Vertaling van "avaient arrêté pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

traitement pour hypertension arrêté
Hypertension treatm.stopped

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

G. considérant que des responsables au sein du gouvernement ont admis que les autorités avaient arrêté 16 000 personnes, dont 1 000 manifestants, depuis janvier 2014, et que bon nombre de ces détenus ont été arrêtés pour avoir exercé leurs libertés de réunion, d'association et d'expression ou pour leur appartenance supposée aux Frères musulmans; que des centaines d'étudiants ont aussi été arrêtés au cours de manifestations ou d'affrontements;
G. whereas government officials have acknowledged that the authorities have detained at least 16 000 individuals, including 1 000 protesters, since January 2014, and that many of those detained were rounded up for exercising their rights of free assembly, association and expression, or for their alleged affiliation with the Muslim Brotherhood; whereas hundreds of students have also been arrested during protests and clashes;

[13] L’étude a révélé qu’au moins 10 % des enfants roms âgés de 7 à 15 ans en Bulgarie, en France, en Grèce, en Italie et en Roumanie n’allaient pas à l’école, pour diverses raisons: ils étaient en âge préscolaire ou pas encore scolarisés, avaient manqué une année, avaient arrêté l’école complètement ou travaillaient déjà.
[13] At least 10% of Roma children aged 7 to 15 in Greece, Romania, Bulgaria, Italy and France were identified in the survey as not attending school: they were either still in preschool, not yet in education, skipped the year, stopped school completely or were already working.

10. constate que les États membres de l'Union européenne sont parvenus à de meilleurs résultats dans les négociations portant sur des sujets pour lesquels ils avaient arrêté des positions communes; souligne toutefois que les résultats du Sommet mondial sont loin des ambitions qu'il avait lui-même assignées à la réforme de l'ONU;
10. Notes that where the Member States found common positions they were able to achieve better results in negotiation; stresses, nevertheless, that the outcome of the Summit falls short of the Parliament's published ambitions for UN reform;

9. constate que les États membres de l'UE sont parvenus à de meilleurs résultats dans les négociations portant sur des sujets pour lesquels ils avaient arrêté des positions communes; souligne toutefois que les résultats du Sommet mondial sont loin des ambitions qu'il avait lui-même assignées à la réforme de l'ONU;
9. Notes that where the EU Member States found common positions they were able to achieve better results in negotiation; stresses, nevertheless, that the outcome of the Summit falls short of the European Parliament's published ambitions for UN reform;

11. se félicite des efforts effectués par les États membres de l'Union afin d'harmoniser leurs positions pendant le Sommet mondial; constate qu'ils sont parvenus à de meilleurs résultats dans les négociations portant sur des sujets pour lesquels ils avaient arrêté des positions communes; signale toutefois que les résultats du Sommet sont loin des ambitions qu'il avait lui-même assignées à la réforme des Nations unies;
11. Welcomes the EU Member States’ efforts to harmonise their positions during the Summit; notes that where the EU Member States found common positions they were able to achieve better results in negotiation; stresses, nevertheless, that the outcome of the Summit falls short of the European Parliament’s published ambitions for UN reform;

S’agissant, en premier lieu, des éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a pu, pour les motifs exposés aux points 55 et 56 du présent arrêt, considérer, sans les dénaturer, que ces éléments étaient seulement susceptibles d’établir que les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.
As regards, first, the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, the Court of First Instance could, for the reasons given at paragraphs 55 and 56 of this judgment, hold, without distorting that evidence, that it was only capable of establishing that the marks in question might have become distinctive in consequence of the use which had been made of them.

Dans ces conditions, le Tribunal a pu, au point 39 de l’arrêt attaqué, considérer, sans les dénaturer, que les éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué n’établissaient pas que les marques en cause avaient un caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, et qu’ils étaient seulement susceptibles de démontrer que ces marques pouvaient acquérir un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en serait fait, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du même règlement.
In those circumstances, the Court of First Instance was entitled, at paragraph 39 of the contested judgment, to hold, without distorting the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, that that evidence failed to show that the marks in question had distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, and that it was only capable of establishing that those marks could become distinctive in consequence of the use made of them for the purposes of Article 7(3) of that regulation.

En avril 2004, si trois États membres de plus avaient fait de même (AT, DE, FR), cinq autres n'avaient toujours pas arrêté la législation d'application que réclame leur droit national (BE, EL, ES, IT, LU).
Although by April 2004, three more Member States have adopted the relevant laws (AT, DE, FR), in five Member States there is no implementing legislation as necessary according to their national law (BE, EL, ES, IT, LU).