Vertaling van "avaient fait payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de payer [ fait d'éluder le paiement ]
avoidance of payment

Choix fait en vertu de l'article 191.2 par un émetteur d'actions privilégiées imposables de payer l'impôt de la partie VI.1 au taux de 40%
Election Under Section 191.2 by an Issuer of Taxable Preferred Shares to Pay Part VI.1 Tax at a Rate of 40%

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, une nouvelle analyse des dossiers du Sénat démontre qu'au cours des trois dernières années seulement, pas moins de 46 sénateurs ont été obligés de rembourser des dépenses qu'ils avaient fait payer aux contribuables.
Mr. Speaker, a new analysis of Senate files reveals that in the last three years alone, no fewer than 46 senators were required to pay back expenditures that were billed to taxpayers.

Le facteur de majoration et le taux du crédit d'impôt pour dividendes sont tels que le montant de l'impôt à payer sur les dividendes est équivalent au montant que le particulier aurait à payer si ces dividendes avaient fait partie de son salaire.
The gross-up factor and the dividend tax credit rate are set such that the overall amount of tax that's paid on the dividends would be equivalent to the same tax rate that would apply if the individual earned the income as labour income.

À la lumière du contenu des considérants 6 à 16 et du raisonnement exposé aux considérants 60 à 64 ci-dessus, il ne peut être fait à la suite de cette demande, l’enquête ayant confirmé que pour ces opérateurs, notamment du fait qu’ils n’ont effectué aucune exportation vers l’Union pendant la période d’enquête, il n’était pas possible de reconstituer le parcours de leurs produits exportés vers l’Union et qu’ils n’avaient généralement aucune idée de la date des exportations ni du prix payé ou à payer par les importateurs de l’Union. Par conséquent, il n’était pas possible d’établir de façon fiable un prix à l’exportation et une marge de dumping pour ces producteurs.
In the light of the contents of recitals 6 to 16 and the reasoning in recitals 60 to 64 above, this claim cannot be accepted as the investigation confirmed that for these operators, in particular because they did not have any exports to the Union during the IP, it was not possible to trace their products when exported to the Union and they had generally no idea of the timing of the export and of the price paid or payable by Union importers, hence an export price and a dumping margin could not be reliably established for these producers.

M. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, PCC): Monsieur le Président, nous savions tous que les libéraux avaient fait payer aux contribuables des millions de dollars en loyer pour un immeuble vacant, mais la semaine dernière, le ministre des Travaux publics a reconnu que la transaction de 100 millions de dollars violait la Loi sur le Parlement.
Mr. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, CPC): Mr. Speaker, we all knew that the Liberals made taxpayers pay millions in rent for a vacant building, but last week the public works minister admitted that the $100 million deal violated the Parliament act.

5. s'inquiète de ce que, même si, en vertu du règlement (CE) n° 683/2008, la Commission est devenue, à partir du 1 janvier 2009, responsable de la gestion des fonds et de la mise en œuvre des programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo), aucune activité ni aucun élément d'actif n'avaient été encore transférés à la Commission fin 2008, et que la nouvelle répartition des compétences entre la Commission et l'Autorité ne transparaissait pas dans leurs comptes annuels respectifs; apprend par la Cour des comptes que l'Autorité aurait dû considérer le montant de 58 400 000 EUR comme une dette envers la Commission et non le faire figurer au titre des préfinancements perçus de la Commission; constate, en outre, que les 55 600 000 EUR à payer à l'Agence spatiale européenne n'auraient pas dû apparaître dans les comptes, du fait que ce montant correspondait aux contributions des Communautés européennes aux programmes Galileo et EGNOS et relevait de la responsabilité de la Commission;
5. Is concerned that, although under Regulation (EC) No 683/2008 the Commission became responsible, from 1 January 2009, for fund management and implementation of the European satellite navigation programmes (EGNOS and Galileo), neither activities nor any assets had yet been transferred to the Commission by the end of 2008, and that the new distribution of responsibilities between the Commission and the Authority was not clearly reflected in their respective annual accounts; understands from the Court of Auditors that the Authority should accordingly have treated the amount of EUR 58 400 000 as a debt to the Commission and not shown it as prefinancing received from the Commission; notes, moreover, that the EUR 55 600 000 payable to the European Space Agency should not have appeared in the accounts, as this figure represented contributions by the Communities to the Galileo and EGNOS programmes and came under the Commission's responsibility;

