avaient pas été portées au sujet des questions à l'étude ou, si des accusations criminelles avaient été portées, après le règlement de toutes les procédures judiciaires, y compris les appels.
The committee had adopted a motion in June 2002 agreeing that the transcript of that meeting would be made public three years from the date of the meeting if criminal charges had not been laid relating to the issues discussed; or if criminal charges had been laid, after all court proceedings, including appeals, were completed.