Vertaling van "auxquels une exemption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions auxquelles l'exemption est soumise
conditions governing the exemption

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

Obstacles auxquels font face les personnes âgées ayant une incapacité au Canada
Barriers Confronting Seniors with Disabilities in Canada

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour établir les spécifications de forme du passeport phytosanitaire; identifier les types et les espèces de végétaux destinés à la plantation auxquels les exemptions à l'indication du code de traçabilité sur le passeport phytosanitaire ne devraient pas s'appliquer; et établir les modalités techniques de délivrance des passeports phytosanitaires électroniques.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to setting out the format specifications of the plant passport; identifying types and species of plants for planting for which exemptions from the indication of traceability code in the format of the plant passport should not apply; and setting out technical arrangements for the issuance of electronic plant passports.

(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, d’une part exempter Sa Majesté, dans certains cas ou catégories de cas, des obligations de déclaration prévues aux articles 12 et 95 et, d’autre part, fixer les conditions auxquelles l’exemption est assujettie.
(3) The Governor in Council may by regulation exempt Her Majesty in any case or class of cases from the requirement to report under section 12 or 95 subject to such conditions as may be prescribed.

3. L’agent diplomatique qui a à son service des personnes auxquelles l’exemption prévue au paragraphe 2 du présent article ne s’applique pas doit observer les obligations que les dispositions de sécurité sociale de l’État accréditaire imposent à l’employeur.
3. A diplomatic agent who employs persons to whom the exemption provided for in paragraph 2 of this Article does not apply shall observe the obligations which the social security provisions of the receiving State shall impose upon employers.

Du fait qu'une exemption peut viser une norme en matière de sécurité, un nouvel alinéa énonce les conditions auxquelles une exemption peut être accordée.
Since exemption may apply to a safety standard, a new subsection provides for terms and conditions to be attached to the exemption.

L'AEMF publie sur son site internet la liste des types d'entités et des types de dispositifs visés à l'article 2, point 10) c) et d), auxquels une exemption a été accordée conformément au premier alinéa.
ESMA shall publish on its website a list of types of entities and types of arrangements referred to in Article 2(10)(c) and (d) which has been granted an exemption in accordance with the first subparagraph.

un nouveau règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) qui définit les conditions auxquelles les aides à la RDI (parmi d'autres types d'aide d'État) sont exemptes de l'obligation de notification préalable à la CE (c'est-à-dire bénéficient d'une exemption par catégorie),
a new general block exemption regulation (GBER) that sets out the conditions under which RDI aid (among other types of state aid) is exempt from compulsory prior notification to the Commission (i.e. block exempted).

La Commission devrait donc être chargée de définir périodiquement les consortia auxquels une exemption de groupe devrait être appliquée.
The Commission should therefore be given the responsibility of defining from time to time the consortia to which a group exemption should apply.

La troisième exemption concerne le matériel photographique et les appareils servant à la fabrication de semi-conducteurs auxquels des exemptions pour utilisation névralgique ont été accordées dans les juridictions où ils sont fabriqués.
The third exemption is for photographic material and semiconductor devices for which critical use exemptions have been granted in jurisdictions where these devices are manufactured.

2. Les établissements de monnaie électronique auxquels une exemption a été accordée au titre du paragraphe 1 ne bénéficient pas du régime de reconnaissance mutuelle prévu par la directive 2000/12/CE.
2. An electronic money institution for which a waiver has been granted under paragraph 1 shall not benefit from the mutual recognition arrangements provided for in Directive 2000/12/EC.

Sauf en ce qui concerne l'article 7a) du règlement, les conseillers du comité n'acceptent pas l'explication du ministère selon laquelle le règlement ne fait que décrire les ventes auxquelles les exemptions s'appliquent.
Except as regard subsection 7(a) of the regulations, the committee's legal advisers do not accept the department's explanation that the regulations simply describe the sales to which the exemptions apply.