Traduction de «avaient enfreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

engagement certifié enfreint [ engagement dont l'infraction a été certifiée ]
estreated recognizance

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a constaté que deux fabricants allemands de pièces détachées pour automobiles, Eberspächer et Webasto, avaient enfreint les règles de l’UE interdisant les ententes et les pratiques commerciales restrictives.
The European Commission found that two German producers of automotive parts, Eberspächer and Webasto, have breached EU antitrust rules prohibiting cartels and restrictive business practices.

Environ 30 p. 100 des personnes accusées avaient déjà été accusées d'infractions contre des enfants; 24 p. 100 d'entre elles avaient enfreint les conditions de leur mise en liberté en se retrouvant seules avec un enfant, en accédant à Internet, en communiquant avec des enfants ou en téléchargeant de la pornographie juvénile.
About 30 per cent of those charged had been charged previously with offences against children; 24 per cent breached conditions of release by being alone with a child, accessing the Internet or contacting children, or downloading child pornography.

Le 18 août 2000, la décision rendue stipulait que les policiers avaient enfreint leurs droits car ils n'avaient aucun motif d'arrêter ces motocyclistes sachant qu'aucun d'eux n'avait de casier judiciaire.
On August 18, 2000, the decision came down that the police had violated their rights.

Elle sait également que l'ACAS, le service britannique de consultance, de conciliation et d’arbitrage en matière d’emploi, a publié un rapport indiquant que son enquête n’avait décelé aucun élément permettant de conclure que Total et ses sous-traitants, Jacobs Engineering et IREM, avaient enfreint la législation en matière de détachement de travailleurs ou eu recours à des pratiques de recrutement illégales.
The Commission also understands that the British employment relations service, Acas, published a report stating that its inquiry has found no evidence that Total, and its sub-contractors, Jacobs Engineering or IREM, have broken any laws in relation to the use of posted workers or entered into unlawful recruitment practices.

Monsieur le Président, c'est le directeur général des élections qui a déclaré que les conservateurs avaient enfreint la loi, et cette loi, tous les autres partis qui siègent à la Chambre l'avaient respectée.
Mr. Speaker, it was the Chief Electoral Officer who said that the Conservatives breached the law. Every other party in this House followed it.

J’ai déjà dit plusieurs fois devant cette assemblée que les droits fondamentaux et l’acquis communautaire n’avaient en aucune manière été enfreints et je dois ajouter que lors des trois débats que nous avons déjà eus en plénière, aucun d’entre vous n’a donné d’exemple de problème relatif aux libertés fondamentales.
I have made several statements in this plenary that there has been no infringement whatsoever of fundamental rights or the acquis communautaire in any way, and I must say that in the three debates that we have already had in this plenary, none of you has given an example of problems related to fundamental liberties.

- (EN) Entre le début de son mandat actuel et la fin septembre 2007, la Commission a adopté 21 décisions infligeant des amendes à des entreprises qui avaient enfreint les règles anti-trust.
− Since the beginning of its current term and up to the end of September 2007, the Commission has adopted 21 decisions imposing fines on companies that have infringed the anti-trust rules.

Pour ce qui est de l’Italie, la CJE est récemment parvenue à la conclusion que les autorités italiennes avaient enfreint le principe de libre circulation des travailleurs parce qu’elle n’avait pas tenu compte comme il se doit de l’expérience pédagogique professionnelle acquise par des enseignants immigrants qui s’étaient inscrits à un concours destiné à pourvoir un poste d’enseignant vacant dans une école publique italienne (décision de la CJE du 12 mai 2005).
In relation to Italy the ECJ recently concluded that the Italian authorities had infringed the principle of free movement of workers because they did not appropriately take into account the professional teaching experience acquired by migrant teachers who entered a competition for a teaching vacancy at an Italian state school (decision of the ECJ of 12 May 2005).

(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; qu'ils avaient attribué chaque projet à un producteur désigné et manipulé la procédure d'appels d'offres pour que celui-ci soit effectivement retenu et qu'afin de préserver l'entente de la concurrence, ils avaient pris des mesures concertées pour nuire aux activités de Powerpipe, confiner ces activités au territoire suédois ou évincer purement et simplement l'entreprise du marché.
(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the basis of a quota system; had agreed prices for the products and for individual projects; had allocated individual projects to designated producers and manipulated the bidding procedure in order to ensure that the designated producer was awarded the project in question; and, in order to protect the cartel from competition, had taken concerted steps to damage Powerpipe's business, confine its activity to Sweden or force it out of business altogether.

Il y a quelques semaines, Airbus industrie s'est publiquement déclarée préoccupée par le fait que British Airways, General Electric et Boeing avaient enfreint les règles de concurrence communautaires lorsque British Airways avait commandé des avions Boeing plutôt que des Airbus.
Some weeks ago Airbus made public its concern that British Airways, General Electric and Boeing had been in breach of the EC competition rules, when British Airways ordered Boeing planes rather than the Airbus.