Traduction de «avaient jusqu'en octobre » (Français → Anglais) :

Les États membres avaient jusqu'en octobre 2003 pour mettre en place les mesures législatives et administratives nécessaires pour respecter les exigences de la directive.
October 2003 was the deadline for Member States to put in place the laws and administrative provisions necessary to comply with the Directive.

- quatre États membres sur les six qui n'avaient jusque-là pas autorisé les ONG et les organisations internationales à se rendre dans les centres de rétention ont modifié ou modifient actuellement leur législation.
- Four Member States, out of the six that had thus far not allowed NGOs and international organisations to visit detention centres, have amended or are in the process of amending their laws.

Des personnes protestaient contre le fait d'être contraintes de choisir de figurer ou non à ses projets de partage de leurs informations avec les autres filiales. Les clients avaient jusqu'en octobre 1997 pour faire part de leur préférence.
Customers had until October 1997 to indicate their preference.

Les États membres avaient jusqu'à la fin de l'année 2000 pour garantir le traitement approprié des eaux résiduaires provenant des grandes agglomérations [équivalent habitant (EH) de plus de 15 000], et jusqu'à la fin de l'année 2005 en ce qui concerne les rejets provenant des agglomérations de taille moyenne et les rejets en eau douce et dans les estuaires provenant des petites agglomérations.
Member States had until the end of 2000 to ensure appropriate treatment of wastewater from large agglomerations (population equivalent (p.e.) of more than 15 000), and until the end of 2005 for discharges from medium-sized agglomerations and discharges to freshwater and estuaries from small agglomerations.

Conformément à la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC), les États membres avaient jusqu'au 30 octobre 2007 pour délivrer de nouvelles autorisations ou pour réexaminer les autorisations existantes de toutes les installations industrielles qui étaient en service avant le 30 octobre 1999.
The Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) Directive required Member States by 30 October 2007 to issue new permits or revise existing permits for all industrial installations that were in operation before 30 October 1999.

Conformément à la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC), les États membres avaient jusqu'au 30 octobre 2007 pour délivrer de nouvelles autorisations ou pour réexaminer les autorisations existantes pour toutes les installations industrielles exploitées avant le 30 octobre 1999 .
The Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) Directive required Member States by 30 October 2007 to issue new permits or revise existing permits for all industrial installations that were in operation before 30 October 1999.

Conformément à la directive IPPC, les États membres avaient jusqu'au 30 octobre 2007 pour délivrer de nouvelles autorisations à toutes les installations industrielles exploitées avant le 30 octobre 1999 ou pour réexaminer et actualiser, le cas échéant, les autorisations existantes.
The IPPC Directive required Member States by 30 October 2007 to issue new permits or reconsider and – where necessary – update existing permits for all industrial installations that were in operation before 30 October 1999.

En vertu de l’article 18 de la directive, les États membres avaient jusqu’au 27 février 2012 pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive et les notifier à la Commission.
In accordance with Article 18 of the Directive, Member States had until 27 February 2012 to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive and to notify them to the Commission.

Les États membres avaient jusqu'au 30 juin 2011 pour préparer et adopter leurs plans et objectifs de performance nationaux ou de blocs d'espace aérien fonctionnels.
Member States were given the deadline of 30 June 2011 to prepare and adopt their national or FAB performance plans and targets.

Conformément à la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC), les États membres avaient jusqu'au 30 octobre 2007 pour délivrer de nouvelles autorisations ou pour réexaminer les autorisations existantes de toutes les installations industrielles qui étaient en exploitation avant le 30 octobre 1999.
The Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) Directive requires Member States by 30 October 2007 to issue new permits or revise existing permits for all industrial installations that were in operation before 30 October 1999.