Vertaling van "avaient droit dernièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fin de parcours [ ligne droite | dernier sprint ]
home line

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

entrée de la dernière ligne droite [ entrée du dernier droit ]
start of the final straight

ligne droite d'arrivée [ droite d'arrivée | dernier droit ]
finishing straight [ home straight | last straight ]

ligne droite d'arrivée | dernière ligne droite
home straight | home stretch | finishing straight | finishing stretch

avant-dernier droit
back stretch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'un des titulaires des droits a indiqué que l’an dernier, ses marques avaient envoyé près de 120 000 notifications de contenus illicites aux intermédiaires internet, dont seulement 0,005 % étaient injustifiées.
One Rights Owner reported that last year, its brands sent out nearly 120 000 notifications of infringing content to internet intermediaries, of which only 0.005 % were unjustified.

2. Les actes de recouvrement effectués par l’entité requise conformément à la demande d’assistance et qui, s’ils avaient été effectués par l’entité requérante, auraient eu pour effet de suspendre ou d’interrompre la prescription selon les règles de droit en vigueur dans l’État membre de l’entité requérante sont considérés, en ce qui concerne cet effet, comme ayant été accomplis dans ce dernier État.
2. Steps taken in the recovery of claims by the requested party in pursuance of a request for assistance, which, if they had been carried out by the applicant party, would have had the effect of suspending or interrupting the period of limitation according to the laws in force in the Member State of the applicant party, shall be deemed to have been taken in the latter State, in so far as that effect is concerned.

Le Royaume-Uni est-il autorisé, conformément au dernier alinéa de l’article 133 de la directive 2006/112 (1), à imposer aux organismes de droit public la condition prévue au point d) de cet article i) dans des circonstances où les opérations en cause étaient soumises à la taxe au Royaume-Uni au 1er janvier 1989, mais où d’autres services sportifs étaient exonérés à cette même date et ii) dans des circonstances où les opérations en cause n’avaient pas été exonérées en vertu du droit national avant que le Royaume-Uni ne fasse application de la condition prévue à l’article 133, point d)?
Is the United Kingdom entitled, pursuant to the final paragraph of article 133 PVD (1), to impose the condition contained in paragraph (d) of that article on bodies governed by public law, (i) in circumstances where the relevant transactions were treated by the United Kingdom as taxable on 1st January 1989, but other Sporting Services were subject to exemption on that date and (ii) in circumstances where the relevant transactions had not first been granted exemption under national law before the United Kingdom sought to impose the condition contained in Article 133(d)?

Le Bloc québécois saura sûrement proposer une modification et on espère que les conservateurs, les libéraux et les néo-démocrates seront d'accord pour que projet de loi soit rétroactif et puisse être en mesure de couvrir les jeunes pères ou mères de famille qui y avaient droit dernièrement et qui ne seraient pas couverts en raison des délais d'adoption de ce projet de loi.
The Bloc Québécois will most likely propose an amendment and we hope that the Conservatives, the Liberals and the New Democrats will agree to make the bill retroactive in order to cover the young fathers or mothers who were recently entitled, but were not covered because of the delays in passing this bill.

Alors qu'une société a affirmé que le niveau des droits actuels était disproportionné et qu'une prorogation de ces derniers donnerait lieu à une distorsion et à une limitation du marché, entraînant une hausse des prix, les deux autres sociétés ont affirmé que les mesures existantes n'avaient pas affecté leurs activités et ont adopté une position neutre à l'égard d'une éventuelle prorogation des droits compensateurs existants.
Whilst one company claimed that the level of current duties is disproportionate and that an extension thereof would distort and limit the market resulting in higher prices, the other two companies claimed that the existing measures had not affected their activities and were neutral as to a possible extension of the existing countervailing duties.

Alors qu'une société a affirmé que le niveau des droits actuels était disproportionné et qu'une prorogation de ces derniers donnerait lieu à une distorsion et à une limitation du marché, entraînant une hausse des prix, les deux autres sociétés ont affirmé que les mesures existantes n'avaient pas affecté leurs activités et ont adopté une position neutre à l'égard d'une éventuelle prorogation des mesures antidumping en vigueur.
Whilst one company claimed that the level of current duties is disproportionate and that extension would distort and limit the market resulting in higher prices, the other two companies claimed that the existing measures had not affected their activities and were neutral as to a possible extension of the existing anti-dumping measures.

L'année dernière, à la veille des élections, le gouvernement a voté majoritairement pour que la pleine rétroactivité soit accordée aux personnes âgées qui avaient droit au Supplément de revenu garanti.
Last year, on the eve of the election, the government voted by a majority for full retroactivity to be granted to older persons who were entitled to the guaranteed income supplement.

Malgré tout cela, le dernier gouvernement n'a pas jugé bon de rembourser le Supplément de revenu garanti avec pleine rétroactivité aux aînés qui y avaient droit. On sait qu'en 2001, 68 000 aînés du Québec et 270 000 aînés du Canada étaient privés de revenus pouvant atteindre jusqu'à 6 600 $ par année.
We know that in 2001, some 68,000 seniors in Quebec and 270,000 seniors in Canada were deprived of income as high as $6,600 a year.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, cette session se termine aujourd'hui et, malheureusement, les derniers jours nous ont appris que des milliers de personnes âgées, qui avaient droit au Supplément du revenu garanti, ne l'avaient jamais reçu.
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, this session ends today.

En fait, honorables sénateurs, l'an dernier des étudiants du premier cycle de la province de Nouvelle-Écosse avaient droit à un prêt hebdomadaire deux fois plus élevé que celui accordé aux étudiants de la Colombie-Britannique.
In fact, honourable senators, last year, undergraduate students in the province of Nova Scotia were eligible to receive over twice the weekly loan limit offered to students in British Columbia.