Vertaling van "auxquels s’applique encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes
Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures prévues sont les suivantes: l'augmentation, de deux à trois, du nombre minimal de prestataires d’assistance en escale offert au choix des compagnies aériennes dans les aéroports de grande taille pour les principaux services d'assistance en escale auxquels s'appliquent encore des restrictions, à savoir les services d’assistance «bagages», «opérations en piste», «carburant et huile» et «fret et poste».
Measures will include: increasing, for key ground-handling services that are still currently restricted - baggage handling, ramp handling, refuelling and oil, freight and mail services - the minimum choice of ground-handlers available to airlines at large airports from two to three.

Nous demandons en fait de mettre à jour le rapport Wen:de par rapport aux valeurs de 2010, que l'on offre une solution viable aux Premières nations, non pas une solution unique, mais une solution viable aux Premières nations auxquelles la directive s'applique encore et que l'on procède, en Ontario, à une étude spéciale de l'accord de 1965, comme cela a été recommandé, il y a plus de 10 ans, de façon à déceler les secteurs où il y a des inégalités et pour veiller à ce qu'elles soient corrigées.
And what we were calling on is to update the Wen:de report to 2010 values, to offer that as a viable option to first nations, not an exclusive option but a viable option to first nations where the directive still applies, and in Ontario to do a special study on the 1965 agreement, as was recommended over a decade ago, to identify areas of inequality and to ensure that those are redressed.

35. est d'avis que l'UE doit présenter clairement les sanctions possibles auxquelles s'exposent les États tiers qui commettent des infractions graves aux droits de l'homme et qu'elle devrait les appliquer le cas échéant; demande une fois encore au Conseil et à la Commission et en particulier au Haut représentant de donner effet à la clause relative aux droits de l'homme contenue dans les accords internationaux et de mettre en place un mécanisme pour assurer le respect effectif de cette clause, dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;
35. Considers that the EU should clearly indicate the appropriate sanctions which could be applied to third countries which perpetrate serious human rights violations, and apply them; reiterates once again its request to the Commission and the Council and in particular to the VP/HR to make the human rights clause in international agreements effective and thus to set up a genuine enforcement mechanism of that clause in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreements;

Je voudrais informer le commissaire que selon les rapports - gouvernementaux entre autres - auxquels la Pologne a accès, trois États membres de l’UE appliquent encore une législation qui ne tient pas compte de l’élargissement qui a eu lieu le 1er mai 2004.
I should like to inform the Commissioner that according to the reports to which Poland has access, which include government reports, three EU Member States still have in place legislation that makes no allowance for enlargement of the EU that took place on 1 May 2004.

Nul n'ignore en fait que, sur le plan fiscal, si nous voulons appliquer les indications formulées, trois scénarios alternatifs ou simultanés s'ouvrent à nous : le pacte de stabilité et sa durabilité, surtout quand on parle d'exonération totale pour les PME durant les trois premières années, vu leur contribution importante aux PIB nationaux ; la révision des matières auxquelles s'applique le principe de subsidiarité, ou encore la révision des matières pour lesquelles le vote à l'unanimité au Conseil est d'application. J'évoque ceci moins par pessimisme que, malheureusement, par réalisme.
Indeed, we all know that, as regards taxation, if we want to implement the recommendations made we have three options, which can either be treated as alternatives or employed in parallel: the Stability Pact and its durability, particularly with regard to the possibility of complete exemption for SMEs for the first three years, in view of their substantial contribution to national GDP; a review of the areas covered by the subsidiarity system; or, again, a review of the areas requiring a unanimity vote in the Council. I am not being pessimistic here, just realistic.

– 1. Six ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission procède à une révision qui a pour but d'appliquer l'obligation d'effectuer une évaluation de la sécurité chimique et d'en consigner les résultats dans un rapport sur la sécurité chimique, aux substances auxquelles cette obligation n'est pas encore applicable parce qu'elles ne sont pas encore soumises à l'obligation d'enregistrement Sur la base de la révision, la Commission peut étendre cette obligation, conformément à la procédure visée à l'article 141 , paragraphe 3.
1. Six years after entry into force of this Regulation, the Commission shall carry out a review with a view to the application of the obligation to perform a chemical safety assessment and to document it in a chemical safety report to substances not covered by this obligation because they are not subject to registration. On the basis of this review, the Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 141(3) , extend this obligation.

- (EL) Monsieur le Président, avec ses propositions au Conseil de ministres, la Commission ne fixe pas, comme elle le déclare faussement, les prix des produits agricoles et les aides, mais elle se borne, selon nous, à rappeler les prix et les aides qui seront en vigueur pour la campagne 2000-2001 conformément aux règlements existants et, tout au plus, à modifier certaines majorations mensuelles des prix d’intervention pour tous les produits auxquels s’applique encore ce régime.
– (EL) Mr President, in its proposals to the Council of Ministers, the Commission has not set out the prices of products and subsidies, as it falsely claims it has done; in our opinion, it simply wants to remind us of the prices and subsidies which will be in force for the period from 2000-2001 in accordance with existing regulations, and at the very most, to amend some monthly increments to the intervention prices of any products to which this system still applies.

Son entrée en vigueur, l'année prochaine, devrait être l'occasion de passer en revue les domaines de coopération entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, en vue d'étendre encore la coopération dans des domaines tels que ceux auxquels s'applique le nouveau traité.
Its entry into force next year should offer an occasion to review the areas of cooperation between the European Union and the Council of Europe in order to extend that cooperation further in areas such as those falling under the new Treaty.

L'honorable Peter Bosa: Honorables sénateurs, certains ont peut-être vu dans la présentation du projet de loi S-11 par le sénateur Di Nino un effort sérieux pour supprimer la TPS sur les livres auxquels elle s'applique encore pour faire avancer la cause de l'alphabétisation.
Hon. Peter Bosa: Honourable senators, the introduction by Senator Di Nino of Bill S-11 may be seen by some people as a serious attempt to remove the GST on the remaining books to which it still applies in order to advance the cause of literacy.

Le règlement actuel, en vigueur depuis le 22 mars 1990 et jusqu'au 31 mars 1995, a été complété par le règlement de la Commission nu 3034/94 du 13 décembre 1994 qui fixe la liste restreinte des produits auxquels s'applique encore aujourd'hui, cette réglementation spécifique aux suites de l'accident de Tchernobyl.
The current Regulation, in force since 22 March 1990 and until 31 March 1995, was supplemented by Commission Regulation No 3034/94 of 13 December 1994, which lays down a limited list of products still covered at present by those special rules adopted in response to the Chernobyl accident.