Traduction de «auxquels une autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit une liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions d'utilisation auxquelles leur autorisation est soumise.
Annex II to Regulation (EC) No 1333/2008 lays down a Union list of food additives approved for use in foods and their conditions of use.

4. Le fabricant informe sans délai l’autorité compétente en matière de réception qui a accordé l’autorisation de toute modification ayant une incidence sur les conditions auxquelles l’autorisation a été délivrée.
4. The manufacturer shall inform without delay the approval authority that gave the authorisation of any change affecting the conditions under which it was issued.

Les autorités compétentes mettent notamment à jour les informations contenues dans le registre des produits biocides concernant les produits biocides qui ont été autorisés sur leur territoire, auxquels une autorisation nationale a été refusée, ou dont l'autorisation nationale a été modifiée, renouvelée ou annulée, ou auxquels une autorisation de commerce parallèle a été délivrée, refusée ou annulée.
The competent authorities shall in particular update the information in the Register for Biocidal Products relating to biocidal products which have been authorised within their territory; for which a national authorisation has been refused, amended, renewed or cancelled, or for which a parallel trade permit has been granted, refused or cancelled.

4. Les autorités compétentes mettent à jour les informations contenues dans le registre des produits biocides concernant les produits biocides qui ont été autorisés sur leur territoire ou auxquels une autorisation nationale a été refusée, ou dont l'autorisation nationale a été modifiée, renouvelée ou annulée.
4. Competent authorities shall update the information in the Register for Biocidal Products relating to biocidal products which have been authorised within their territory or for which a national authorisation has been refused, amended, renewed or cancelled.

Lorsqu’une autorisation visée à l’article 84, paragraphe 1, à l’article 87, paragraphe 9, à l’article 105 ou à l’annexe III, partie 6, est demandée par un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales ou conjointement par les filiales d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, les autorités compétentes travaillent ensemble en pleine concertation en vue de décider s’il convient ou non d’accorder l’autorisation demandée et, le cas échéant, les conditions auxquelles cette autorisation devrait être soumise».
In the case of applications for the permissions referred to in Article 84(1), Article 87(9) and Article 105 and in Part 6 of Annex III respectively, submitted by an EU parent credit institution and its subsidiaries, or jointly by the subsidiaries of an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company, the competent authorities shall work together, in full consultation, to decide whether or not to grant the permission sought and to determine the terms and conditions, if any, to which such permission should be subject’.

4. Les autorités compétentes mettent à jour les informations contenues dans le registre de l'Union des produits biocides concernant les produits biocides qui ont été autorisés sur leur territoire ou auxquels une autorisation nationale a été refusée ou dont l'autorisation nationale a été modifiée, renouvelée ou annulée.
4. Competent authorities shall update in the Union Register for Biocidal Products the information relating to biocidal products which have been authorised within their territory or for which a national authorisation has been refused, amended, renewed or cancelled.

La Commission met à jour les informations concernant les produits biocides qui ont été autorisés dans l'Union ou auxquels une autorisation de l'Union a été refusée, ou dont l'autorisation de l'Union a été modifiée, renouvelée ou annulée.
The Commission shall update the information relating to biocidal products which have been authorised in the Union or for which a Union authorisation has been refused, amended, renewed or cancelled.

Seuls les navires de pêche communautaires auxquels une autorisation de pêche a été délivrée conformément au présent règlement sont autorisés à exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires.
Only Community fishing vessels for which a fishing authorisation has been issued in accordance with this Regulation shall be entitled to engage in fishing activities outside Community waters.

Les décisions relatives à l'allocation de quotas, les informations relatives aux activités de projets auxquelles un État membre participe ou auxquelles il autorise des entités publiques ou privées à participer et les rapports sur les émissions requis conformément à l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et qui sont détenus par l'autorité compétente, sont mis à la disposition du public conformément à la directive 2003/4/CE.
Decisions relating to the allocation of allowances, information on project activities in which a Member State participates or authorises private or public entities to participate, and the reports of emissions required under the greenhouse gas emissions permit and held by the competent authority, shall be made available to the public in accordance with Directive 2003/4/EC.

LES AUTORISATIONS VISEES AUX ARTICLES 5 ET 6 PEUVENT ETRE REFUSEES SI LE REQUERANT N'A PAS RESPECTE , DANS LE PASSE , LES CONDITIONS AUXQUELLES LES AUTORISATIONS DE SES SERVICES ETAIENT SOUMISES OU S'IL Y A DES MOTIFS POUR PRESUMER QU'IL N'EXECUTERA PAS LE SERVICE DE FACON APPROPRIEE OU QU'UN TRAITEMENT APPROPRIE DES VOYAGEURS NE SERA PAS ASSURE .
THE AUTHORIZATIONS REFERRED TO IN ARTICLES 5 AND 6 MAY BE REFUSED IF , IN THE PAST , THE APPLICANT HAS FAILED TO OBSERVE THE CONDITIONS OF AUTHORIZATION OF A SERVICE OPERATED BY HIM , OR IF THERE ARE GROUNDS FOR BELIEVING THAT HE WILL NOT OPERATE THE SERVICE IN A PROPER MANNER , OR THAT PROPER TREATMENT OF THE PASSENGERS WILL NOT BE ENSURED .