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Assistance mutuelle
Avis obligatoire
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Droit de garde
Et si les femmes avaient voix au chapitre?
Ingérence
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Violer un devoir fiducial

Vertaling van "avaient un devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]

If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]


obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce sont des gens responsables qui avaient une position de grande responsabilité et qui avaient le devoir de respecter tous ceux qui appartiennent à notre société canadienne.

They are responsible people who held a position of high responsibility and therefore had a duty to respect everyone who is part of our Canadian society.


En terminant, lundi, j'ai eu le plaisir de prendre la parole devant la Direction de l'Ontario de la Légion royale canadienne à Windsor, et j'ai déclaré, à cette occasion, que les Canadiens avaient le devoir de veiller sur ceux qui avaient veillé sur nous, sur ceux et celles qui ont répondu à l'appel de leur pays à un moment critique.

In closing, it was my pleasure to address the Ontario Royal Canadian Legion convention in Windsor on Monday, and one of the points I made was that Canadians have a national duty to take care of those who took care of us—those who answered their country's call in a time of desperate need.


En outre, les autorités italiennes ont transmis à la Commission diverses communications présentées au conseil d'administration de SACE BT durant la période 2006-2008, dans lesquelles les opportunités d'acquisition successives (41) étaient prises en considération (toutes ces initiatives avaient été élaborées sur le fondement des évaluations de consultants externes et du devoir de diligence normale, entre autres, même si toutes n'ont pas donné lieu à une issue positive pour des raisons diverses).

Further, Italy submitted to the Commission various communications presented to the Board of Directors of SACE BT in the period 2006-2008 considering the subsequent opportunities for acquisitions (41) (all of them were underpinned by the valuations by the external advisors, due diligence exercise, etc., though a number of them were not successful for various reasons).


Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y ...[+++]

Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions ...[+++]


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Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y ...[+++]

Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions ...[+++]


Cela aurait signifié que les utilisateurs qui n’avaient accès qu’aux chaînes en clair («free to air») auraient continué à recevoir TV2 sans devoir payer.

This would have meant that end users who only receive free-to-air (FTA) channels could still view TV2 free of charge.


Le Canada juge ce texte préliminaire inacceptable et la quasi totalité des membres de l'OMC ont de sérieuses préoccupations à l'égard d'une ou de plusieurs parties de ce texte, ce qui inclut certains aspects qui, selon les discussions générales qui avaient eu lieu, nous avaient semblé devoir être exclus.

The chair's first draft is unacceptable to Canada and virtually every WTO member has major concerns with one or more areas of the draft text. It includes aspects that we had thought from general discussions would be excluded.


Dans certains États membres, il existe un ou deux petits transporteurs qui assurent des services internationaux, mais peu d'États membres se sont retrouvés confrontés au problème de devoir répartir entre plusieurs compagnies les droits de trafic qu'ils avaient négociés.

In some Member States there are one or two smaller international carriers, but few Member States have had to face the problem of allocating the traffic rights they have negotiated between different airlines.


* L'impact de ces différences sur les consommateurs et les entreprises semble devoir augmenter avec le développement des pratiques commerciales de la "nouvelle économie", qui n'avaient pas été prévues par les règles spécifiques existantes mais qui ont déjà été reprises par les principes généraux nationaux et traitées de différentes façons.

* The impact of these differences on consumers and business seems likely to grow with the development of 'new economy' commercial practices, unforeseen by existing specific rules but which have already been caught by national general principles and treated in different ways.


* L'impact de ces différences sur les consommateurs et les entreprises semble devoir augmenter avec le développement des pratiques commerciales de la "nouvelle économie", qui n'avaient pas été prévues par les règles spécifiques existantes mais qui ont déjà été reprises par les principes généraux nationaux et traitées de différentes façons.

* The impact of these differences on consumers and business seems likely to grow with the development of 'new economy' commercial practices, unforeseen by existing specific rules but which have already been caught by national general principles and treated in different ways.


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