Vertaling van "au‑dessous duquel tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'assurer que tout est clair dessous
ensure that all is clear below

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, les États membres peuvent indiquer une certaine somme comme montant de référence, mais, dès lors que les besoins peuvent être très variables selon les individus, ils ne peuvent imposer un montant de revenu minimal au-dessous duquel tout regroupement familial serait refusé, et ce indépendamment d’un examen concret de la situation de chaque demandeur conformément à l’article 17[46].
Moreover, MSs are allowed to indicate a certain sum as a reference amount, but since needs can vary greatly depending on the individuals, they may not impose a minimum income level below which all family reunifications will be refused, irrespective of an actual examination of the situation of each applicant in accordance with Article 17[46].

L’âge minimal peut servir de référence, mais pas de seuil global au‑dessous duquel tout regroupement familial serait systématiquement refusé, et ce indépendamment d’un examen concret de la situation de chaque demandeur[28].
The minimum age may act as a reference, but may not be used as an overall threshold below which all applications will be systematically refused, irrespective of an actual examination of the situation of each applicant[28].

un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles aient ou non déjà bénéficié de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations relatives à l'identification, la facturation, la comptabilité ou les déclarations; un seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires, qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.
A €2 million revenue threshold across the EU, under which small businesses would benefit from simplification measures, whether or not they have already been exempted from VAT; The possibility for Member States to free all small businesses that qualify for a VAT exemption from obligations relating to identification, invoicing, accounting or returns; A turnover threshold of €100,000 which would allow companies operating in more than one Member State to benefit from the VAT exemption.

un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration; un seuil de chiffre d'affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.
A €2 million revenue threshold across the EU, under which small businesses would benefit from simplification measures, whether or not they have already been exempted from VAT; The possibility for Member States to free all small businesses that qualify for a VAT exemption from obligations relating to identification, invoicing, accounting or returns; A turnover threshold of €100,000 which would allow companies operating in more than one Member State to benefit from the VAT exemption.

La présente décision expire le jour de l’entrée en vigueur de dispositions communautaires établissant un seuil de chiffre d’affaires annuel commun en dessous duquel les assujettis peuvent être exonérés de la TVA et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2010.
This Decision shall expire on the date of entry into force of Community rules establishing a common annual turnover threshold below which taxable persons may be exempt from VAT, but on 31 December 2010 at the latest.

L'âge du consentement est celui au-dessous duquel le Code criminel ne reconnaît pas à un jeune la capacité juridique de consentir à une activité sexuelle et au-dessous duquel sont interdites toutes les formes d'activité sexuelle, des attouchements, notamment un baiser, aux rapports sexuels.
The age of consent refers to the age below which the criminal law does not recognize the legal capacity of a young person to consent to sexual activity, and below this age of consent, any and all sexual activity, ranging from sexual touching, such as kissing, to sexual intercourse, is prohibited.

Dans ces conditions, il semble justifié de prévoir l'exemption des accords de ce type qui entraînent une restriction de concurrence jusqu'à un seuil de part de marché au-dessous duquel on peut présumer, aux fins de l'application de l'article 81, paragraphe 3, en général, que les effets positifs des accords de recherche et de développement compenseront toute incidence négative sur la concurrence.
Under these conditions it appears reasonable to provide for the exemption of such agreements which result in a restriction of competition up to a market share threshold below which it can, for the application of Article 81(3), in general, be presumed that the positive effects of research and development agreements will outweigh any negative effects on competition.

Avant que l'âge limite ne soit clairement défini par cette étude et afin d'éviter toute mise en œuvre hasardeuse, le CEPD recommande que la limite appliquée corresponde à celles qui sont déjà adoptées pour des populations étendues dans le règlement portant création du système Eurodac (9) concernant les demandeurs d'asile (l'âge en dessous duquel un enfant ne peut donner ses empreintes digitales est de 14 ans) ou dans le programme intitulé «US visit» (10) (14 ans également).
Before the age limit is clearly defined by this study and in order to avoid any hazardous implementation, the EDPS recommends that the applied limit corresponds to those already adopted for large populations in the Regulation on the Eurodac system (9) related to the asylum seekers (the age limit for collecting children's fingerprints is 14 years) or the US Visit programme (10) (also 14 year age limit).