5. s’inquiète de ce que, même si, en vertu du règlement (CE) n° 683/2008, la Commission est devenue, à partir du 1 janvier 2009, responsable de la gestion des fonds et de la mise en œuvre des programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo), aucune activité ni aucun élément d'actif n'avaient été encore transférés à la Commission fin 2008, et que la nouvelle répartition des compétences entre la Commission et l’Autorité ne transparaissait pas dans leurs comptes annuels respectifs; apprend par la Cour des comptes que l’Autorité aurait dû considérer le montant de 58 400 000 EUR comme une dette envers la Commission et non le faire figurer au titre des préfinancements perçus de la Commission; constate, en outre, que les 55 600 000 EUR à payer à l'Agence spatiale européenne n’auraient pas dû apparaître dans les comptes, du fait que ce montant correspondait aux contributions des Communautés européennes aux programmes Galileo et EGNOS et relevait de la responsabilité de la Commission;
5. Is concerned that, although under Regulation (EC) No 683/2008 the Commission became responsible, from 1 January 2009, for fund management and implementation of the European satellite navigation programmes (EGNOS and Galileo), neither activities nor any assets had still not been transferred to the Commission by the end of 2008, and that the new distribution of responsibilities between the Commission and the Authority was not clearly reflected in their respective annual accounts; understands from the Court of Auditors that the Authority should accordingly have treated the amount of EUR 58 400 000 as a debt to the Commission and not shown it as prefinancing received from the Commission; notes, moreover, that the EUR 55 600 000 payable to the European Space Agency should not have appeared in the accounts, as this figure represented contributions by the Communities to the Galileo and EGNOS programmes and came under the Commission’s responsibility;

Parallèlement à cela, les contribuables canadiens devaient payer plus cher parce que le gouvernement remboursait une partie de l'argent à des gens qui avaient fait l'objet de poursuites devant les tribunaux, qui avaient été reconnus coupables et à qui on avait infligé une amende ou une pénalité.
At the same time, Canadians were having to pay more because the government was shovelling the money back to the people who had gone to court, lost a case and had been fined, penalized or had a levy placed upon them.

Ainsi, les Américains ont dû remettre aux producteurs canadiens le milliard de dollars de taxes qu'ils leur avaient fait payer.
A billion dollars in taxes that had been collected by the Americans was given back to the Canadian producers.

Je me rappelle encore cet incident de l’an dernier, lorsque bon nombre d’entreprises néerlandaises ont reçu, du jour au lendemain, un courrier de Stichting Reprorecht, la fondation des droits de reproduction, les invitant à payer des sommes importantes pour les copies qu’elles avaient fait.
I can remember an incident last year when many companies in the Netherlands received a letter out of the blue from the Stichting Reprorecht – the Reproduction Right Foundation – stating that they needed to pay a hefty bill for copies they had made, without any explanation as to the purpose of this exercise.

Je me rappelle encore cet incident de l’an dernier, lorsque bon nombre d’entreprises néerlandaises ont reçu, du jour au lendemain, un courrier de Stichting Reprorecht , la fondation des droits de reproduction, les invitant à payer des sommes importantes pour les copies qu’elles avaient fait.
I can remember an incident last year when many companies in the Netherlands received a letter out of the blue from the Stichting Reprorecht – the Reproduction Right Foundation – stating that they needed to pay a hefty bill for copies they had made, without any explanation as to the purpose of this exercise.